Mandat de prestations 2012 - 2015 - admin.ch

MP 2012 - 2015
4.2 Groupe de produits 2: Prestations AI
4.2.1 Mise en œuvre des objectifs stratégiques 2008-2011
L'entrée en vigueur de la 5 e révision de la LAI a nécessité de nombreuses adaptations de
nos processus et des systèmes d'information. Elle a entraîné la suppression de 12 700 rentes
pour conjoint et généré une économie mensuelle de 4,5 millions de francs de prestations
versées à l’étranger. De plus, toutes les indemnités journalières ont été recalculées et la
suppression de la rente pour conjoint a nécessité des opérations de calcul concernant la
surassurance des rentes pour enfant. Le taux d’octroi de rentes est passé de 31 % en 2008
à 27,2 % en 2010, ce qui correspond aux objectifs de la 5 e révision.
Depuis le mois de mai 2010, le groupe LFA est entré en fonction. Il examine les cas douteux
et prend les mesures nécessaires pour éviter l'octroi de prestations injustifiées ou supprime
les prestations perçues à tort.
L'OAIE participe à l'élaboration des révisions 6a et 6b de la LAI, veillant notamment à ce que
les dispositions adoptées soient applicables à l'étranger.
Pour assurer la formation continue des gestionnaires, une aide en ligne a été introduite dans
l’application AIxpert en 2010. Elle permet un accès rapide non seulement aux références
légales, mais également aux directives relatives à chacune des étapes d'instruction d’une
demande en cours.
En parallèle, un groupe de travail a été mandaté afin d’améliorer le transfert des connaissances.
Il est chargé de recenser les difficultés rencontrées, de prioriser les thèmes qui nécessitent
l’organisation d’ateliers de formation afin de garantir une uniformité de pratique.
4.2.2 Objectifs en matière de résultats
Objectifs Indicateurs Normes Valeurs effectives
R21: Favoriser les relations avec nos
partenaires étrangers en vue de l'obtention
de toute la documentation
nécessaire au traitement des demandes
Démarches engagées
en vue de
l'obtention de
toute la documentation
4 mesures
décidées
Accords établis :
2008 : Portugal
2009 : Italie
2010 : France
Rencontre :
2011 : Espagne
R22: Les cas de rentes repris d'autres
caisses de compensation ne
connaissent pas d'interruption de
paiement des prestations
Rentes sans interruption/rentes
totalement reprises
99% 2008 : 100%
2009 : 100%
2010 : 100%
40/57