Mandat de prestations 2012 - 2015 - admin.ch

Département fédéral des finances DFF
Centrale de compensation CdC
approuvé par le Conseil fédéral le 6. décembre 2011 (version finale)
Mandat de prestations 2012 - 2015
Centrale de compensation CdC
Sommaire
1 Résumé .......................................................................................................................... 2
1.1 Stratégie ............................................................................................................ 2
1.2 Cadre financier .................................................................................................. 2
1.3 Groupes de produits .......................................................................................... 3
2 Bases ............................................................................................................................. 4
2.1 Partenaire et durée ............................................................................................ 4
2.2 Bases légales .................................................................................................... 4
2.3 Tâches .............................................................................................................. 5
3 Stratégie ........................................................................................................................ 6
3.1 Evaluation de la situation ................................................................................... 6
3.1.1 Bilan du rapport sur les résultats et les prestations 2008-2010 .......................... 6
3.1.2 Analyse du contexte .......................................................................................... 6
3.1.3 Forces et faiblesses de la CdC .......................................................................... 7
3.1.4 Conclusions ....................................................................................................... 8
3.2 Stratégie pour l’unité administrative ................................................................... 9
3.3 Objectifs supérieurs ........................................................................................... 9
4 Cadre financier ............................................................................................................ 11
5 Groupes de produits ................................................................................................... 13
5.1 Groupe de produits 1: Cotisations et prestations de la Caisse suisse de
compensation .................................................................................................. 13
5.2 Groupe de produits 2: Prestations AI ............................................................... 17
5.3 Groupe de produits 3: Cotisations et prestations de la Caisse fédérale de
compensation .................................................................................................. 21
5.4 Groupe de produits 4 : Prestations de service à des tiers ................................ 24
Annexes
1 Rapport sur les résultats et les prestations
2 Modèles d’effets
3 Conditions-cadres
4 Abréviations

MP 2012 - 2015
1 Résumé
1.1 Stratégie
La constante évolution du cadre législatif et réglementaire national et international dans le
domaine des assurances sociales implique que la CdC adapte en permanence ses ressources,
ses systèmes d'information et ses processus de travail. Sa participation active à
l’élaboration des différents changements légaux et réglementaires facilite leur mise en œuvre.
Afin de faire face à l'élargissement du périmètre d'activités, à l’augmentation de la charge de
travail et aux exigences de qualité, un engagement efficient des ressources demeure essentiel
pour la réalisation du présent mandat.
La CdC entreprendra les démarches indispensables pour améliorer et renforcer son positionnement
vis-à-vis de ses clients et partenaires en Suisse et à l'étranger en termes de services
et de visibilité, en conformité avec l'environnement légal, tout en formant et en fidélisant
ses ressources humaines, en modernisant ses systèmes d'information et en assurant
les infrastructures les plus adéquates, avec l’objectif constant de contenir ses coûts.
1.2 Cadre financier
Compte de résultats (enveloppe budgétaire)
Les revenus de fonctionnement augmentent de 21,3% par rapport à la période précédente
(2008 – 2011), passant de 453,2 à 549,8 millions. Chaque année, ils augmentent en moyenne
de 3,9% (période précédente : 4,3%). Justification : en application de l’art. 95 LAVS, les
Fonds de compensation AVS/AI/APG remboursent à la Confédération l’intégralité des frais
de la CdC liées au 1 er pilier, à l’exception de ceux de la Caisse fédérale de compensation et
de ceux résultant de la mise en œuvre de l’assurance facultative qui sont couverts par les
contributions aux frais d’administration. La plupart des revenus sont donc en rapport avec
l'augmentation des charges de fonctionnement.
Les charges de fonctionnement augmentent de 21,2% par rapport à la période précédente
(2008 – 2011), passant de 469,2 à 568,5 millions. La croissance annuelle s’élève en moyenne
à 4,2% (période précédente : 3,7%). Justification : l'augmentation des charges est principalement
due à l’accomplissement de nouvelles tâches (p. ex. gestion de la CAF-CFC, du
RAFam, d’UPI) intégrées durant le précédent mandat ou qui seront confiées à la CdC au
cours du présent mandat (p.ex. RAPG, Registre des PC), à la mise en œuvre du schéma
directeur des systèmes d'information et à l'augmentation du volume d'affaires à traiter.
Compte des investissements (enveloppe budgétaire)
La CdC n’a pas de recettes d’investissement.
Les dépenses d’investissement diminuent de 37,5% par rapport à la période précédente,
passant de 0,8 à 0,5 million. Justification : la CdC a procédé au remplacement d'une machine
à affranchir durant le précédent mandat ; elle ne prévoit pas d'investissements conséquents
durant la période à venir.
Coûts et recettes
La CdC n’offre pas de prestations commerciales.
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MP 2012 - 2015
1.3 Groupes de produits
Objectifs stratégiques groupe de produits 1 : Cotisations et prestations de la CSC
Prendre les dispositions nécessaires afin d’atteindre les objectifs GMEB, compte tenu de
l’augmentation prévue d’environ 11% du nombre de rentes à gérer.
Munir d'une signature numérisée le courrier sortant et en centraliser l'impression, afin de
réduire les travaux de gestion manuelle des courriers par les collaborateurs.
Poursuivre le développement des échanges électroniques de données avec les organismes
de liaison, renforcer les échanges électroniques avec les assurés (enregistrement et traitement
automatique des formulaires électroniques reçus via le site internet de la CdC) et optimiser
les flux de traitement du nombre croissant de courriels entrants.
Objectifs stratégiques groupe de produits 2 : Prestations AI
Mettre en œuvre les deux volets de la 6 e révision de la LAI qui devraient entrer en vigueur le
1.1.2012, respectivement le 1.1.2015.
Renforcer l’orientation client de l’OAIE, notamment en adressant aux assurés des correspondances
et des décisions expliquant de façon simple et compréhensible les nouvelles
dispositions de la 6 e révision de la LAI.
Poursuivre le développement du système de management de la qualité mis en place pour
améliorer l'efficacité de l'OAIE.
Continuer de participer aux projets de développement d’échanges électroniques et de signature
électronique des médecins pour améliorer sa productivité et sa rentabilité.
Objectifs stratégiques groupe de produits 3 : Cotisations et prestations de la CFC
Renforcer l'orientation client vis-à-vis des employeurs par une gestion adaptée aux besoins.
Mettre en place une gestion performante des prestations de la CAF-CFC, permettant une
application optimale des 26 lois cantonales.
Consolider la maîtrise des coûts de la CFC et accroître son efficacité au moyen d'outils de
contrôle performants.
Objectifs stratégiques groupe de produits 4 : Prestations de service à des tiers
Optimiser l’exploitation des registres centraux existants et mettre en place les nouveaux registres
des APG et des prestations complémentaires.
Augmenter les échanges par voie électronique et réduire les flux papier dans le domaine des
prestations individuelles AVS/AI.
Optimiser les processus et moderniser les outils de gestion de la comptabilité du 1 er pilier.
Assurer la mise en œuvre des règlements européens UE 883/2004 et 987/2009 à l'EAI.
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MP 2012 - 2015
2 Bases
2.1 Partenaire et durée
En vertu de l’article 44 de la Loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de
l’administration (LOGA), le Conseil fédéral confie à la Centrale de compensation (CdC) le
présent mandat de prestations pour la période allant du 1 er janvier 2012 au 31 décembre
2015. Il sert de base à l'élaboration annuelle de l'accord sur les prestations entre l'Administration
fédérale des finances (AFF) et la CdC.
2.2 Bases légales
Désignation Abréviation RS
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative PA 172.021
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes
du même sexe
LPart 211.231
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données LPD 235.1
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des
habitants et d’autres registres officiels de personnes
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de
CO 2
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de
lutte contre le travail au noir
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants
LHR 431.02
LCO 2 641.71
LTN 822.41
LPGA 830.1
LAVS 831.10
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité LAI 831.20
Ordonnance du DFF du 3 décembre 2008 sur la Centrale de compensation
Ordonnance
sur la CdC
831.143.32
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de
gain en cas de service et de maternité
Loi fédérale du 20 juin 1954 sur les allocations familiales dans
l’agriculture
LAPG 834.1
LFA 836.1
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales LAFam 836.2
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité
Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et
la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part,
sur la libre circulation des personnes
Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne
de Libre-Echange
Conventions de sécurité sociale conclues avec des pays tiers ainsi
que les arrangements administratifs y relatifs
LACI 837.0
LIDE 431.03
ALCP 0.142.112.681
AELE 0632.31
0.831 ss
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MP 2012 - 2015
2.3 Tâches
Les tâches de la CdC et de ses unités, la Caisse suisse de compensation (CSC), l’Office AI
pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE), la Caisse fédérale de compensation (CFC) et
la Centrale de compensation (CENT), sont déterminées par les dispositions légales mentionnées
au chapitre 2.2, notamment les lois fédérales et les règlements sur l’assurancevieillesse,
survivants et invalidité. Elles consistent principalement à :
- instruire les demandes dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE et les conventions
internationales en matière de sécurité sociale, calculer et gérer les prestations AVS/AI revenant
aux personnes résidant à l'étranger ;
- appliquer l'assurance facultative pour les ressortissants suisses, des Etats membres de
l'UE ou de l'AELE, notamment en traitant les demandes d'adhésion et en procédant annuellement
aux taxations des affiliés ;
- percevoir les cotisations AVS/AI/APG/AC/AF/AMat et gérer les prestations y relatives pour
le personnel de l’Administration fédérale et des organisations proches de la Confédération
;
- tenir la comptabilité centrale de l'AVS, de l'AI et des APG ;
- gérer les mouvements de fonds en provenance et à destination des caisses de compensation
(cotisations, avances des rentes), ainsi que les contributions publiques ;
- gérer les registres centraux des assurés et des rentes, des bénéficiaires de prestations en
nature, des allocations familiales, UPI (Unique Person Identification database), des APG
(en cours de réalisation) et des prestations complémentaires (à réaliser au cours du présent
mandat) ;
- assurer l’attribution, la communication et la vérification du NAVS13 ;
- vérifier et payer les factures pour les prestations individuelles AVS/AI ;
- prendre en charge l’entraide administrative internationale (EAI) dans le domaine de la
prévoyance vieillesse, survivant et invalidité, notamment la détermination de la carrière
d’assurance accomplie en Suisse et la transmission des informations demandées par les
organismes étrangers de sécurité sociale ;
- récupérer auprès des tiers responsables (assurances ou employeurs) d’évènements
dommageables qui ont causé l’invalidité ou le décès d’un assuré, en étroite coordination
avec les autres assureurs sociaux impliqués, un maximum de prestations AVS/AI versées
en Suisse ou à l’étranger.
Représentation graphique des produits de la Centrale de compensation
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MP 2012 - 2015
3 Stratégie
3.1 Evaluation de la situation
3.1.1 Bilan du rapport sur les résultats et les prestations 2008-2010
Le nombre de rentes AVS versées à des bénéficiaires à l'étranger a augmenté de 14 % entre
2008 et 2010 et l’augmentation devrait atteindre 18 % d'ici la fin du mandat en 2011.
La 11 e révision de la LAVS a été rejetée par le Parlement au cours du présent mandat, alors
que la 5 e révision de la LAI a été mise en œuvre et la 6 e est en cours d’élaboration. Le remplacement
de l'ancien numéro AVS par le NAVS13 a été réalisé avec succès, en respectant
le degré de qualité requis, les délais et le cadre financier. La Caisse d'allocations familiales
créée auprès de la CFC (CAF-CFC) a démarré ses activités en 2009. La même année, le
principe de taxation annuelle postnumerando à l'assurance facultative a été appliqué pour la
première fois. Le Registre des allocations familiales a été mis en service le 1 er janvier 2011.
La CdC a pris les mesures nécessaires pour absorber l'augmentation du volume de travail et
mettre en œuvre les changements légaux intervenus durant cette période, tout en assurant
un service optimal à sa clientèle. Les enquêtes de satisfaction menées auprès des assurés
de la CFC et de la CSC, de même qu’auprès des visiteurs de la CdC à Genève indiquent en
effet des taux de satisfaction supérieurs à 95 %.
3.1.2 Analyse du contexte
L’environnement législatif et réglementaire, tant national qu’international, est en évolution
constante et influence les activités de la CdC.
Au cours du présent mandat, les changements majeurs suivants pourraient intervenir : la 6 e
révision de la LAI, qui se compose de deux volets, et la réforme de la LAVS. Au niveau international,
la réglementation européenne, notamment l'application des règlements UE
883/2004 et 987/2009, et l’évolution des différentes conventions de sécurité sociale, affecteront
l’organisation et les systèmes d'information de la CdC.
En raison du nombre de travailleurs migrants ayant séjourné en Suisse qui font valoir leur
droit à des prestations, le nombre de demandeurs potentiels de rentes AVS/AI étrangers est
majoritaire jusqu'en 2018 au moins. Nous prévoyons que le nombre de bénéficiaires de prestations
AVS à l'étranger devrait augmenter de 11 % durant les quatre années du mandat.
Effectifs bruts des personnes ayant cotisé à l'AVS par année de naissance
120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000 0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000
1990
1985
1980
1975
Année de naissance
1970
1965
1960
1955
1950
1945
Opportunités :
Suisses UE-27 Autres nationalités
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MP 2012 - 2015
L'application des principes de lutte contre la fraude, non seulement dans le domaine de l'AI
mais également pour toutes les prestations versées, y compris par l'exploitation appropriée
des informations contenues dans les registres centraux, permet d'éviter le versement de
prestations indues.
La disponibilité de technologies plus performantes permet à la CdC de poursuivre sa stratégie
informatique en tenant mieux compte des impératifs liés au métier, à la qualité des données
et à l'optimisation des processus.
La volonté des clients et des partenaires, en Suisse et à l'étranger, de collaborer à l'échange
d'informations par voie électronique permettra une gestion plus efficace et rapide des données.
Il en résultera notamment une réduction des durées de traitement, en particulier pour
les demandes de prestations.
Risques :
Les frais administratifs de la CFC sont financés essentiellement par les contributions des
employeurs. Si l'un de ses principaux affiliés devait changer de caisse, cela aurait un impact
conséquent non seulement sur ses entrées financières, mais également sur son organisation.
Lors de l'élaboration ou de la révision de la législation et de la réglementation dans le domaine
des assurances sociales, il n’est pas toujours tenu suffisamment compte des particularités
liées à leur application à l'étranger.
Le prestataire informatique principal de la CdC pourrait ne pas répondre de manière appropriée
à ses besoins de modernisation et prétériter l’accomplissement des missions qui lui
sont confiées.
Comme lors du précédent mandat, la CdC pourrait se voir confier l’exécution de nouvelles
tâches non planifiées, nécessitant d’importantes adaptations au niveau de son organisation
et de ses systèmes d'information.
Les conditions peu favorables pour s’installer à Genève (crise du logement et coûts de la vie)
et la concurrence exercée par le secteur financier et les organisations internationales rendent
insuffisant l'attrait de la CdC sur le marché du travail.
3.1.3 Forces et faiblesses de la CdC
Forces:
La CdC dispose d'employés compétents et motivés. Leur expérience, connaissances et savoir-faire,
lui permettent d’accomplir ses tâches à la satisfaction de ses partenaires et clients.
Ces derniers attestent, lors d'enquêtes de satisfaction, que la CdC est à l’écoute de leurs
besoins et délivre un service professionnel et de qualité.
La CdC bénéficie d'une expertise avérée et reconnue dans le domaine de l’application des
assurances sociales sur le plan international.
La CdC agit de manière flexible pour introduire les changements légaux dans les délais, ce
qui comprend notamment les adaptations informatiques, la mise à jour des processus métier
et la formation du personnel.
La GMEB a conduit et permet un pilotage et une planification ciblés de la CdC. En vue d'une
meilleure efficacité, la CdC ajuste et optimise régulièrement ses capacités, processus et outils.
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Faiblesses:
L'attrait de la CdC sur le marché du travail est insuffisant, en raison d'une rémunération non
compétitive pour certains postes (cadres, médecins et autres fonctions spécialisées). Cette
difficulté est cruciale durant les périodes de haute conjoncture et risque de compromettre
l’accomplissement des missions de la CdC.
Pour accomplir des tâches toujours plus nombreuses, la CdC a progressivement augmenté
ses effectifs et le bâtiment actuel est désormais devenu trop exigu. En 2010, une unité et
deux sections, soit 150 personnes, ont été délocalisées sur deux sites distincts à Genève. Le
projet de construction d'un second immeuble, attenant au bâtiment principal, est en cours de
réalisation auprès de l'OFCL et devrait permettre de regrouper à nouveau le personnel genevois,
au plus tôt en 2015, sur le même site. Entre-temps, la conduite, la communication,
mais également l’esprit d’équipe et la culture d’entreprise s’en trouveront affectés.
La visibilité et la perception de la CdC auprès de ses clients, mais aussi de ses partenaires,
sont insuffisantes. Outre la mise en œuvre d’une information mieux ciblée, il est notamment
indispensable que la CdC soit davantage impliquée dans l’élaboration des actes législatifs et
réglementaires qu’elle doit ensuite appliquer.
Une partie des systèmes d'information de la CdC est obsolète sur le plan technologique et
architectural. Elle ne répond désormais plus, ou seulement en partie, aux exigences de performance,
de flexibilité, d'interopérabilité et d'accès.
1000 000
Nombre estimé de bénéficiaires de rentes AVS/AI à l'étranger
900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Nombre de bénéficiaires
2018
2019
2020
AI Suisse Autres pays Union européenne
3.1.4 Conclusions
La constante évolution du cadre législatif et réglementaire national et international dans le
domaine des assurances sociales implique que la CdC adapte en permanence ses processus,
ses ressources et ses systèmes d'information. Sa participation active à l’élaboration des
différents changements légaux et réglementaires facilite leur mise en œuvre.
Afin de faire face aux exigences de qualité et de productivité ainsi qu'à l'élargissement du
périmètre d'activités, un engagement efficient des ressources demeure essentiel pour la réalisation
du présent mandat.
Les conclusions tirées du mandat de prestations 2008 – 2011 restent d'actualité : la CdC
devra maintenir une grande souplesse d'adaptation, tant au niveau des ressources humaines
que des systèmes d'information et des processus métier, pour faire face aux changements
permanents de son environnement.
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3.2 Stratégie pour l’unité administrative
Se fondant sur l’évaluation de la situation, le Conseil fédéral définit pour la CdC la stratégie
suivante.
Afin de continuer à accomplir son mandat de manière efficace et efficiente, dans un environnement
en constante mutation en particulier sur le plan législatif, la CdC doit renforcer son
positionnement vis-à-vis de ses clients et partenaires en Suisse et à l'étranger en termes de
services, de visibilité et perception, recruter, former et fidéliser davantage ses ressources
humaines, poursuivre la modernisation de ses systèmes d'information et assurer la disponibilité
des infrastructures les plus adéquates, avec le souci constant de prévenir le versement
de prestations indues, de contenir ses coûts et d’améliorer continuellement la productivité et
la rentabilité.
3.3 Objectifs supérieurs
Pour la période allant de 2012 à 2015, les objectifs supérieurs suivants sont communs à tous
les groupes de produits :
- améliorer continuellement l’efficacité, la productivité et la rentabilité, en poursuivant
notamment la mise en place du système de management de la qualité, et les mesurer
par des indicateurs appropriés. Les indicateurs seront spécifiés dans les conventions
annuelles sur les prestations par GP dès 2012 ;
- mettre en œuvre dans les délais les changements légaux nationaux et internationaux
qui concernent les tâches de la CdC. Durant le présent mandat, la 6 e révision de la
LAI et les projets de réforme de la LAVS, devraient aboutir et nous devrons appliquer
les règlements UE 883/2004 et 987/2009 1 ;
- renforcer les mesures de lutte contre la fraude pour éviter le versement de prestations
indues ;
- contribuer activement, en collaboration avec les instances concernées, à l’élaboration
de la législation et de la réglementation qui concerne les activités de la CdC, en veillant
en particulier à ce qu’il soit tenu compte des spécificités de son application à
l’étranger ;
- renforcer la politique des ressources humaines :
1. déployer une culture commune visant à améliorer l'identification du personnel
aux objectifs supérieurs ;
2. fidéliser davantage le personnel ;
3. orienter le management vers le développement continu des compétences ;
4. accroître la visibilité de la CdC sur le marché du travail pour pallier les
difficultés de recrutement ;
- mettre en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information de la CdC selon
les cinq axes stratégiques suivants :
1 Règlements UE : dans le but d'améliorer les procédures administratives pour les citoyens, les dispositions relatives
à la coordination des systèmes de sécurité sociale ont été actualisées et étendues. Elles comprennent notamment
la prise en compte de nouvelles technologies pour l'échange électronique d'informations et un renforcement
de la coopération entre les pays.
Pour davantage d'informations : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=867
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MP 2012 - 2015
1. optimiser et automatiser les processus métier de la CdC dans le but d'améliorer
la qualité et la flexibilité des services métier. Mise en place d'indicateurs
afin d'assurer la transparence, le contrôle et la conduite ;
2. intégrer end to end les services applicatifs avec les processus métier. Développement
de la modularité et de la réutilisabilité des fonctionnalités (principes
d'urbanisation BPM / SOA) pour renforcer la capacité d'adaptation et d'évolution
des activités de la CdC ;
3. moderniser et standardiser les applications par une transformation progressive
vers une architecture orientée services. Maîtrise de l’obsolescence et de la
complexité avec pour objectif de réduire les risques et les coûts ;
4. fournir des services d’infrastructure. Alignement des services d’infrastructure
avec les besoins de la CdC et gestion de la croissance des volumes à des fins
de disponibilité, d’adaptabilité, de fiabilité et de sécurité ;
5. garantir la qualité et l’échange des données. Mise en place des conditions
permettant à la CdC de fournir des données sous forme de prestations différenciées
à ses partenaires et à ses clients. Garantir la disponibilité, l’intégrité
et la confidentialité des données tant en interne qu’avec les partenaires et
clients de la CdC (harmonisation du flux de données).
- s’assurer que les besoins de la CdC en matière d’infrastructures soient satisfaits,
notamment en veillant à la rénovation du bâtiment administratif actuel, à la disponibilité
d’infrastructures supplémentaires délocalisées à Genève ainsi qu’à la réalisation
du projet de construction d’un deuxième bâtiment.
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MP 2012 - 2015
4 Cadre financier
Période
du MP
Période
précédente Croissance Croissance
Différence
période
Différence
période
Compte de résultats 2012-2015 2008-2011 Ø 2007-2011 Ø 2011-2015 précédente précédente
Total en mio fr. en mio fr. en % en % en mio fr. en %
Revenus 549.8 453.2 4.3 3.9 96.6 21.3
Charges 568.5 469.2 3.7 4.2 99.3 21.2
Solde -18.7 -16.0 -2.7 16.9
Enveloppe budgétaire en mio fr. en mio fr. en % en % en mio fr. en %
Revenus de fonctionnement 549.8 453.2 4.3 3.9 96.6 21.3
Charges de fonctionnement 568.5 469.2 3.7 4.2 99.3 21.2
Solde -18.7 -16.0 -2.7 16.9
Taux de couverture des charges 96.7% 96.6%
Période
du MP
Période
précédente Croissance Croissance
Différence
période
Différence
période
Compte des investissements 2012-2015 2008-2011 Ø 2007-2011 Ø 2011-2015 précédente précédente
Enveloppe budgétaire en mio fr. en mio fr. en % en % en mio fr. en %
Recettes - - - - - -
Dépenses 0.5 0.8 - - -0.3 -37.5
Solde -0.5 -0.8 - - 0.3 -37.5
Période
du MP
Période
précédente Croissance Croissance
Différence
période
Différence
période
Coûts et recettes 2012-2015 2008-2011 Ø 2007-2011 Ø 2011-2015 précédente précédente
en mio fr. en mio fr. en % en % en mio fr. en %
Recettes 549.8 453.2 4.3 3.9 96.6 21.3
Coûts 568.5 469.2 3.7 4.2 99.3 21.2
Solde -18.7 -16.0 -2.7 16.9
Taux de couverture des coûts 96.7% 96.6%
Généralités
En application de l’art. 95 LAVS, les Fonds de compensation AVS/AI/APG remboursent à la
Confédération l’intégralité des frais de la CdC liées au 1 er pilier, à l’exception de ceux de la
Caisse fédérale de compensation et de ceux résultant de la mise en œuvre de l’assurance
facultative qui sont couverts par les contributions aux frais d’administration.
Compte de résultats
La croissance du cadre financier pour la période 2012 – 2015 s’explique par les éléments
suivants :
Revenus
Les revenus de la CdC sont composés du remboursement des charges de fonctionnement
par les Fonds de compensation AVS/AI/APG, des contributions aux frais d’administration de
l’assurance facultative et de la CFC ainsi que de recettes diverses.
Les frais d’administration de la CFC (GP3) sont financés par les contributions des employeurs.
Les contributions de la Confédération font l’objet d’une facturation de prestations
entre la CFC et l’OFPER.
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MP 2012 - 2015
Charges
Les charges de fonctionnement augmentent de 99,3 millions (21,2%) pour les raisons suivantes
:
Les charges de personnel augmentent de près de 46,7 millions (14,8%), en raison de l'augmentation
des effectifs (31 EPT). 5 EPT sont nécessaires pour accomplir des nouvelles tâches,
dont 3 EPT pour celles liées à la 6 e révision de la LAI, 1 EPT pour la gestion du RAPG
et 1 EPT pour les activités en relation avec la mise en œuvre des règlements européens.
Les états-majors devront renforcer leurs effectifs de 18 EPT, afin de mettre en œuvre le
schéma directeur des systèmes d'information ainsi que la politique des RH. Le solde (8 EPT)
est lié à l'accroissement du volume de travail (demandes des assurés, rentes en cours et
gestion des registres centraux). Durant les années 2008 à 2011, les effectifs augmentent
progressivement de 93 postes 2 .
Les charges informatiques augmentent de 44,5 millions (45,5%) au cours de la période 2012
– 2015. D'une part la mise en œuvre du schéma directeur engendre des dépenses supplémentaires
dans le domaine des projets pour 39,2 millions (voir Informations complémentaires
ci-dessous) et d'autre part les coûts liés à l'exploitation et à la maintenance des applications
augmentent de 5,3 millions.
Les charges immobilières facturées par l’OFCL augmentent de 1,7 millions (6%). En raison
de l’exiguïté du bâtiment actuel, nous devrons louer des surfaces supplémentaires pour 150
collaborateurs.
Les charges diverses augmentent d’environ 6,4 millions (24,0%), notamment les taxes (téléphoniques
et postales, 2 millions) et les frais de traduction à hauteur de 2,9 millions.
La croissance mentionnée compare des valeurs réelles pour les années 2008 – 2010 et le
budget 2011 avec des valeurs de planification pour les années 2012 – 2015.
Informations complémentaires
Les coûts des services de soutien croissent de 35,6 millions (30,9%) et sont répartis entre
les groupes de produits. Cette augmentation est principalement constituée par l'évolution des
coûts de la DSI (14,1 millions), de la centralisation de tâches à l'état-major de la CFC (3 millions),
des RH (3,8 millions), du service en charge des infrastructures (2 millions) ainsi que
de la Chancellerie (2,2 millions).
Les coûts informatiques liés aux projets se monteront à 70,1 millions (précédent mandat :
30,9 millions), la modernisation des applications en fin de vie, âgées entre 11 et 28 ans (dette
technique) représente à elle seule 43,1 millions. Ces dépenses permettront de faciliter la
réalisation des autres projets de la CdC, qui consistent à:
- mettre en œuvre les modifications légales (6 e révision de la LAI, révisions de la LAVS, y c.
Registre des prestations complémentaires) : 14,1 millions;
- renforcer les échanges de données avec nos partenaires et clients : 7,7 millions;
- optimiser et automatiser les processus ainsi que gérer la croissance des volumes : 5,2 millions.
Compte des investissements
Les investissements prévus au cours de la période 2012-2015 sont inférieurs de 0,3 million
par rapport à la période 2008-2011.
Coûts et recettes
La CdC n'offre pas de prestations commerciales.
2 Nombre de postes additionnels par année : 2008 : 23, 2009 : 22, 2010 : 13 et budget 2011 : 35 postes.
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MP 2012 - 2015
5 Groupes de produits
5.1 Groupe de produits 1: Cotisations et prestations de la
Caisse suisse de compensation
Description
La Caisse suisse de compensation (CSC) gère un tiers des rentes AVS payées par l'ensemble
des caisses de compensation suisses.
La CSC applique l'AVS à l'étranger en vertu des conventions de sécurité sociale conclues
entre la Suisse et les Etats étrangers, dont les Accords bilatéraux avec l'UE, détermine le
droit aux prestations, ainsi que le montant revenant aux assurés résidant à l'étranger, paye
les prestations, assure les opérations de maintenance, de contrôle périodique et d'adaptation
des prestations aux changements de situation ayant une incidence sur le droit auxdites prestations,
renseigne les assurés à l'étranger au sujet de leurs droits actuels et futurs.
La CSC gère les adhésions volontaires à l'assurance facultative des ressortissants suisses
ou des Etats membres de l'UE ou de l'AELE qui quittent la Suisse pour un pays non membre
de l'UE/AELE, fixe et perçoit les cotisations, tient les comptes financiers et gère le suivi de la
carrière d'assurance.
Objectifs stratégiques
La CSC prendra les dispositions nécessaires pour absorber l'augmentation d'environ 11% du
nombre de rentes à gérer prévue au cours du mandat. Afin de réduire ses coûts, elle centralisera
l’impression du courrier muni d’une signature électronique, ce qui réduira la gestion
manuelle des courriers par les collaborateurs. De plus, la CSC développera les échanges
électroniques de données avec les organismes de liaison.
La CSC prendra également des mesures pour renforcer l'échange électronique avec les assurés,
notamment l'enregistrement et le traitement automatique des formulaires reçus en
format électronique via le site internet de la CdC ainsi que l'optimisation du flux de traitement
des courriels.
Produits
Cotisations – Rentes
Période
du MP
Période
précédente
Différence
période
Différence
période
Coûts et recettes 2012-2015 2008-2011 précédente précédente
en mio fr. en mio fr. en mio fr. en %
Recettes 222.7 182.1 40.6 22.3
Coûts 222.7 182.4 40.3 22.1
Solde - -0.3 0.3
Taux de couverture des coûts 100.0% 99.8%
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MP 2012 - 2015
Remarques
La croissance des coûts de 40,3 millions (22,1%) par rapport à la période précédente est
principalement liée à l'augmentation régulière du nombre de rentes à gérer (83 800 rentes
supplémentaires).
Pour absorber cette augmentation, la CSC doit continuellement renforcer ses effectifs (+4
EPT) ; les coûts croissent de 10,2 millions dans le domaine du personnel. Durant le précédent
mandat, les postes ont progressivement augmenté de 25 unités.
Les coûts d’exploitation et de maintenance informatique diminuent légèrement (1 million) et
ceux des projets à charge du GP1 augmentent de 16,4 millions (optimisation et automatisation
des processus, mise en œuvre des changements légaux ainsi que modernisation des
applications en fin de vie). Les coûts des services de soutien (DSI, RH, etc.) croissent de
12,7 millions.
L'accroissement des coûts de loyer et de traduction constituent le solde de 2 millions.
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MP 2012 - 2015
Objectifs en matière de résultats (concentration sur l’impact)
Objectifs Indicateurs Normes Evaluation
R11 : Les assurés et cotisants sont satisfaits
de la clarté du courrier qui leur est
envoyé
Satisfaction des
assurés et des cotisants
Satisfait ou très
satisfait à 93% au
moins
Une enquête
par MP
R12 : Les assurés reçoivent leurs prestations
également en cas d'adaptations
légales
Paiement sans interruption
lors de la
mise en œuvre
d'une révision de la
LAVS
95% Un mois
après la
mise en
œuvre
R13 : Les visiteurs 1) sont satisfaits de
l’accueil et des renseignements obtenus
Satisfaction des
visiteurs
Satisfait ou très
satisfait à 95% au
moins
Une enquête
par MP
R14 : Mise en place d’un système de surveillance
permettant de garantir que le
remboursement des cotisations est versé
à l’ayant droit
Nombre de plaintes
pénales déposées
par la CdC / nombre
de remboursements

MP 2012 - 2015
Volumes estimés 1)
Volume MP
Nom du produit Nature des prestations
Volume MP
2008 – 2011 2) 2012 – 2015
Cotisations
Demandes d'adhésion 9 400 9 200
Taxations 72 917 74 450
Demandes de rentes 298 710 267 300
Prestations Rentes en cours à la fin de la
767 400 851 200
période
1)
2)
3)
4)
L'estimation des volumes a un impact déterminant pour la planification des ressources
Résultats 2008 à 2010 et plan 2011
Le nombre de nouvelles demandes est basé sur l'effectif des brut des personnes ayant cotisé à l'AVS.
La progression s'explique principalement par le fait que les ressortissants de l'UE n'ont plus droit au versement de leur rente
capitalisée et l'accroissement de l’espérance de vie.
Les rapports périodiques contiendront un état des stocks.
3)
4)
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MP 2012 - 2015
5.2 Groupe de produits 2: Prestations AI
Description
L’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) est l’un des trois plus importants
offices AI. Il prend en charge le plus grand nombre de nouvelles demandes de prestations et
gère près de 15% des rentes de l’ensemble des offices AI suisses.
L’OAIE applique l’AI à l’étranger en vertu des conventions de sécurité sociale conclues entre
la Suisse et les Etats étrangers, dont les Accords bilatéraux avec l’UE, instruit les demandes
de prestations présentées par les assurés en procédant à des enquêtes d’ordre économique
et médical et en organisant des expertises médicales en Suisse, analyse la prise de position
du service médical, calcule la perte de gain subie par l’assuré, procède à son audition et
rédige les prononcés.
L’OAIE détermine le montant des prestations revenant aux assurés résidant à l’étranger,
paye lesdites prestations, procède aux compensations avec les autres assureurs sociaux,
calcule les intérêts moratoires et assure le suivi, le contrôle périodique et l’adaptation des
prestations aux changements de situation. Il procède également au calcul des indemnités
journalières accordées pendant l’exécution de mesures de réadaptation ou de mesures d'instruction
et en assure la gestion mensuelle.
L’OAIE examine toutes les demandes et les révisions en fonction de la liste de contrôle LFA
afin de détecter d’éventuels abus et de prendre les mesures nécessaires.
Il vérifie régulièrement l’existence du droit aux prestations en procédant à des révisions.
Par ailleurs, il répond aux demandes d’information des assurés relatives à leurs droits actuels
ou futurs envers l’AI et assure la coordination avec les autres assureurs sociaux et les
offices AI cantonaux.
Objectifs stratégiques
Mettre en œuvre la 6 e révision de la LAI : si le premier volet de la 6 e révision entre en vigueur
le 1.1.2012, l’OAIE devra appliquer les nouvelles dispositions légales et procéder aux
révisions de rentes prévues par les dispositions finales. Durant les années 2012 à 2014, il
devra réévaluer les rentes en cours de personnes présentant des troubles douloureux sans
substrat organique pour les assurés de moins de 55 ans ou bénéficiant d’une rente depuis
moins de 15 ans. Le service médical de l’OAIE devra être développé afin d’assurer le suivi
de ces révisions.
Le deuxième volet de la 6 e révision prévoit de mettre en place un système de rentes linéaire,
à savoir sans paliers, du moins entre un degré d’invalidité de 40 % à 80 %. Pour faire face
aux besoins de la réforme, l'OAIE devra adapter ses processus et systèmes d'information.
Les dispositions transitoires de cette réforme vont faire cohabiter pendant 10 ans deux systèmes
de rentes qui rendront son application plus complexe sur le plan juridique et susciteront
de fréquentes interventions de la part des mandataires des assurés.
Renforcer l’orientation client : les gestionnaires devront être en mesure d’expliquer les
subtilités de la 6 e révision et veiller à rédiger des décisions plus personnalisées avec une
motivation simple et compréhensible. Ils devront bénéficier non seulement du concours du
service médical mais aussi des juristes pour remplir ces objectifs. Les demandes
d’informations et les requêtes téléphoniques des assurés seront plus nombreuses et exigeront
des réponses appropriées.
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MP 2012 - 2015
L'OAIE devra évaluer l'impact des changements à venir sur son organisation, impliquant
l'adaptation de ses processus et systèmes d'information ainsi que celle du personnel. Cette
démarche sera notamment effectuée à l'aide du système de management de la qualité
(SMQ) qui comprend une optimisation des processus transversaux.
Produits
Prononcés – Rentes - Révisions
Période
du MP
Période
précédente
Différence
période
Différence
période
Coûts et recettes 2012-2015 2008-2011 précédente précédente
en mio fr. en mio fr. en mio fr. en %
Recettes 166.3 128.2 38.1 29.7
Coûts 166.3 128.5 37.8 29.5
Solde - -0.3 0.3
Taux de couverture des coûts 100.0% 99.8%
Remarques
Les coûts augmentent de 37,8 millions (29,5%), pour les raisons suivantes :
- les coûts en personnel augmentent de 8,4 millions. L’accroissement est principalement
dû à la prise en charge des tâches liées à la lutte contre la fraude et à la gestion des
demandes de prestations et des révisions. Le cadre financier tient compte de l'engagement
de personnel qualifié (médecins et gestionnaires germanophones) que nous
n'avons pas encore réussi à recruter. Durant les années 2008 à 2011, les effectifs augmentent
de 14 postes et nous prévoyons 4 postes supplémentaires durant le présent
mandat ;
- les coûts d’exploitation et de maintenance informatique demeurent stables. Nous prévoyons
cependant une augmentation de 14,9 millions pour les projets (modernisation
des systèmes d'information et adaptation aux changements légaux) ;
- les coûts des services de soutien (DSI, RH, etc.) augmentent de 9,6 millions ;
- le solde de 4,9 millions est composé de coûts de prestataires externes, notamment détectives,
traducteurs (3 millions) et médecins ainsi que de moindres variations.
L'impact de la 6 e révision de la LAI a été évalué en fonction des informations qui sont à notre
disposition.
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MP 2012 - 2015
Objectifs en matière de résultats (concentration sur l’impact)
Objectifs Indicateurs Normes Evaluation
R21 : Les décisions sont motivées de
manière simple et compréhensible
Les renvois du Tribunal
administratif
fédéral pour motivation
insuffisante
Nombre de renvois
pour ce motif inférieur
à 1% des recours
traités
Une fois par
an
Evaluation des assurés
Evaluation à 80%
au moins
Une enquête
par MP
R22 : Les cas de rentes repris d'autres
caisses de compensation ne connaissent
pas d'interruption du paiement des
prestations
Rentes sans interruption/rentes
totales
reprises
99% Mensuelle
R23 : Les réponses aux demandes
d’informations des assurés sont exhaustives
et rédigées de manière compréhensible
Proportion de lettres
répondant à la Charte
de correspondance
de la CdC
90%
Un sondage
par MP (interne)
Satisfaction des
assurés
Satisfait ou très
satisfait à 90% au
moins
Une enquête
par MP
Objectifs en matière de prestations (output, concrétisation dans la convention de
prestations annuelle)
Objectifs Indicateurs Normes Evaluation
P21 : La durée médiane de traitement
d’une demande est de 180 jours
P22 : Calculer et verser les rentes dans
les 60 jours qui suivent le prononcé positif
de l'OAIE
P23 : Traiter les demandes de modifications
relatives au paiement dans le mois
courant
P24 : Traiter les révisions dans un délai
de 12 mois dès leur mise en travail
Traitement dans les
délais
Traitement dans les
délais
Traitement dans les
délais
Traitement dans les
délais
180 jours Mensuelle
92% Mensuelle
98% Mensuelle
90% Mensuelle
P25 : Amélioration de la rentabilité : réaliser
le projet de signature électronique
des médecins
Les prises de position
des médecins
sont envoyées par
voie électronique et
la transmission à la
CdC est automatisée.
70 % des prises
de position
Après la
mise en
production
du projet, au
plus tard à la
fin du mandat
19/57

MP 2012 - 2015
Remarques
P25 : Afin d'améliorer la rentabilité, nous participons au développement du projet d’échanges
électroniques de dossiers complets entre organes de l’AVS/AI. La responsabilité de ce projet
est du ressort de l’association eAVS.
Volumes estimés 1)
Volume MP
Nom du produit Nature des prestations
Volume MP
2008 – 2011 2) 2012 – 2015
Prononcés Demandes traitées 34 500 28 900
Calculs de rentes 15 800 12 600
Rentes
Rentes en cours à la fin de la
période
55 500 54 000
Révisions Vérification du droit à la rente 26 300 27 600
1)
2)
3)
L'estimation des volumes a un impact déterminant pour la planification des ressources. Il faut également tenir compte des
changements légaux réguliers et rapides qui nécessitent des ressources importantes pour leur mise en œuvre.
Résultats 2008 à 2010 et plan 2011
Durant la période transitoire 2012-2014, en raison de la 6 e révision de la LAI, les vérifications du droit à la rente seront plus
nombreuses (sera évalué lors du budget 2012, PF 2013-2015).
Les rapports périodiques contiendront un état des stocks.
3)
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MP 2012 - 2015
5.3 Groupe de produits 3: Cotisations et prestations de la
Caisse fédérale de compensation
Description
La Caisse fédérale de compensation (CFC) fait partie des quatre plus importantes caisses
de compensation suisses en termes de volume de cotisations et prestations. Elle a pour mission
de percevoir les cotisations AVS/AI/APG/AC/AF/AMat et de payer les prestations y relatives
pour le personnel de l'Administration fédérale et des organisations proches de la
Confédération, tout en répondant aux besoins spécifiques de ces derniers.
La CFC gère pour l'Administration fédérale et ses autres employeurs affiliés une caisse d'allocations
familiales (CAF-CFC).
Objectifs stratégiques
La CFC consolidera la gestion de la relation client avec les employeurs affiliés et le service à
la clientèle pour les autres clients et partenaires. Elle mettra en place les instruments adéquats
qui lui permettront de parfaire la maîtrise de ses coûts et aboutir à une organisation
basée sur l’efficacité et l’efficience. Elle développera en outre, un utilitaire PartnerWeb avec
les employeurs, de manière à simplifier les procédures et les fidéliser.
La CAF-CFC mettra en place une gestion performante de ses prestations permettant une
application optimale des 26 lois cantonales.
Produits
Cotisations - Prestations
Période
du MP
Période
précédente
Différence
période
Différence
période
Coûts et recettes 2012-2015 2008-2011 précédente précédente
en mio fr. en mio fr. en mio fr. en %
Recettes 50.4 46.4 4.0 8.6
Coûts 50.9 49.5 1.4 2.8
Solde -0.5 -3.1 2.6
Taux de couverture des coûts 99.0% 93.7%
Remarques
Les coûts augmentent de 1,4 millions (2,8%) et se répartissent comme suit :
- le personnel diminue de 3 EPT dans le domaine du 1 er pilier et augmente de 2 EPT à la
CAF. En raison de la progression du nombre de postes entre 2008 et 2011 qui se montent
à 13 EPT, les coûts augmentent de 3,6 millions.
- les coûts d’exploitation et de maintenance informatique augmentent de 1,7 millions en
raison de la mise en place de nouveaux outils de rationalisation (p. ex. traitement des
rentes et gestion de dossiers numérisés) ;
- durant le précédent mandat, la CFC a procédé à la modernisation de ses systèmes d'information
ainsi qu'à la création de la CAF ; les coûts se sont élevés à 5,5 millions. Ils ne
sont pas renouvelés durant le présent mandat ;
- de moindres variations composent le solde de 1,6 million.
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MP 2012 - 2015
Objectifs en matière de résultats (concentration sur l’impact)
Objectifs Indicateurs Normes Evaluation
R31 : Les affiliés contrôlés corrigent leurs
données et transmettent des données
justes l'exercice suivant
Rapports de contrôles
et visites
90% des affiliés
contrôlés
Semestrielle
R32 : Les affiliés et les assurés sont satisfaits
des services de la CFC
Satisfaction des
affiliés et des assurés
Satisfait ou très
satisfait à 93% au
moins
Une enquête
par MP
R33 : Simplifier les échanges avec les
partenaires par la promotion des services
via Internet
Les mutations des
cotisants et les décomptes
annuels
sont livrés par Internet
80% 1) des affiliés
à la fin du MP
Semestrielle
R34 : Les employeurs affiliés sont correctement
informés sur les nouveautés et
adaptations en fonction du système lié au
fédéralisme et à la diversité des assurances
sociales en Suisse
Satisfaction et compréhension
des affiliés
Satisfait ou très
satisfait à 93% au
moins
1)
Les efforts se concentreront sur les affiliés représentant les effectifs et la masse salariale les plus importants.
Une enquête
par MP
Objectifs en matière de prestations (output, concrétisation dans la convention de
prestations annuelle)
Objectifs Indicateurs Normes Evaluation
P31 : traiter les demandes et mutations
des collaborateurs des employeurs « together
» 1) dans un délai de 5 jours ouvrables
P32 : Traiter les cotisations personnelles
dans les 90 jours
P33 : Traiter les demandes de prestations
dans les 60 jours dès réception
P34 : Traiter les demandes de modifications
relatives au paiement dans le mois
courant
P35 : Payer les allocations pour perte de
gain (APG) dans les 7 jours
Traitement dans les
délais
Traitement dans les
délais
Traitement dans les
délais
Traitement dans les
délais
Traitement dans les
délais
95% Mensuelle
95% Mensuelle
97% Mensuelle
99% Mensuelle
99% Mensuelle
P36 : Amélioration de la rentabilité : traiter
les formulaires-réponses des clients
de la CFC de manière automatique via la
technologie « code-barres »
Pourcentage des
formulaires traités
avec « code-barres »
50% Semestrielle
1)
Système consistant en un traitement global du dossier au sein de la CAF-CFC (1/4 des affiliés), contrairement au modèle dit
« homemade » qui délègue le traitement du dossier à l’employeur affilié (sous la surveillance de la CAF-CFC).
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MP 2012 - 2015
Volumes estimés 1)
Volume MP
Nom du produit Nature des prestations
Volume MP
2008 – 2011 2) 2012 – 2015
Affiliés (en fin de période) 225 225
Cotisations Cotisants personnels (en fin de période)
11 000 11 000
Demandes de prestations 49 526 52 000
Rentes en cours en fin de période 94 000 94 000
Prestations
Allocations pour perte de gain
114 384 120 000
(APG)
Allocations familiales 300 000
3)
1)
2)
3)
L'estimation des volumes a un impact déterminant pour la planification des ressources.
Résultats 2008 à 2010 et plan 2011
La gestion des allocations familiales a débuté en 2009, raison pour laquelle aucune information n'est indiquée pour le
précédent mandat.
Les rapports périodiques contiendront un état des stocks.
23/57

MP 2012 - 2015
5.4 Groupe de produits 4 : Prestations de service à des
tiers
Description
Ce groupe de produits comprend essentiellement les tâches qui ne peuvent être exécutées
de manière décentralisée par le système des assurances sociales fédérales du 1 er pilier.
D'une part, il fournit aux organes d'application des prestations indispensables à la mise en
œuvre uniforme de ces assurances. Il tient et consolide les comptes AVS, AI et APG, gère
les mouvements de fonds en provenance et à destination des caisses de compensation (cotisations,
avances de rentes) ainsi que les contributions publiques. Il administre des bases
de données centrales du 1 er pilier (registres centraux des assurés, des rentes, des bénéficiaires
de prestations en nature) et des allocations familiales, contrôle et paie les factures pour
les prestations individuelles AVS/AI. Il produit et diffuse des données statistiques sur les assurances
sociales AVS, AI, APG/AMat, PC et AFam. Il assure également l’attribution, communication
et vérification du NAVS13 hors du 1 er pilier et la gestion du RAFam. Au cours du
présent mandat, les Registres centraux des APG et des prestations complémentaires seront
créés et mis en service.
D'autre part, ce groupe de produits comprend les activités d'entraide administrative internationale
(EAI) exécutées dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité.
Il s'agit de la coordination nécessaire à l'octroi des prestations des assurances des différents
pays. L'EAI agit en qualité d'interface entre les organes de l'AVS/AI suisses et les institutions
étrangères.
Objectifs stratégiques
L’exploitation des registres centraux sera optimisée et de nouveaux registres centraux seront
réalisés et mis en service (RAPG et Registre des prestations complémentaires), en réponse
aux nouvelles exigences légales.
Les efforts visant à accroître le volume d’échanges électroniques dans le domaine des prestations
individuelles AVS/AI seront poursuivis. En outre, d’autres solutions techniques seront
étudiées et, selon leur efficacité, mises en place afin de réduire davantage les flux papier.
Suite à la séparation du Fonds de compensation en trois fonds distincts (AVS, AI et APG), la
comptabilité du 1 er pilier sera tenue et présentée séparément. Les processus seront optimisés
et les outils de gestion modernisés.
L'application des règlements européens UE 883/2004 et 987/2009 3 exigera un réaménagement
des processus et une adaptation des systèmes d'information de l'EAI.
Produits
Comptabilité 1 er pilier – Registres centraux – Prestations individuelles AVS/AI – Entraide administrative
internationale
3 Voir note en page 9
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MP 2012 - 2015
Période
du MP
Période
précédente
Différence
période
Différence
période
Coûts et recettes 2012-2015 2008-2011 précédente précédente
en mio fr. en mio fr. en mio fr. en %
Recettes 110.4 83.9 26.5 31.6
Coûts 128.6 86.8 41.8 48.2
Solde -18.2 -2.9 -15.3
Taux de couverture des coûts 85.8% 96.7%
Remarques
Les coûts augmentent de 41,8 millions (48,2%).
L’importante différence avec la période précédente est principalement liée à l'intégration
dans le groupe de produits, dès 2011, de la communication et vérification continues du
NAVS13 et de la gestion du RAFam ainsi qu’aux nouveaux mandats qui ont été confiés à la
Centrale (création du Registre APG et du Registre des prestations complémentaires).
Les coûts en personnel augmentent de 16,4 millions. Une augmentation de 3 EPT est prévue,
dont 1 EPT pour la gestion du RAPG, 1 EPT pour les tâches liées à la mise en œuvre
des règlements européens et 1 EPT pour répondre à l’augmentation des volumes de travail
dans le domaine des registres centraux. Durant le précédent mandant, les effectifs ont progressivement
augmenté de 40 EPT.
Les coûts informatiques augmentent de 4,8 millions. Ils sont notamment liés à des frais d'exploitation
et de maintenance croissants pour les « anciens » registres centraux et systèmes
d'information, lesquels comportent des fonctionnalités additionnelles (p. ex. webservices), et
pour les nouveaux registres (UPI et RAFam). Le coût des projets informatiques augmente de
18,2 millions, comprenant notamment la réalisation du Registre des prestations complémentaires
(7,7 millions).
Différentes moindres variations génèrent un solde de 2,4 million.
25/57

MP 2012 - 2015
Objectifs en matière de résultats (concentration sur l’impact)
Objectifs Indicateurs Normes Evaluation
R41 : Gestion de la qualité du Registre
des rentes (RR)
Nombre de prestations
valides 1)
99,8% des prestations
du RR valides
en fin de
mandat 2)
Mensuelle
R42 : Augmentation du nombre de prestataires
délivrant des factures électroniques
Nombre de fournisseurs
contactés
10 fournisseurs
dont le volume de
factures est >200)
Annuelle
R43 : Amélioration du service aux organes
de l'AVS/AI suisses et aux institutions
étrangères. 3)
Démarches entreprises
en vue de l'amélioration
du processus
de traitement
4 résolutions prises
1 fois par
mandat
1)
Prestations valides : ayant passé avec succès les plausibilités en matière de calcul des prestations
2) La norme mentionnée est à atteindre en fin de mandat.
3) Afin d'accélérer le traitement des requêtes, il est nécessaire d'obtenir de la part des organes d'exécution de l'AVS/AI toutes
les données nécessaires au calcul de la prestation étrangère de manière adaptée aux exigences de chaque pays.
Objectifs en matière de prestations (output, concrétisation dans la convention de
prestations annuelle)
Objectifs Indicateurs Normes Evaluation
P41 : Traiter les annonces au registre
des assurés dans les 2 jours
P42 : Améliorer le taux d’attribution automatique
du NAVS13 ("matching").
P43 : Traiter les factures en règle pour
les prestations individuelles AVS/AI dans
les 15 jours
Traitement dans les
délais
Fraction des cas attribuables
automatiquement
Traitement dans les
délais
100 % Mensuelle
96% 1) Mensuelle
98% Mensuelle
P44 : Etablir les états financiers du 1er
pilier dès réception des données.
Traitement dans les
délais
5 e jour ouvrable
du mois N+2
Mensuelle
5 e jour ouvrable
de mars de l'année
N+1
Annuelle
P45 : Traiter les demandes d'entraide
administrative dans les 50 jours
Traitement dans les
délais
90% Mensuelle
P46 : Améliorer la rentabilité ou la productivité
: améliorer les processus et
outils d'information de l'EAI
Augmentation du
nombre de demandes
2) par EPT
+5% En fin de
mandat
1)
La norme mentionnée est à atteindre en fin de mandat.
2)
En raison de la variété du type de demandes (demandes de pensions étrangères, communication de périodes d'assurance
suisse, etc.) et des ressources nécessaires pour les traiter, un coefficient de charge est défini pour chaque type.
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MP 2012 - 2015
Volumes estimés
Nom du produit Nature des prestations
Prestations
individuelles
AVS/AI 1)
1)
Anciennement « Prestations en nature »
Factures pour les prestations individuelles
AVS/AI
Volume MP Volume MP
2008 – 2011 2012 – 2015
5 900 000 5 900 000
Les rapports périodiques contiendront un état des stocks.
27/57

MP 2012 - 2015
Annexe 1
Rapport sur les résultats et les prestations
2008 - 2010
Centrale de compensation
Sommaire
1 Résumé ........................................................................................................................ 29
1.1 Mise en œuvre de la stratégie ......................................................................... 29
1.2 Evolution financière ......................................................................................... 29
1.3 Atteinte des objectifs en matière de résultats et de prestations ....................... 29
1.4 Conclusions pour le nouveau mandat de prestations ...................................... 30
2 Mise en œuvre de la stratégie .................................................................................... 31
2.1 Mise en œuvre de la stratégie 2008-2011 ....................................................... 31
2.2 Atteinte des objectifs supérieurs ...................................................................... 31
2.3 Conclusions pour la stratégie 2012-2015 ........................................................ 35
3 Cadre financier ............................................................................................................ 35
3.1 Compte financier ............................................................................................. 35
3.2 Coûts et recettes ............................................................................................. 36
4 Groupes de produits ................................................................................................... 37
4.1 Groupe de produits 1: Cotisations et prestations de la Caisse suisse de
compensation .................................................................................................. 37
4.2 Groupe de produits 2: Prestations AI ............................................................... 40
4.3 Groupe de produits 3: Cotisations et prestations de la Caisse fédérale de
compensation .................................................................................................. 43
4.4 Groupe de produits 4 : Prestations de service à des tiers ................................ 46
4.5 Activités hors groupes de produits : COMIN et Registre des allocations
familiales ......................................................................................................... 49
Annexe 1: Abréviations
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MP 2012 - 2015
1 Résumé
1.1 Mise en œuvre de la stratégie
La CdC a pris les mesures nécessaires pour absorber le volume de travail croissant, réaliser
les nombreux mandats qui lui ont été confiés et mettre en œuvre les changements législatifs
intervenus, tout en assurant un service optimal à sa clientèle et en contenant ses coûts. A
cet effet, l'engagement de ressources compétentes et l'adaptation permanente des systèmes
d'information ont été essentiels.
Le nombre de rentes AVS versées à des bénéficiaires à l'étranger a augmenté de 14 % entre
2008 et 2010 et l’augmentation devrait atteindre 18 % d'ici la fin du mandat en 2011. La 11 e
révision de la LAVS a été rejetée par le Parlement au cours du présent mandat, alors que la
5 e révision de la LAI a été mise en œuvre et la 6 e est en cours d’élaboration. Le remplacement
de l'ancien numéro AVS par le NAVS13 a été réalisé avec succès, en respectant le
degré de qualité requis, les délais et le cadre financier. La Caisse d'allocations familiales
créée auprès de la CFC (CAF-CFC) a démarré ses activités en 2009. La même année, le
principe de taxation annuelle postnumerando à l'assurance facultative a été appliqué pour la
première fois. Le 1 er janvier 2011, le Registre des allocations familiales (RAFam) a été mis
en service.
1.2 Evolution financière
1.2.1 Compte de résultats
Les dépenses enregistrées au cours des exercices 2008, 2009 et 2010 sont nettement inférieures
aux crédits octroyés. L’établissement du budget s’est basé sur des hausses importantes
dans le domaine des ressources humaines (+75 EPT). Les augmentations d’effectifs
en liaison avec l’accroissement des volumes de travail et l’apparition de nouvelles activités
n’ont pas pu être réalisées dans les proportions souhaitées.
Des difficultés majeures rencontrées pour pourvoir certains postes à hautes exigences
(connaissances linguistiques, médecins et fonctions spécialisées) ont influencé le niveau des
dépenses en personnel à hauteur de 16,7 millions. D’autre part, des dépenses informatiques
qui avaient été prévues n’ont pas pu être réalisées notamment par manque de ressources
auprès de notre fournisseur interne de prestations (6,7 millions). De plus, de moindres coûts
pour le projet COMIN (3,0 millions), de coûts de traducteurs (0,8 million) et de coûts immobiliers
(1,3 million) complètent le solde. Cela s’est traduit par des charges inférieures de 28,5
millions (341,2 millions) par rapport aux crédits octroyés (369,7 millions).
1.2.2 Comptabilité analytique
Voir commentaire sous § 1.2.1
1.3 Atteinte des objectifs en matière de résultats et de
prestations
L’ensemble des objectifs de résultats et de prestations a été atteint, voire dépassé. Des objectifs
fixés avec pertinence, tant au niveau des indicateurs que dans des normes choisies,
ont permis d’atteindre les résultats escomptés grâce à une organisation adéquate ainsi qu’à
une bonne maîtrise des processus métier. L’amélioration de l’efficacité et de la rentabilité a
été réalisée grâce à l’utilisation de systèmes experts (SUMEX II et AIxpert) ainsi que par
l’échange électronique de données.
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MP 2012 - 2015
1.4 Conclusions pour le nouveau mandat de prestations
La croissance constante du volume de travail se maintiendra au cours des prochaines années.
De même, la CdC doit accomplir des activités toujours plus nombreuses (p.ex. : gestion
du RAFam, du registre UPI, de la CAF-CFC), mettre en œuvre des changements législatifs
(p. ex. révisions de la LAI et de la LAVS, règlements européens) et réaliser de nouveaux
mandats (p. ex. Registre des APG, Registre des prestations complémentaires).
Dans cette perspective, la CdC devra maintenir une grande souplesse d'adaptation, tant au
niveau des ressources humaines que des systèmes d'information, pour faire face aux changements
permanents de son environnement, aux exigences de qualité et d'efficacité.
Afin de mieux refléter nos activités, nous ajouterons au GP4 le produit « Comptabilité 1 er
pilier », qui comprend l'analyse et la vérification des comptabilités des caisses de compensation,
la tenue de la comptabilité centrale de l'AVS, de l’AI et des APG, mais également la
gestion des mouvements de fonds entre les caisses et les trois fonds de compensation, de
même que la détermination des contributions publiques.
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MP 2012 - 2015
2 Mise en œuvre de la stratégie
2.1 Mise en œuvre de la stratégie 2008-2011
En raison de la forte croissance prévue du volume d’affaires à traiter et de la perspective de
changements législatifs majeurs, la stratégie 2008-2011 imposait à la CdC de prendre les
mesures nécessaires pour accomplir son mandat, notamment d'engager les ressources
compétentes nécessaires et d'adapter ses systèmes d'information, tout en contenant ses
coûts.
Le nombre de rentes AVS versées à des bénéficiaires à l'étranger a augmenté de 14 % entre
2008 et 2010 et la croissance devrait atteindre 18 % d'ici la fin du mandat en 2011. En revanche,
la baisse du nombre de rentiers induite par l'introduction de la 5 e révision de la LAI a été
plus marquée que planifié et atteint près de 24%.
Les principaux changements législatifs suivants ont nécessité que la CdC adapte ses ressources,
processus et systèmes d'information :
- entrée en vigueur de la 5 e révision de la LAI en 2008, comprenant notamment la mise
en place du concept de Lutte contre la fraude à l'assurance (LFA) en 2010;
- remplacement du numéro NAVS11 par le NAVS13 dès le 1.7.2008 et son utilisation
systématique hors du 1 er pilier, activités réalisées durant les années 2008 à 2010 ;
- entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations familiales, impliquant la mise
en place d'une caisse de compensation pour allocations familiales pour l'administration
fédérale et ses autres employeurs affiliés. La CAF-CFC a débuté ses activités en
2009;
- entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’assainissement de l’assurance-invalidité,
impliquant la création d’un Fonds de compensation de l’AI distinct. La comptabilité sera
tenue séparément à partir du 1.1.2011;
- entrée en vigueur de la modification LAFam du 18 juin 2010 et gestion du RAFam à
partir du 1.1.2011 ;
- en application de la LAPG et sur mandat de l'OFAS, la CdC a entamé la réalisation
d'un Registre des APG.
Les quatre enquêtes de satisfaction menées durant le mandat auprès des assurés de la
CSC, de la CFC et auprès des assurés se présentant à nos bureaux à Genève indiquent que
dans plus de 95 % des cas ils sont satisfaits, voire très satisfaits de nos services.
2.2 Atteinte des objectifs supérieurs
Pour la période allant de 2008 à 2011, les objectifs suivants sont communs à tous les groupes
de produits :
Objectif
Amélioration de la rentabilité et de
l’efficacité
Amélioration de la rentabilité et de
Atteinte de l'objectif
En 2008, grâce à l'application SUMEX II et au
passage à la facturation électronique de certains
fournisseurs, nous avons augmenté la productivité
de 3,5% (nombre de factures traitées par collaborateur)
dans le domaine des prestations en nature
(GP4). Ce mouvement s’est poursuivi durant les
trois premières années du mandat et le coût par
facture payée a diminué de 2,4%.
En 2009, le système AIxpert a permis une aug-
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MP 2012 - 2015
Objectif
l’efficacité (suite)
Poursuivre l'application de la politique de
gestion des ressources humaines :
- développer un service de qualité en
faveur des employés : support à nos
cadres dans la gestion du personnel,
conseil personnalisé et conditions
d'entrée en service propices ;
- former les collaborateurs aux changements
légaux et aux nouvelles
technologies ;
- favoriser les échanges de compétences
;
Atteinte de l'objectif
mentation de la productivité de 2,7% (diminution
de la durée de traitement) dans le domaine des
prononcés et révisions de l'AI (GP2).
En 2010, la mise en place de l'infrastructure nécessaire
à la réception des annonces électroniques
des avis de décès en provenance de l'office
de liaison allemand permet de réduire le nombre
de rentes versées à tort suite au décès du bénéficiaire.
De plus, la réalisation du projet « Datamatrix
», qui consiste à automatiser l'expédition des
déclarations de revenu et de la fortune des assurés
cotisant à l'AVS/AI facultative, a réduit annuellement
les coûts de près de Frs 250 000.- dans le
GP1.
La réalisation du projet AVIT et la mise en place
de nouveaux processus à la CFC, permettront de
réduire les effectifs de la section prestations de
deux postes. Au sein de la CSC, nous mesurerons
notamment la réduction de charge qui résultera
de l'envoi automatique des attestations fiscales
aux assurés résidant en France.
- Dans un souci d'amélioration continue de la
qualité de ses prestations, le service RH a revu
et optimisé certains processus en 2008.
Cette démarche s'est poursuivie en 2010 par
la participation au projet SMQ.
Les résultats obtenus par unité lors de l'enquête
de satisfaction du personnel conduite en
2009 ont permis à chacune d'elles d'analyser
ses forces et faiblesses et de prendre des mesures
d'amélioration ciblées (p. ex. uniformisation
de pratiques en matière de gestion de
personnel entre différentes sections d'une
même unité, constitution d'une charte de management
dans une autre ou encore organisation
de formations sur le mobbing et harcèlement
sexuel qui se dérouleront en 2011).
Concernant les conditions d'entrée en service,
des matinées d'accueil sont organisées à l'intention
des nouveaux collaborateurs, lesquels
sont par ailleurs formés selon une structure
éprouvée;
En 2011, nous veillerons à la cohésion de notre
politique RH sur les désormais quatre sites
de la CdC et à élargir la palette des prestations
offertes au personnel;
- la formation continue du personnel s'est
concrétisée par environ 800 participations à
différents cours internes et externes. Le nombre
de jours de formation par collaborateur se
monte à 1,5 en 2008, 1,3 en 2009 et 1,5 en
2010.
- un échange entre l'une de nos unités genevoises
et l'unité bernoise a été mis en œuvre
32/57

MP 2012 - 2015
Objectif
- renforcer les aptitudes managériales.
Atteinte de l'objectif
sous forme de stage en 2008. Différents groupes
de travail transversaux (p. ex. Mise en
place du SCI, Commission de formation, Comité
Internet, etc.) contribuent également à ces
échanges;
- des cours ont été suivis par les cadres dans le
domaine du management et de la gestion de
projet. L’année 2009 fut particulière étant donné
que tous les cadres ont suivi une formation
relative à la prévention de l’alcoolisme et autres
toxicomanies.
Adapter et moderniser les outils informatiques
:
- échanges informatisés avec les institutions
de l'UE et avec les partenaires et
clients ;
- remplacement et modernisation d'anciennes
applications ;
- renforcement des fonctionnalités des
systèmes experts (ACOR, AIxpert,
ESCAL).
- La première version PartnerWeb à la CFC a
été mise en production en 2009. Cet outil sera
régulièrement adapté en fonction des besoins
des employeurs.
Les pourparlers avec la Deutsche Rentenversicherung
(DRV) se sont concrétisés par
l'échange électronique des avis de décès et la
finalisation de l'échange des E 205 (Attestation
concernant la carrière d'assurance).
Des contacts sont également établis avec les
organismes italiens pour favoriser les échanges
électroniques.
Des échanges de données entre organismes
d'exécution de l'organisation eAVS/AI, en collaboration
avec l'OFAS, sont planifiés. En
2010, à titre pilote, deux processus de l'OAIE
sont intégrés pour recevoir des données de la
part des OAI cantonaux;
- les systèmes d'information de la CFC ont été
remplacés en 2008. La modernisation s'est
poursuivie durant les années 2009 et 2010.
Tous les dossiers des assurés cotisant à l'assurance
facultative ont été numérisés en 2009.
En 2010, nous avons mis en place les interfaces
permettant le traitement automatique des
données électroniques (p. ex. avis de décès
allemands), d'étendre la solution « Datamatrix
» à d'autres documents de la CdC qui nécessitent
le renvoi de la part des assurés ainsi
que de moderniser et intégrer des applications
dans le flux de données de la CdC pour éviter
des saisies multiples (projet Mars-IJ).
Les perspectives pour 2011 sont d'intégrer des
codes « Datamatrix » dans la plupart de nos
communications, de mettre en place une nouvelle
organisation de la gestion des accès à
nos applications informatiques et d'initier
l'harmonisation des données, notamment les
adresses de la CSC, ainsi que la standardisation
des annonces aux registres centraux;
- tous les systèmes experts ont été adaptés au
NAVS13 et une réforme du code ACOR a été
menée pour en faciliter la maintenance. Différents
formulaires européens ont été implémentés
(E 210, E 205 XML, E 202). Un système de
calcul prévisionnel (ESCAL) a été mis à dispo-
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MP 2012 - 2015
Objectif
Atteinte de l'objectif
sition des assurés sur le site internet de la
CdC en 2009. Le code ACOR a été mis à jour
en fonction, notamment de l'évolution des
normes de calcul et traitements selon les directives
de l'OFAS. Les systèmes ont été
adaptés à la LFA et des travaux sont en cours
en prévision de la 6 e révision de la LAI (volet
a).
Les autres buts sont principalement liés aux exigences nationales et internationales, soit :
Développer la coopération nationale et
internationale en matière de sécurité sociale
avec les institutions homologues ;
Mettre en œuvre la 11 e révision de la
LAVS ainsi que les 5 e et 6 e révisions de la
LAI ;
Assurer le remplacement du numéro AVS
par le NAVS13 ;
Suivre le système de gestion environnementale
conformément au programme
RUMBA de l'administration fédérale dans
le but d'améliorer le rendement écologique.
Des rencontres sont organisées avec des représentants
de la sécurité sociale. Nous avons notamment
rencontré les responsables de la sécurité
sociale portugaise en 2008 concernant la qualité
des rapports médicaux transmis, des représentants
de la coordination médico-légale de Rome
en 2009 et ceux de l'assurance sociale française
en 2010 concernant la qualité des documents que
nous recevons de la part de leur service médical.
En parallèle, de nombreuses rencontres sont organisées
par le service des Relations internationales.
Notre participation aux activités d'eAVS est
également à relever.
L'entrée en vigueur en 2008 de la 5 e révision de la
LAI a nécessité l'adaptation d'une vingtaine d'applications
informatiques et des processus. Des
travaux préparatoires sont en cours pour la 6 e
révision.
La 11 e révision de la LAVS a été rejetée par le
Parlement.
Le NAVS13 est officiellement entré en production
dans l'institution le 1 er juillet 2008. Cette transition
a été anticipée par la refonte des registres centraux
(nouveau Registre des assurés et nouveau
Registre des rentes). Elle s'est déroulée comme
prévu et n'a soulevé aucune difficulté notable.
Aucun ancien numéro AVS n'a été attribué depuis
le 1.1.2009.
De nombreuses mesures visant à améliorer le
management environnemental ont été mises en
œuvre au sein de la CdC depuis l’introduction de
RUMBA à la fin de 2005. C’est le cas notamment
pour la proportion de papier de fibres vierges
(blanc) et la consommation globale de papier
(2008 : -8%, 2009 : -1,6% et 2010 : résultat pas
encore connu) qui ont pu être diminuées.
Le concept RUMBA est régulièrement présenté
aux nouveaux collaborateurs et collaboratrices de
la CdC.
Le bilan écologique de la CdC fait l’objet d’un
rapport annuel qui est publié dans la base Info
CdC.
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MP 2012 - 2015
2.3 Conclusions pour la stratégie 2012-2015
L'augmentation du volume de travail se maintiendra au cours des prochaines années. De
même, l'environnement législatif demeure en évolution constante. En effet, des changements
majeurs (la 6 e révision de la LAI, volets a et b, les projets de réforme de la LAVS et l'application
des règlements UE 883/2004 et 987/2009) interviendront très probablement au cours du
prochain mandat.
La CdC devra maintenir une grande souplesse d'adaptation, tant au niveau des ressources
humaines que des systèmes d'information, pour faire face aux changements permanents de
son environnement et intensifier sa collaboration avec les instances chargées de l'élaboration
de la législation et de la réglementation qui concernent ses activités.
3 Cadre financier
3.1 Compte financier
Compte de résultats
Cadre financier
MP 2008-2011
Crédits octroyés 1)
MP 2008-2011 (1)
Comptes 08-10
Budget 2011 (2)
Diff. Entre
(1) et (2)
Croissance
∅2007-2011
Total en mio fr. en mio fr. en mio fr. en mio fr. en %
Revenus 422.8 480.1 453.3 26.8 4.3
Charges 433.5 497.8 469.3 28.5 3.7
Solde -10.7 -17.7 -16.0 -1.7
Enveloppe budgétaire en mio fr. en mio fr. en mio fr. en mio fr. en %
Revenus de fonctionnement 422.8 480.1 453.3 26.8 4.3
Charges de fonctionnement 433.5 497.8 469.3 28.5 3.7
Solde -10.7 -17.7 -16.0 -1.7
Taux de financement en % 97.5% 96.4% 96.6% 94.0%
1) Budgets au 31.12 , comprennent les adaptations budgétaires et le recalcul du remboursement du Fonds de compensation
AVS.
En application de l’art. 95 LAVS, les Fonds de compensation AVS/AI/APG remboursent à la
Confédération l’intégralité des frais de la CdC liées au 1 er pilier, à l’exception de ceux de la
Caisse fédérale de compensation et de ceux résultant de la mise en œuvre de l’assurance
facultative qui sont couverts par les contributions aux frais d’administration. Les recettes de
la CdC sont donc constituées en grande partie par le remboursement du Fonds de compensation
AVS et dépendent directement de ses charges de fonctionnement.
Les recettes enregistrées au cours des exercices 2008, 2009 et 2010 ont été inférieures de
26,8 millions aux prévisions.
Les dépenses enregistrées au cours des exercices 2008, 2009 et 2010 sont nettement inférieures
aux crédits octroyés. L’établissement du budget s’est basé sur des hausses importantes
dans le domaine des ressources humaines (+75 EPT). Des difficultés majeures rencontrées
dans le recrutement notamment pour des postes à hautes exigences (connaissances
linguistiques, médecins et fonctions spécialisées) et qui n’ont pas pu être repourvus ont
influencé le niveau des dépenses en personnel à hauteur de 16,7 millions. D’autre part, des
dépenses informatiques qui avaient été prévues n’ont pas pu être réalisées, notamment par
manque de ressources auprès de notre fournisseur interne de prestations (6,7 millions), de
moindres coûts pour le projet COMIN (3,0 millions), de moindres coûts de traducteurs (0,8
million) et de coûts immobiliers (1,3 million).
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MP 2012 - 2015
Cadre financier
MP 2008-2011
Crédits octroyés
MP 2008-2011 (1)
Comptes 08-10
Budget 2011 (2)
Diff. Entre
(1) et (2)
Croissance
∅2007-2011
Compte des investissements
Total en mio fr. en mio fr. en mio fr. en mio fr. en %
Recettes - - - - -
Dépenses - 0.8 0.5 0.3 -
Solde - -0,8 -0,5 -0,3 -
Enveloppe budgétaire en mio fr. en mio fr. en mio fr. en mio fr. en %
Recettes - - - - -
Dépenses - 0.8 0.5 0.3 -
Solde - -0,8 -0,5 -0,3 -
Commentaire
Les investissements portent sur l’acquisition d’une machine de mise sous pli (en remplacement
de l’ancienne devenue obsolète), moins coûteuse que prévu, et de scanners de documents.
3.2 Coûts et recettes
Cadre financier
MP 2008-2011
Coûts et recettes
selon budget
MP 2008-2011 (1)
Comptes 2008-
2010
Budget 2011 (2)
Diff. Entre
(1) et (2)
Croissance
∅2007-2011
en mio fr. en mio fr. en mio fr. en mio fr. en %
Recettes 422.8 480.1 453.3 26.8 4.3
> dont prestations commerciales - - - - -
Coûts 433.5 497.8 469.3 28.5 3.7
> dont prestations commerciales - - - - -
Solde -10.7 -17.7 -16.0 -1.7
Taux de couverture des coûts 97.5% 96.4% 96.6%
> prestations commerciales
Commentaire
Les activités de la CdC ne comprennent pas de prestations commerciales. Les coûts et recettes
sont équivalents aux revenus et charges de fonctionnement.
Afin d’éviter des distorsions lors de la répartition des coûts entre les différents groupes de
produits, deux projets ont été budgétisés hors des groupes de produits (v. § 4.5)
Dans le cadre du projet COMIN, la CdC était notamment responsable de la première attribution
fiable et cohérente du nouveau numéro AVS (NAVS13) et de sa communication à tous
les registres administratifs de personnes dans lesquels le NAVS13 est appelé à jouer un rôle
d’identifiant de personnes physiques, en particulier dans les domaines de l’assurancemaladie
et de l’harmonisation des registres. Le coût total pour la réalisation de ce projet
s'élève à 18,8 millions. Le plafond budgétaire pour la période allant de 2008 à 2010, à savoir
23 millions, n’a donc pas été entièrement atteint.
La création d’un registre des allocations familiales, qui a pour but principal d’éviter le double
paiement d’allocations, a commencé fin 2008 et se terminera début 2011. Les dépenses
enregistrées pour la période allant de 2008 à 2010 se sont élevées à 3 millions.
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MP 2012 - 2015
4 Groupes de produits
4.1 Groupe de produits 1: Cotisations et prestations de la
Caisse suisse de compensation
4.1.1 Mise en œuvre des objectifs stratégiques 2008-2011
L’adaptation des systèmes informatiques et des processus a permis d'établir annuellement
les décisions fixant les cotisations des assurés de l'assurance facultative selon le principe de
taxation annuelle postnumerando dès 2009.
La réalisation des projets ScanTax (numérisation des dossiers des cotisants) et Datamatrix
(automatisation de l'envoi et la réception des déclarations du revenu et de la fortune des assurés)
ainsi que le développement de l'application Web ESCAL (estimation d'une rente vieillesse
accessible sur Internet) ont eu pour but d'améliorer l’efficacité et le service à la clientèle.
Dans le cadre des échanges de données électroniques avec la Deutsche Rentenversicherung,
le projet qui a débuté en 2008 permet, depuis 2010, d'échanger les formulaires européens
E 205 (communication de périodes d'assurance) et les avis de décès de rentiers. Des
démarches avec l'Italie ont été entamées et des contacts seront noués avec d'autres pays
intéressés.
4.1.2 Objectifs en matière de résultats
Objectifs Indicateurs Normes Valeurs effectives
R11: Les assurés de l’AF reçoivent
leurs factures d’acomptes à temps
R12: Les assurés et cotisants sont
satisfaits de la clarté du courrier qui
leur est envoyé
Acomptes envoyés
au cours
du 1 er trimestre
Proportion de
lettres répondant
à la charte
de correspondance
de la
CdC.
95% 2008 : 95%
2009 : 97%
2010 : 97%
90% 2008 : 92%
2009 : 93%
2010 : 93%
Satisfaction des
assurés
Clarté de la réponse
: au moins
3
(échelle de 1 à 4)
Note générale
: 4
R13: Les assurés reçoivent leurs prestations
à temps également en cas
d’adaptations légales
Paiement sans
interruption lors
de la mise en
œuvre de la 11 e
révision de la
LAVS
95% La 11 e révision
de la
LAVS n'est
pas intervenue
R14: Les visiteurs sont satisfaits de
l’accueil et des renseignements obtenus
Satisfaction des
visiteurs
Note générale :
Accueil : au moins
3
Note générale
: 4
37/57

MP 2012 - 2015
Objectifs Indicateurs Normes Valeurs effectives
Clarté de la réponse
: au moins
3
(échelle de 1 à 4)
Accueil : 4
Clarté de la
réponse : 4
4.1.3 Objectifs en matière de prestations
Objectifs Indicateurs Normes Valeurs effectives
P11: Traiter les demandes d’adhésion
dans les 20 jours (A)
P12: Rendre les décisions de taxation
avant le 31 octobre (B)
P13: Traiter les demandes de rentes
dans les 75 jours dès réception (C)
P14: Traiter les demandes de modifications
relatives au paiement dans le
mois courant (D)
Traitement
dans les délais
Traitement
dans les délais
Traitement
dans les délais
Traitement
dans les délais
90% 2008 : 91%
2009 : 93%
2010 : 92%
80% 2008 : -
2009 : 80%
2010 : 92%
90% 2008 : 92%
2009 : 93%
2010 : 95%
95% 2008 : 99%
2009 : 99%
2010 : 99%
Volumes estimés 1)
2) Volume estimé
Nom du produit Nature des prestations
MP 2008-2011
Résultats
2008-11 3)
Cotisations Demandes d’adhésion (A) 9 200 9 000
Taxations ) (B) 46 500 71 700 4)
Rentes Demandes de rentes (C) 256 400 299 700 5)
Rentes en cours à la fin de la période (D) 765 850 767 400
1) L’estimation des volumes a un impact déterminant pour la planification des ressources.
2) Les lettres majuscules entre parenthèses (A, B, C et D) permettent de lier les volumes indiqués et les objectifs de prestations
concernés.
3) Volume réel 2008-2010 et volume estimé pour 2011.
4) La diminution du nombre de cotisants à l'assurance facultative a été moins marquée que prévu. De plus, les décisions de
taxations ont été annualisées dès 2009, avec le passage au système postnumerando.
5) Les variations majeures enregistrées dans cette activité sont liées à des flux migratoires plus marqués et à des demandes de
calculs prévisionnels plus importants que prévu.
38/57

MP 2012 - 2015
4.1.4 Adaptations (objectifs, indicateurs, évaluation)
L'objectif R11 ne sera pas repris dans le prochain mandat du fait que l’ensemble des affiliés
est invité à payer des acomptes lors de l’expédition annuelle des déclarations du revenu et
de la fortune ou encore, pour les nouveaux adhérents, lors de la confirmation d’affiliation à
l’assurance facultative.
Etant donné que la qualité de la correspondance correspond à la norme, le sondage interne
(Objectif R12) ne sera pas renouvelé. En revanche, l’enquête relative à la satisfaction des
assurés sera maintenue.
Un nouvel objectif en matière de résultats et en relation avec la lutte contre la fraude (LFA)
sera introduit dans le prochain mandat. Il consistera à mettre en place un système de surveillance
permettant de garantir que le remboursement des cotisations soit bien versé à l’ayant
droit.
Un objectif ayant trait à l'amélioration de la rentabilité ou de la productivité sera ajouté dans
le prochain mandat.
4.1.5 Coûts et recettes
Cadre financier
MP 2008-2011
Coûts et recettes
selon budget
MP 2008-2011 (1)
Comptes 2008-
2010
Budget 2011 (2)
Diff. Entre
(1) et (2)
en mio fr. en mio fr. en mio fr. en mio fr.
Recettes 173.0 192.3 182.2 -10.1
> dont prestations commerciales - - -
Coûts 173.7 192.9 182.6 -10.3
> dont prestations commerciales - - -
Solde -0.7 -0.6 -0.4 0.2
Taux de couverture des coûts 99.6% 99.7% 99.8%
> prestations commerciales
Commentaire
Le budget de ce groupe de produits est principalement fonction de l’évolution de l’effectif des
rentiers (+118 900, soit 18% sur la période du MP), des calculs prévisionnels, des demandes
de rentes et de rentes anticipées.
Les coûts sont inférieurs aux crédits octroyés (10,3 millions) en raison :
- de difficultés de recrutement, les coûts du personnel chargé de la gestion des cotisations
et des rentes sont inférieurs de 3,2 millions. Fin 2010, 8 EPT n'avaient pas pu
être repourvus, leur nombre s'élevait à 7 EPT en 2008 et 3 EPT en 2009 ;
- du report de certains projets de modernisation et des coûts planifiés liés à la 11 e révision
de la LAVS qui ont impliqué une diminution de coûts de 3,2 millions également;
- les imputations internes de la part des services de soutien (p. ex. scannage, chancellerie)
et d'état-major (p.ex. DSI) ont été inférieures de 2,4 millions;
- le solde de 1,5 million est composé de moindres dépenses de loyer et de coûts divers.
39/57

MP 2012 - 2015
4.2 Groupe de produits 2: Prestations AI
4.2.1 Mise en œuvre des objectifs stratégiques 2008-2011
L'entrée en vigueur de la 5 e révision de la LAI a nécessité de nombreuses adaptations de
nos processus et des systèmes d'information. Elle a entraîné la suppression de 12 700 rentes
pour conjoint et généré une économie mensuelle de 4,5 millions de francs de prestations
versées à l’étranger. De plus, toutes les indemnités journalières ont été recalculées et la
suppression de la rente pour conjoint a nécessité des opérations de calcul concernant la
surassurance des rentes pour enfant. Le taux d’octroi de rentes est passé de 31 % en 2008
à 27,2 % en 2010, ce qui correspond aux objectifs de la 5 e révision.
Depuis le mois de mai 2010, le groupe LFA est entré en fonction. Il examine les cas douteux
et prend les mesures nécessaires pour éviter l'octroi de prestations injustifiées ou supprime
les prestations perçues à tort.
L'OAIE participe à l'élaboration des révisions 6a et 6b de la LAI, veillant notamment à ce que
les dispositions adoptées soient applicables à l'étranger.
Pour assurer la formation continue des gestionnaires, une aide en ligne a été introduite dans
l’application AIxpert en 2010. Elle permet un accès rapide non seulement aux références
légales, mais également aux directives relatives à chacune des étapes d'instruction d’une
demande en cours.
En parallèle, un groupe de travail a été mandaté afin d’améliorer le transfert des connaissances.
Il est chargé de recenser les difficultés rencontrées, de prioriser les thèmes qui nécessitent
l’organisation d’ateliers de formation afin de garantir une uniformité de pratique.
4.2.2 Objectifs en matière de résultats
Objectifs Indicateurs Normes Valeurs effectives
R21: Favoriser les relations avec nos
partenaires étrangers en vue de l'obtention
de toute la documentation
nécessaire au traitement des demandes
Démarches engagées
en vue de
l'obtention de
toute la documentation
4 mesures
décidées
Accords établis :
2008 : Portugal
2009 : Italie
2010 : France
Rencontre :
2011 : Espagne
R22: Les cas de rentes repris d'autres
caisses de compensation ne
connaissent pas d'interruption de
paiement des prestations
Rentes sans interruption/rentes
totalement reprises
99% 2008 : 100%
2009 : 100%
2010 : 100%
40/57

MP 2012 - 2015
4.2.3 Objectifs en matière de prestations
Objectifs Indicateurs Normes Valeurs effectives
P21: Traiter les demandes de rentes
des assurés dans les 12 mois dès
réception (A)
Traitement
dans les délais
2008 : 67%
2009 : 75%
2010 : 85%
2008 : 78%
2009 : 87%
2010 : 88%
P22: Calculer et verser les rentes
dans les 60 jours qui suivent le prononcé
positif de l'OAI (B)
Traitement
dans les délais
2008 : 80%
2009 : 80%
2010 : 90%
2008 : 92%
2009 : 94%
2010 : 95%
P23: Traiter les demandes de modification
relatives au paiement dans le
mois courant (C)
Traitement
dans les délais
95% 2008 : 98%
2009 : 98%
2010 : 98%
P24: Traiter les révisions dans un
délai de 12 mois dès leur mise en
travail (D)
Traitement
dans les délais
2008 : 80%
2009 : 80%
2010 : 85%
2008 : 88%
2009 : 90%
2010 : 90%
Commentaire
Objectifs P21 et P24 : les adaptations apportées aux systèmes d'information, le respect de
consignes strictes concernant la procédure de mise en demeure des assurés qui ne collaborent
pas et la mise en suspens du paiement de la rente au cours de la révision lorsque l'organisme
de liaison ne nous renvoie pas les documents demandés dans les 6 mois, nous ont
permis de dépasser les normes prévues.
Objectifs P22 et P23 : la diminution du nombre de rentes en cours a permis de consolider les
résultats, de traiter les demandes dans les délais et de dépasser les normes.
Volumes estimés
1) Volume estimé Résultats
Nom du produit Nature des prestations
MP 2008-2011 2008-11 2)
Prononcés Demandes traitées (A) 33 600 33 500
Rentes Calculs de rentes (B) 18 000 15 200
Rentes en cours à la fin de la période (C) 65 000 55 500
Révisions Vérification du droit à la rente (D) 27 400 25 900
1) Les lettres majuscules entre parenthèses (A, B, C et D) permettent de lier les volumes indiqués et les objectifs de prestations
concernés.
2) Réel 2008, 2009 et 2010 et valeur estimée 2011.
3) L’objectif stratégique de la 5 e révision de la LAI est de diminuer de 30% les nouvelles rentes.
4) La 5 e révision de la LAI a supprimé les rentes complémentaires en cours pour conjoint. En contrepartie, le nombre
d’indemnités journalières à calculer et gérer a augmenté.
3)
4)
4.2.4 Adaptations (objectifs, indicateurs, évaluation)
L'objectif R21 ne sera pas renouvelé dans le prochain mandat. De nombreux échanges sont
en cours avec les organismes de sécurité sociale étrangers pour augmenter la qualité des
documents envoyés à l’OAIE et accélérer la procédure. Lors des réunions, des résolutions
ont été prises pour améliorer la collaboration. Pour le prochain mandat, cet objectif sera repris
comme objectif supérieur dans la stratégie de la CdC.
41/57

MP 2012 - 2015
En revanche, nous ajouterons deux nouveaux objectifs de résultat dans ce GP ; le premier
concerne la motivation simple et compréhensible des décisions et le second la qualité des
réponses envoyées aux assurés.
La norme de l'objectif P21 a été adaptée et concerne dorénavant la durée médiane, qui est
l'unité de mesure utilisée pour les offices AI cantonaux. Un objectif portant sur l'amélioration
de la rentabilité a été ajouté.
4.2.5 Coûts et recettes
Cadre financier
MP 2008-2011
Coûts et recettes
selon budget
MP 2008-2011 (1)
Comptes 2008-
2010
Budget 2011 (2)
Diff. Entre
(1) et (2)
en mio fr. en mio fr. en mio fr. en mio fr.
Recettes 118.3 137.2 128.4 -8.8
> dont prestations commerciales - - -
Coûts 118.4 137.2 128.6 -8.6
> dont prestations commerciales - - -
Solde -0.1 - -0.2 -0.2
Taux de couverture des coûts 99.9% 100.0% 99.8%
> prestations commerciales
Commentaire
Lors de l'établissement du cadre financier MP 2008 – 2011 toutes les conséquences de la 5 e
révision de la LAI n'ont pu être évaluées. Seuls deux postes supplémentaires étaient planifiés.
La croissance du budget s'explique notamment par la création d'un nouveau service de 5
postes, qui a non seulement pour objectif d'effectuer les tâches liées à la 5 e révision de la
LAI (p. ex. procédure d'audition, conditions d'assurance), mais aussi de répondre à l'augmentation
du volume de travail liée aux demandes d'informations des assurés. 14 postes
supplémentaires sont nécessaires dans le domaine des prononcés et des révisions. En revanche,
dans la section en charge du calcul et de la gestion des rentes, le nombre de postes
est réduit de 5.
Bien qu'en augmentation, les coûts sont inférieurs au budget de 8,6 millions pour les raisons
suivantes :
- dans le domaine des prestations (prononcés) et de l'examen périodique du degré
d'invalidité (révisions), il n'a pas été possible de recruter le personnel ayant les qualifications
nécessaires (médecins et gestionnaires germanophones). Les charges de
personnel sont inférieures de 3,2 millions;
- certains projets de modernisation ont été reportés et les coûts liés à la mise en œuvre
de la 5 e révision de la LAI ainsi que les travaux préparatoires de la 6 e révision ont été
inférieurs aux prévisions de 1,4 million;
- en raison de maintenances applicatives non réalisées, les coûts informatiques sont
inférieurs de 0,6 million;
- un montant de 1 million était prévu pour les enquêtes relatives à la LFA à l'étranger.
Cette activité a été prise en charge par l'OFAS en 2009 et n'a pas eu l'ampleur prévue
en 2010;
- les imputations internes des services de soutien (p. ex. scannage, chancellerie) et
d'état-major (p.ex. Direction des systèmes d'information) ont été inférieures de 1,8
million;
- le solde de 0,6 million est composé de moindres dépenses de loyer, de traductions et
de diverses économies.
42/57

MP 2012 - 2015
4.3 Groupe de produits 3: Cotisations et prestations de la
Caisse fédérale de compensation
4.3.1 Mise en œuvre des objectifs stratégiques 2008-2011
La mise en place au 1.1.2009 de l'infrastructure nécessaire au démarrage de la CAF pour les
affiliés de la CFC a été réalisée dans le respect des délais et du budget alloué.
Afin de simplifier les échanges de données avec ses affiliés, la CFC a mis à leur disposition
une plateforme PartnerWeb.
Pour diminuer les frais de fonctionnement, les systèmes d'information liés au métier de l'AVS
ont été remplacés (projet AVIT) et les dossiers ont été numérisés, libérant ainsi 300 m 2 d'archives.
Une étude est en cours visant à améliorer les processus de la CFC à partir de 2011.
D'autres économies (réduction de 2 EPT) seront alors réalisées grâce à une augmentation
de la productivité, notamment par la mise en place du SCI informatisé (gestion optimisée des
processus et des risques).
4.3.2 Objectifs en matière de résultats
Objectifs Indicateurs Normes Valeurs effectives
R31: Les affiliés contrôlés transmettent
des données justes l'exercice
suivant
Rapports de
contrôles
2008 : 25%
2009 : 90%
2010 : 90%
2008 : 38%
2009 : 100%
2010 : 100%
R32: Amélioration du service aux
affiliés
Traitement des
demandes
d'informations
dans les 15
jours
2008 : -
2009 : 90%
2010 : 90 %
2008 : -
2009 : 90%
2010 : 92%
R33: Amélioration du service aux
assurés
Traitement des
demandes
d'informations
dans les 30
jours
90% 2008 : 91%
2009 : 91%
2010 : 95%
R34: Les affiliés et les assurés sont
satisfaits des services de la CFC
Satisfaction
des affiliés
Au moins 3 (échelle
de 1 à 4)
L’enquête aura
lieu en 2011
et des assurés Note : 3,4
96% des assurés
étaient satisfaits
ou très
satisfaits
R35: Simplifier les échanges avec
les partenaires par la promotion des
services via Internet
Les décomptes
sont livrés
via Internet
2008 : -
2009 :
2010 : 50%
2008 : -
2009 : 10,1%
2010 : 27% 1)
(70% des affiliés
en fin de mandat)
43/57

MP 2012 - 2015
Commentaire
1) La priorité a été mise sur les affiliés ayant une masse salariale importante. En 2010, ils
représentent 64% de la masse salariale.
4.3.3 Objectifs en matière de prestations
Objectifs Indicateurs Normes Valeurs effectives
P31: Traiter les décomptes des affiliés
dans les 30 jours (A)
P32: Traiter les cotisations personnelles
dans les 90 jours (B)
P33: Traiter les demandes de prestations
dans les 60 jours dès réception
(C)
P34: Traiter les demandes de modification
relatives au paiement dans le
mois courant (D)
P35: Payer les allocations pour perte
de gain (APG) dans les 7 jours
Traitement dans les
délais
Traitement dans les
délais
Traitement dans les
délais
Traitement dans les
délais
Traitement dans les
délais
95% 2008 : 95%
2009 : 95%
2010 : 100%
95% 2008 : 78%
2009 : 92%
2010 : 96%
95% 2008 : 99%
2009 : 98%
2010 : 100%
99% 2008 : 99%
2009 : 99%
2010 : 100%
99% 2008 : 99%
2009 : 99%
2010 : 100%
Volumes estimés
1) Volume estimé
Nom du produit Nature des prestations
MP 2008-2011
Résultats
2008-11
Cotisations Affiliés (en fin de période) (A) 230 225
Cotisants personnels (en fin de période) (B) 12 000 12 700
Prestations en espèces Demandes de prestations (C) 48 000 50 300
Rentes en cours (en fin de période) (D) 94 000 94 000
Allocations pour pertes de gains (APG) (E) 100 000 125 700
1)
Les lettres majuscules entre parenthèses (A, B, C et D) permettent de lier les volumes indiqués et les objectifs de prestations
concernés.
2)
Remarques
2) Dans le domaine des APG, le nombre de traitements est supérieur d’environ 26% par rapport à l’estimation. Ceci s’explique
par le fait que les collaborateurs de l’employeur Confédération et des autres institutions qui lui sont liées ont effectué des
cours de répétition (armée et protection civile), qui ont donné lieu à un plus grand nombre de décomptes de courtes périodes
de service.
4.3.4 Adaptations (objectifs, indicateurs, évaluation)
Les objectifs R32 et R33 ont été largement atteints et ne seront pas reconduits dans le prochain
mandat. Un objectif concernant l'information communiquée aux employeurs affiliés
sera ajouté.
L'indicateur de la norme R34 sera modifié. Il tient désormais compte de la masse salariale
des employeurs.
44/57

MP 2012 - 2015
L'objectif P31 a été atteint ces dernières années et sera remplacé par un objectif ayant trait
au traitement des demandes et des mutations de la part des employeurs.
Un objectif ayant trait à l'amélioration de la rentabilité sera ajouté.
4.3.5 Coûts et recettes
Cadre financier
MP 2008-2011
Coûts et recettes
selon budget
MP 2008-2011 (1)
Comptes 2008-
2010
Budget 2011 (2)
Diff. Entre
(1) et (2)
en mio fr. en mio fr. en mio fr. en mio fr.
Recettes 37.6 43.9 46.4 2.5
> dont prestations commerciales - - -
Coûts 38.0 48.0 49.6 1.6
> dont prestations commerciales - - -
Solde -0.4 -4.1 -3.2 0.9
Taux de couverture des coûts 98.9% 91.5% 93.5%
> prestations commerciales
Commentaire
Les recettes sont supérieures aux prévisions de 2,1 millions pour le 1 er pilier et se composent
de 1,6 million de contributions aux frais d’employeurs supplémentaires et d’un remboursement
de 0,5 million d'intérêts moratoires au Fonds AVS (cotisations sociales selon l'arrêt du
TF du 27.8.2007). Le solde de 0,4 million concerne des recettes additionnelles de la CAF-
CFC.
Les coûts sont supérieurs aux crédits octroyés, en raison du renouvellement des applications
informatiques et de la création de la CAF-CFC. Ce dépassement est partiellement couvert
par la dissolution d'une réserve de 0,7 million.
Les charges additionnelles qui résultent de la création de la CAF-CFC en 2008 ainsi que de
la gestion des dossiers de l'employeur Confédération en 2010 sont couvertes par des recettes
supplémentaires.
45/57

MP 2012 - 2015
4.4 Groupe de produits 4 : Prestations de service à des
tiers
4.4.1 Mise en œuvre des objectifs stratégiques 2008-2011
Les registres centraux ont été adaptés à la mise en œuvre de la LHR, de la 5 e révision de la
LAI ainsi qu'au passage au NAVS13. Cette opération de grande envergure a été traitée en
tant qu'activité "hors groupes de produits" (cf. chiffre 3.5). La gestion continuelle de l'attribution,
communication et vérification du NAVS13, de même que la gestion du RAFam ont été
intégrées dans le GP4 à partir du 1.1.2011.
En 2010, sous l'égide de l'OFAS et en collaboration avec les caisses de compensation, la
Centrale a entamé une analyse préliminaire en vue de la création d'un registre central des
APG, dont les travaux de conception et réalisation devraient démarrer en 2011.
Suite à l'acceptation du financement additionnel de l'AI par le peuple le 27 septembre 2009,
et à la conséquente séparation du Fonds de compensation AVS en trois fonds distincts
(AVS, AI, APG), la Centrale est chargée de tenir les trois comptabilités séparées à partir du
1.1.2011.
La proportion des factures pour prestations en nature AVS/AI reçues par voie électronique
est passée de 12,8% fin 2007 à 17,9% en 2010.
Dans le domaine de l'EAI, les schémas et protocoles d'échanges de données électroniques
concernant les carrières d'assurance (E 205) ont été définis. En 2010, les échanges électroniques
se sont concentrés sur l'envoi en direction de l'Allemagne des E 205. Des pourparlers
sont en cours pour étendre la solution à d'autres pays, notamment l'Italie.
4.4.2 Objectifs en matière de résultats
Objectifs Indicateurs Normes Valeurs effectives
R41: Augmentation du nombre de
prestataires délivrant des factures
électroniques
R42: Les organes d'exécution AVS/AI
sont correctement informés
Nombre de nouveaux
principaux
prestataires
délivrant des
factures électroniques
Nombre d'informations
8 2008 : 8
2009 : 8
2010 : 13
4 par an 2008 : 5
2009 : 15
2010 : 15
R43: Concordance comptable entre
l'état des rentes et le bouclement
mensuel sans correction subséquente
Sans correction 95% 2008 : 100%
2009 : 98%
2010 : 98%
R44: Mise en place de l'infrastructure
nécessaire à l'échange de documents
par voie électronique
Commentaire
E 205 acheminés
par voie
électronique
80 % des E 205
établis à la demande
de la DRV
Bund en fin de
mandat.
L'introduction
a eu lieu en
2010 ; la
norme sera
évaluée en
2011
46/57

MP 2012 - 2015
En raison des besoins d'informations suscités par le remplacement du NAVS11 par le
NAVS13 et des mises à jour des registres, le nombre d'informations envoyées est supérieur
à la norme.
4.4.3 Objectifs en matière de prestations
Objectifs Indicateurs Normes Valeurs effectives
P41: Traiter les factures en règle pour
les prestations en nature dans les 15
jours
P42: Traiter les annonces au registre
des assurés dans les 2 jours ouvrables
P43: Mettre à jour les annonces au
registre des rentes dans les 30 jours
suivant le mois de rapport
P44: Traiter les demandes d'entraide
administrative internationale dans les
60 jours
Traitement
dans les délais
Traitement
dans les délais
Traitement
dans les délais
Traitement
dans les délais
95% 2008 : 99%
2009 : 95%
2010 : 100%
100% 2008 : 100%
2009 : 100%
2010 : 100%
100% 2008 : 100%
2009 : 100%
2010 : 100%
90% 2008 : 93%
2009 : 92%
2010 : 95%
Volumes estimés
1) Volume estimé
Nom du produit Nature des prestations
MP 2008-2011
Prestations en nature Factures pour prestations individuelles
AVS/AI (A)
Résultats
2008-11 2)
5 900 000 5 398 000
1)
Les lettres majuscules entre parenthèses (A) permettent de lier les volumes indiqués et les objectifs de prestations concernés.
2)
Volume réel 2008-2010 et volume estimé pour 2011.
3)
En raison des effets de la nouvelle péréquation financière (RPT), le nombre de factures est plus faible que prévu.
3)
4.4.4 Adaptations (objectifs, indicateurs, évaluation)
Les objectifs R42 et R43 ne seront pas reconduits. Ils seront remplacés par un objectif ayant
trait à la qualité du Registre des rentes.
L'objectif R44 ne sera pas repris pour le prochain mandat. L'infrastructure sera achevée en
2011 et ne nécessitera plus d'adaptations majeures. Un objectif ayant trait à l'amélioration du
service aux organes AVS/AI suisses et aux institutions étrangères sera ajouté.
L'objectif P43 ne sera pas reconduit, il sera remplacé par un objectif ayant trait à l'amélioration
du taux d'attribution automatique du NAVS13.
Un objectif de prestations concernant le produit "Comptabilité 1 er pilier" sera intégré dans le
prochain mandat.
La rationalisation du processus permettra de réduire la durée de traitement des demandes
d'entraide administrative à 50 jours (modification de la norme de l’objectif P44). A cela s'ajoutera
un objectif ayant trait à l'amélioration de la productivité dans le domaine de l'EAI.
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MP 2012 - 2015
4.4.5 Coûts et recettes
Cadre financier
MP 2008-2011
Coûts et recettes
selon budget
MP 2008-2011 (1)
Comptes 2008-
2010
Budget 2011 (2)
Diff. Entre
(1) et (2)
en mio fr. en mio fr. en mio fr. en mio fr.
Recettes 79.9 92.3 84.1 -8.2
> dont prestations commerciales - - -
Coûts 79.9 95.0 87.0 -8.0
> dont prestations commerciales - - -
Solde - -2.7 -2.9 -0.2
Taux de couverture des coûts 100.0% 97.2% 96.7%
> prestations commerciales
Commentaire
Lors de l'élaboration du MP 2008 – 2011, la qualification et la quantification des tâches relatives
aux travaux de 1 re attribution du NAVS13 et à l'attribution subséquente des numéros
aux nouveaux arrivants ainsi qu'au maintien d'un haut niveau de qualité d'assignation du
numéro dans tous les registres tiers, étaient en cours d'évaluation. Durant les années 2008 à
2010, ces tâches ont été traitées hors GP.
La croissance des budgets par rapport au cadre financier s'explique principalement, en 2010
par l'engagement de ressources supplémentaires pour assurer l'administration des nouveaux
registres centraux des assurés et des rentes. A cela sont associés des coûts de maintenance
informatique toujours plus importants en raison de l'évolution constante des nouveaux
registres.
Dès 2011, deux nouvelles tâches ont été intégrées dans le GP, à savoir la tenue du RAFam
et les prestations liées à l'utilisation du NAVS13. Il en résulte des coûts supplémentaires de
4,5 millions, dont près de 2,7 millions sont à charge de la Confédération.
Les comptes 2008 – 2010, budget 2011 présentent des charges inférieures aux budgets
pour les raisons suivantes:
- les coûts du personnel sont inférieurs de 1 million, principalement en raison de difficultés
de recrutement de personnel qualifié;
- les coûts informatiques sont inférieurs de 3,6 millions, en raison notamment de la prise
en charge de 1,8 million de coûts par les projets de 1 re attribution du NAVS13 et
de création du Registre des allocations familiales gérés hors GP. De plus, en raison
de ressources insuffisantes auprès de notre prestataire informatique, des maintenances
évolutives n'ont pas été réalisées (1,8 million);
- les activités imputées au projet de 1 re attribution du NAVS13 budgétisées dans le
GP4 ont eu pour effet que les coûts sont inférieurs de 1,4 million;
- l'entrée en vigueur différée au 1 er janvier 2011 du financement additionnel de l'AI et
de la relative séparation du Fonds de compensation a eu pour conséquence une
consommation de ressources réduite de 0,5 million pour l'adaptation des applications
financières de la CdC;
- le solde de 1,7 million est composé de moindres dépenses de loyer, d'imputations internes
de la part des services de soutien et d'état major ainsi que de coûts divers.
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MP 2012 - 2015
4.5 Activités hors groupes de produits : COMIN et Registre
des allocations familiales
4.5.1 Mise en œuvre des objectifs stratégiques 2008-2011
La première attribution du NAVS13 hors de l'AVS/AI (projet COMIN) était en cours d'évaluation
lors de l'élaboration du Mandat de prestations 2008 – 2011 et la création du Registre des
allocations familiales (projet ALFA) n'était pas connue. La réalisation de ces deux projets
étant limitée dans le temps, elle n'a pas été comprise dans le GP durant les années 2008 –
2010. Dès 2011, la gestion du NAVS13 et la gestion du RAFam feront partie des activités
courantes et seront incluses dans le GP4.
COMIN
La première attribution intégrée du NAVS13 aux utilisateurs systématiques hors du 1 er pilier,
de même que la mise en place de l'infrastructure nécessaire à la gestion continuelle de l'attribution,
communication et vérification du NAVS13, s'est achevée en 2010 ; l'activité de gestion
continuelle du NAVS13 a été intégrée dans le GP4 dès 2011.
ALFA
Dans le but d'éviter que des allocations familiales puissent être perçues plusieurs fois pour le
même enfant et réduire aussi la charge administrative de l'examen du droit aux allocations,
la Centrale a été chargée de mettre en place un Registre des allocations familiales (RAFam)
et d'en assurer la gestion à partir du 1.1.2011. Cette activité, de même que la maintenance
évolutive du système, est également intégrée dans le GP4 dès 2011.
4.5.2 Coûts et recettes
Le coût des activités relatives à la communication du NAVS13 (COMIN) s’est élevé à 18,8
millions (budget 23,1 millions), dont 12,2 millions sont remboursés par le Fonds de compensation
AVS et 1,9 million par le Crédit d'engagement "Harmonisation des registres 2006 –
2010" V0133.00. Le solde de 4,7 millions est à charge de la Confédération.
Les coûts de mise en place du Registre d'allocations familiales s'élèvent à 3 millions et sont
à charge de la Confédération.
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MP 2012 - 2015
Annexe 1
Abréviations
ACOR
AIxpert
APG
CAF-CFC
CdC
CFC
CSC
DRV
E 202
E 205
E 210
ESCAL
EPT
LAI
LAPG
LAVS
LFA
NAVS13/11
OAIE
RAFam
SCI
SMQ
Sumex II
UE 883/2004
et 987/2009
UPI
XML
Aide au calcul et à l’octroi des rentes
Système expert de traitement des demandes AI
Allocations pour perte de gain
Caisse d'allocations familiales de la CFC
Centrale de compensation
Caisse fédérale de compensation
Caisse suisse de compensation
Deutsche Rentenversicherung
Formulaire européen : Demande de pension ou de rente de vieillesse
Formulaire européen : Attestation concernant la carrière d'assurance en Suisse
Formulaire européen : Notification de décision relative à une demande de pension
Système de calcul prévisionnel
Equivalent plein temps
Loi fédérale sur l'AI
Loi fédérale sur les APG
Loi fédérale sur l'AVS
Lutte contre la fraude à l'assurance
Numéro AVS à 13, respectivement 11 chiffres
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger
Registre des allocations familiales
Système de contrôle interne
Système de management de la qualité
Système médical expert de la SUVA
Règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Unique Person Identification database
Extensible Markup Language
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MP 2012 - 2015
Annexe 2a Modèle d’effets groupe de produits 1 : Cotisations et prestations de la Caisse suisse de compensation
Objectifs politiques Exécution Output Impact Outcome
La Caisse suisse de compensation
(CSC) :
- met en œuvre l’assurance facultative
en faveur des Suisses et des
ressortissants des pays membres
de l'UE/AELE résidant à l'étranger
- applique les dispositions relatives à
l'AVS pour les assurés résidant à
l'étranger afin de compenser, du
moins partiellement, la diminution
ou la perte du revenu du travail
dues à l'âge ou au décès
Procéder à la réception des demandes
d'adhésion et les vérifier
Fixer les cotisations et les percevoir
Tenir les comptes de l'assurance
facultative
Appliquer les conventions internationales
de sécurité sociale
Procéder à la réception des demandes
de prestations
Déterminer le droit à une rente et
en fixer le montant
Effectuer les calculs anticipés de
rentes
Procéder au paiement des prestations
AVS, vérifier l’existence en
vie et gérer les rentes en cours des
assurés domiciliés hors de Suisse
P11 Traiter les demandes
d’adhésion
P12 Rendre les décisions
de taxation
P13 Etablir les décisions
sur intérêts moratoires
et rémunératoires
P14 Traiter les demandes
de rente
et de remboursement
P15 Traiter les demandes
de modifications relatives
au paiement
R11 Les assurés et cotisants
sont satisfaits des services
de la CSC
R12 Les visiteurs sont satisfaits
de l’accueil et des
renseignements obtenus
R14 Les assurés reçoivent
le remboursement de
leurs prestations
R13 Les assurés reçoivent
leurs prestations à
temps également en
cas d’adaptations légales
La population se sent sécurisée car :
- en cas de départ à l'étranger elle
peut, sous certaines conditions,
s'affilier à l'assurance facultative et
rester ainsi membre de l'AVS/AI
suisse et obtenir une rente de vieillesse
(ou une éventuelle rente d'invalidité
ou de survivants) plus élevée
ou le remboursement
- les besoins vitaux sont couverts de
manière appropriée dans le domaine
de la prévoyance vieillesse, survivants
et invalidité
- le remboursement des cotisations
est versé aux ressortissants d'un
pays avec lequel la Suisse n'a pas
conclu de convention de sécurité
sociale
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MP 2012 - 2015
Annexe 2b Modèle d’effets groupe de produits 2 : Prestations AI
Objectifs politiques Exécution Output Impact Outcome
L'Office AI pour les assurés résidant à
l’étranger (OAIE) :
Réceptionner la demande, vérifier
les conditions d’assurance, procéder
aux enquêtes, à l’audition après
préavis du service médical et établir
le prononcé
P21 Traiter les demandes
de prestations des assurés
R21 Les décisions sont
motivées de manière
simple et compréhensible
- a pour mission de servir aux assurés
résidant à l’étranger devenus
invalides des prestations qui compensent
la perte de gain due à leur
état de santé
Rassembler les comptes individuels
de l’assuré, procéder aux enquêtes,
au calcul de la rente, établir la décision
et les décomptes
Vérifier l'existence en vie, l'état civil
et procéder aux modifications liées
à la gestion
P22 Calculer et verser les
rentes
P23 Traiter les demandes
de modifications relatives
au paiement
R22 Les cas de rentes repris
d'autres caisses de
compensation ne
connaissent pas d'interruption
du paiement
des prestations
R23 Les assurés sont satisfaits
des services de
l'OAIE
Les prestations de l’assuranceinvalidité
légalement dues sont servies
à temps à l’étranger
Vérifier l'état de santé et la situation
économique des rentiers AI
P24 Traiter les révisions
Les prestations versées sont accordées
aux seuls ayants droit légitimes
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MP 2012 - 2015
Annexe 2c Modèle d’effets groupe de produits 3 : Cotisations et prestations de la CFC
Objectifs politiques Exécution Output Impact Outcome
En sa qualité d’organe d’exécution des
assurances sociales
AVS/AI/APG/AC/AF/AMat, la Caisse
fédérale de compensation (CFC) :
- garantit l’affiliation du personnel
fédéral et des organisations proches
de la Confédération ainsi que
la perception des cotisations
- applique les dispositions relatives
aux prestations du premier pilier et
des allocations familiales pour ses
assurés afin de compenser, du
moins partiellement, la diminution
ou la perte du revenu du travail
Déterminer l’obligation :
- d’être assuré
- de cotiser
- de décompter les cotisations paritaires
AVS/AI/AC/APG/AF et personnelles
AVS/AI/APG/AF
Encaisser les cotisations
Tenir et gérer le registre des affiliés
du 1 er pilier et de la CAF
Assurer une information et un service
à la clientèle aux affiliés, assurés
et autres partenaires
Effectuer les calculs anticipés de
rentes
Déterminer le montant des prestations
Procéder au paiement et à la gestion
des prestations
AVS/AI/APG/AC/AF/AMat
P31 traiter les demandes
et mutations des collaborateurs
des employeurs
« together »
dans un délai de 5
jours ouvrables
P32 Traiter les cotisations
personnelles
P33 Traiter les demandes
de prestations
P34 Traiter les demandes
de modifications relatives
au paiement
R31 Les affiliés contrôlés
corrigent leurs données
et transmettent des
données justes l'exercice
suivant
R32 Les affiliés sont satisfaits
des services de la CFC
R33 Les échanges sont simplifiés
grâce à la promotion
des services via Internet
R34 Les employeurs affiliés
sont correctement informés
sur les nombreuses
nouveautés et adaptations
en fonction du
système lié au fédéralisme
et au système des
assurances sociales en
Suisse
R32 Les assurés sont satisfaits
des services de la
CFC
Les affiliés et les assurés ont confiance
dans le système du 1 er pilier et
dans la caisse d'allocations familiales
P35 Payer les allocations
pour perte de gains
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MP 2012 - 2015
Annexe 2d Modèle d’effets groupe de produits 4 : Prestations de service à des tiers
Objectifs politiques Exécution Output Impact Outcome
Le GP 4 de la CdC :
- fournit les données indispensables
aux organes d'application dans le
domaine du 1 er pilier et des allocations
familiales
Administrer les registres centraux
contenant les bases de données du
1 er pilier et des allocations familiales
P41 Traiter les annonces
au registre des assurés
P42 Améliorer le taux
d’attribution automatique
du NAVS13
("matching")
R41 Meilleure qualité des
données du RR, dont
profitent les organes
d’application et l’OFAS
Les enregistrements dans les
Registres centraux sont fiables,
correspondent avec les prestations
des caisses et permettent
une application correcte de
l’AVS/AI
- paye les factures pour les traitements
ou les soins, les moyens auxiliaires,
les mesures individuelles de réadaptation,
les frais de transport et les
prestations analogues dans le cadre
de l’AVS/AI
Traiter, vérifier et payer les factures
et les enregistrer dans le registre
des bénéficiaires de prestations en
nature AVS/AI
P43 Traiter les factures en
règle pour les prestations
individuelles
AVS/AI
R42 Augmentation du nombre
de prestataires délivrant
des factures électroniques
Les informations dans le Registre
des prestations en nature sont
fiables, tenues à jour et leur suivi
est efficient
- tient et consolide les comptes AVS,
AI et APG, gère les mouvements de
fonds et les contributions publiques
Tenir et consolider les comptes
AVS/AI/APG
Gérer des mouvements de fonds
P44 Etablir les états financiers
du 1 er pilier dès réception
des données.
Les comptes du 1 er pilier sont
exacts et reflètent la situation
patrimoniale et financière des
assurances
L’exécution des mouvements de
fonds répond aux besoins de
l’assurance
- échange les informations nécessaires
au calcul des pensions étrangères
de personnes assurées à l'AVS
Coordonner et transmettre les données
P45 Traiter les demandes
d’entraide administrative
internationale
R43 Amélioration du service
aux organes de l'AVS/AI
suisses et les institutions
La communication avec les partenaires
permet une prise de décision
plus rapide dans le domaine
de l’AVS/AI
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MP 2012 - 2015
Annexe 3
Conditions cadres pour la Centrale de compensation
CdC
Guide GMEB
Les processus, instructions et instruments applicables dans le cadre de la GMEB sont décrits
en détail dans le guide GMEB: http://www.flag.admin.ch/f/dienstleistungen/3-
1leitfaden.php.
Gestion financière
Sont applicables les directives et instructions sur la comptabilité et le budget de la Confédération:
http://www.accounting.admin.ch/. En ce qui concerne les particularités du domaine
GMEB, nous vous renvoyons notamment aux chapitres suivants:
• 5.4.3 Réserves provenant d'enveloppes budgétaires
• 6.1.6 Amortissements
(Chiffre 6.1.6.9 Cas particulier)
• 13.4.7 Transfert de crédit
• 13.4.8 Dépassement de crédit
(Chiffre 13.4.8.2 Ergänzende Bestimmungen zur Kreditüberschreitung bei FLAG [dispositions
complémentaires relatives au dépassement de crédit dans le cadre de la
GMEB])
Gestion du personnel
Les unités administratives gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire ne
sont plus contraintes à la limitation de la rétribution du personnel, puisque cette rétribution
est intégrée à l’enveloppe budgétaire.
Les unités administratives GMEB et leurs collaborateurs sont soumis au droit du personnel
de l'administration fédérale. Pour le financement des primes de prestations, un montant annuel
représentant au maximum 1 % des dépenses de personnel peut être prélevé sur les
réserves générales, dans le respect de l’art. 49 de l'Ordonnance sur le personnel de la
Confédération. Il n’est toutefois pas permis d’octroyer une prime de résultat à l’ensemble du
personnel. Ces primes se basent sur l’art. 15, al. 1, de la loi sur le personnel de la Confédération.
Controlling
La direction d'une unité administrative GMEB est chargée de la conception, de l'introduction
et de la mise en œuvre d'un controlling. Le controlling est un instrument de direction permettant
d'accompagner le processus d’atteinte des objectifs, à tous les niveaux et selon plusieurs
dimensions (résultats, prestations, processus et ressources), au sens de l'art. 21 de
l'Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA).
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MP 2012 - 2015
Convention de prestations annuelle
Le département ou l'unité administrative responsable veille à conclure une convention de
prestations annuelle avec l'unité administrative GMEB (UA GMEB). Un rapport périodique
permet de contrôler le respect de cette convention. On peut s’abstenir de conclure des
conventions de prestations avec les unités fournissant des prestations dans le domaine des
technologies de l'information et de la communication (voir art. 10b OLOGA).
Rapport
En même temps que la convention de prestations 2012, l'UA GMEB doit soumettre au département
ou à l'unité administrative responsable un projet permettant d’évaluer les valeurs effectives
des objectifs en matière de résultats et de prestations. A fin 2014, l'UA GMEB doit
établir un rapport sur les résultats et les prestations 2012-2014.
Adaptation du mandat de prestations
Une adaptation du mandat de prestations est indiquée si le mandat ou l’orientation stratégique
d’une unité administrative sont modifiés, ou si une réduction des moyens financiers entraîne
des écarts notables par rapport aux objectifs fixés.
Dispositions particulières
D'autres dispositions peuvent être mentionnées ici par le département ou l'unité
administrative responsables.
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MP 2012 - 2015
Annexe 4
Abréviations
AI
AIJ
APG
ARC
AVS
BPM
CAF-CFC
CdC
CENT
CI
CFC
CSC
DFI
EAI
EPT
LAI
LAVS
LFA
NAVS13/11
OAIE
OFCL
OFIT
OFPER
RA
RAFam
RAPG
RR
SOA
UE 883/2004
UE 987/2009
UPI
Assurance-invalidité
Affaires internationales et juridiques
Allocations pour perte de gain
Annonce au registre central
Assurance-vieillesse et survivants
Business process management
Caisse de compensation pour allocations familiales au sein de la CFC
Centrale de compensation
Centrale de compensation (unité de la CdC)
Compte individuel
Caisse fédérale de compensation
Caisse suisse de compensation
Département fédéral de l'intérieur
Entraide administrative internationale
Equivalent plein temps
Loi fédérale sur l'AI
Loi fédérale sur l'AVS
Lutte contre la fraude
Numéro AVS à 13, respectivement 11 chiffres
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger
Office fédéral des constructions et de la logistique
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication
Office fédéral du personnel
Registre des assurés
Registre des allocations familiales
Registre des allocations pour perte de gain
Nouveau registre des rentes
Service Oriented Architecture
Règlement du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale
Règlement du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 fixant les
modalités d’application du règlement n° 883/2004
Unique Person Identification database
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