Mandat de prestations 2012 - 2015 - admin.ch

MP 2012 - 2015
Annexe 2a Modèle d’effets groupe de produits 1 : Cotisations et prestations de la Caisse suisse de compensation
Objectifs politiques Exécution Output Impact Outcome
La Caisse suisse de compensation
(CSC) :
- met en œuvre l’assurance facultative
en faveur des Suisses et des
ressortissants des pays membres
de l'UE/AELE résidant à l'étranger
- applique les dispositions relatives à
l'AVS pour les assurés résidant à
l'étranger afin de compenser, du
moins partiellement, la diminution
ou la perte du revenu du travail
dues à l'âge ou au décès
Procéder à la réception des demandes
d'adhésion et les vérifier
Fixer les cotisations et les percevoir
Tenir les comptes de l'assurance
facultative
Appliquer les conventions internationales
de sécurité sociale
Procéder à la réception des demandes
de prestations
Déterminer le droit à une rente et
en fixer le montant
Effectuer les calculs anticipés de
rentes
Procéder au paiement des prestations
AVS, vérifier l’existence en
vie et gérer les rentes en cours des
assurés domiciliés hors de Suisse
P11 Traiter les demandes
d’adhésion
P12 Rendre les décisions
de taxation
P13 Etablir les décisions
sur intérêts moratoires
et rémunératoires
P14 Traiter les demandes
de rente
et de remboursement
P15 Traiter les demandes
de modifications relatives
au paiement
R11 Les assurés et cotisants
sont satisfaits des services
de la CSC
R12 Les visiteurs sont satisfaits
de l’accueil et des
renseignements obtenus
R14 Les assurés reçoivent
le remboursement de
leurs prestations
R13 Les assurés reçoivent
leurs prestations à
temps également en
cas d’adaptations légales
La population se sent sécurisée car :
- en cas de départ à l'étranger elle
peut, sous certaines conditions,
s'affilier à l'assurance facultative et
rester ainsi membre de l'AVS/AI
suisse et obtenir une rente de vieillesse
(ou une éventuelle rente d'invalidité
ou de survivants) plus élevée
ou le remboursement
- les besoins vitaux sont couverts de
manière appropriée dans le domaine
de la prévoyance vieillesse, survivants
et invalidité
- le remboursement des cotisations
est versé aux ressortissants d'un
pays avec lequel la Suisse n'a pas
conclu de convention de sécurité
sociale
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