Tableaux de références pour faciliter la transition - Affaires ...

La Loi sur les compétences municipales
Tableaux de références
pour faciliter la transition
Janvier 2006

Note au lecteur
Le présent document a été préparé à l’intention des élus et des administrateurs
municipaux qui appliquent depuis le 1 er janvier 2006 la Loi sur les compétences
municipales (2005, chapitre 6). Cette loi regroupe et modernise les compétences des
municipalités provenant de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19) et du Code
municipal (L.R.Q. c. C-27.1).
tableau fait la concordance entre les numéros d’articles de la Loi sur les cités et
villes et ceux du Code municipal.
L’information que l’on retrouve dans ce document n’a pas de valeur légale et peut
être incomplète.
Ce document se veut un outil de référence pour faciliter la transition des dispositions
de la Loi sur les cités et villes (LCV) et du Code municipal (CM) à celles de la Loi sur
les compétences municipales. Il indique le sort réservé aux dispositions dont le
contenu est traité par la nouvelle loi.
Présenté sous forme de tableau, le document mentionne, dans la colonne de
gauche, le numéro des articles traités de la LCV et du CM. La colonne du centre
indique la disposition à laquelle le lecteur est invité à se référer dorénavant. Nous y
retrouvons des références aux dispositions de la Loi sur les compétences
municipales et à d’autres lois, dont le Code civil du Québec, la Loi sur la fiscalité
municipale ou la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Parfois, on ne réfère à
aucune disposition législative. Une mention indique alors « Abrogé. Non repris. ». Il
s’agit dans la plupart de ces cas de dispositions désuètes. La dernière colonne du
Dans ce document, toute référence en caractère gras vise une disposition de la Loi sur les compétences municipales.
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Ministère des Affaires municipales et des Régions
Janvier 2006

Loi sur les cités et villes
Disposition de la Loi sur les
cités et villes
Sort de la disposition
Concordance avec le Code
municipal
a. 1 à 27
a. 28 Le Code civil s’applique.
par. 1) Remplacé par les par. 1.01 et 1.02 édictés par l’article 187, par. 1°.
par. 1.1) Remplacé par l’article 187, par. 2°.
par. 2) Supprimé par l’article 187, par. 3°. Se référer à l’article 8, al. 2 et aux articles 90, 91, 93 et 94
pour les municipalités locales et aux articles 101 (modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 115) et 102 pour
les MRC.
par. 3) Modifié par l’article 187, par. 4°.
Par. 1) 6
Par. 1.1) 6.1
Par. 2) 8
Par. 3) 9
a. 28.0.0.1 Abrogé. Se référer aux articles 11 et 90, al. 3, par. 2° pour les municipalités locales et aux articles 100,
101 (modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 115) et 123 pour les MRC.
a. 28.0.0.2 Abrogé. Se référer aux articles 98 et 112 à 121 (modifiés par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 117 à 120). 8.2
a. 28.0.1 Abrogé. Se référer à l’article 92, al. 1 pour les municipalités locales et au premier alinéa de l’article 101
(modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 115) pour les MRC.
a. 28.1 Abrogé. Se référer à l’article 85 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme modifié par l’article 129. 11
a. 28.2 Abrogé. Se référer à l’article 85.0.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 130. 12
a. 28.3 à 29.10.1
a. 29.11 Abrogé. Se référer à l’article 9, al. 1, par. 4°. 14.9
a. 29.12 14.10
8.1
9.1
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Ministère des Affaires municipales et des Régions
Janvier 2006

Disposition de la Loi sur les
cités et villes
Sort de la disposition
Concordance avec le Code
municipal
a. 29.12.1 Abrogé. Se référer à l’article 88 pour les municipalités locales et à l’article 101, al. 1 (modifié par la
loi 134 : 2005, c. 50, a. 115) pour les MRC.
a. 29.12.2 à 29.14
a. 29.14.1 Modifié par l’article 188. 14.12.1
a. 29.14.2 à 29.17
a. 29.18 Modifié par l’article 189. 14.16
a. 29.19 à 70.10 14.16.1
a. 71 Modifié par l’article 190.
a. 72 à 109
a. 110 Abrogé. Non repris. 219
a. 111 Abrogé. Non repris. 224 à 248
a. 112 à 360
a. 360.1 Abrogé. Se référer à l’article 6, al. 1, par. 3°. Les articles visés dans les sous-sections mentionnées à
l’article 360.1 de la LCV ont été repris dans la Loi sur les compétences municipales.
14.17
Sans objet
a. 361 à 409
a. 410 Alinéa 1, par. 1°) Abrogé. Se référer aux articles 55 et 85;
490
Alinéa 2) Abrogé. Se référer à l’article 55.
a. 411 492
a. 412 Par. 5°) Abrogé. Se référer à l’article 96.1 de la Loi sur les biens culturels édicté par l’article 137. 493
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Disposition de la Loi sur les
cités et villes
Sort de la disposition
Concordance avec le Code
municipal
a. 412 Par. 8° b) Abrogé. Se référer à l’article 62;
Par. 8° c) Abrogé. Se référer à l’article 411 de la LCV et aux articles 32 et 40 de la Loi sur la sécurité
incendie (chapitre S-3.4).
b) Sans objet
c) Sans objet
a. 412 Par. 9°) Abrogé. Se référer à l’article 59 et à l’article 369 de la LCV. Sans objet
a. 412 Par. 10°) Abrogé. Se référer aux articles 6, al. 1, par. 2° et 62. 633 (11°)
a. 412 Par. 11°) Abrogé. Se référer à l’article 62. Sans objet
a. 412 Par. 12°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 132. Se référer aux articles 113, par. 15° et 15.1° et 118,
par. 2°, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
627 (2°)
a. 412 Par. 13°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 132. Se référer aux articles 113, par. 15° et 15.1° et 118
par. 2° de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
521
a. 412 Par. 14°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 67, par. 1°. Sans objet
a. 412 Par. 15°) Abrogé. Se référer à l’article 62. Sans objet
a. 412 Par. 16°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 1°. 555-1°
a. 412 Par. 17°) Abrogé. Se référer aux articles 62, 63 et 6, al. 1, par. 1° et 2°. 553
a. 412 Par. 18°) Non repris. 627-6°
a. 412 Par. 19°) Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et al. 2 et aux articles 6, al. 1, par. 1°, 62 et 63. Se référer à
la Loi sur la fiscalité municipale (tarification).
a. 412 Par. 19.1°) Se référer à l’article 6, al. 1, par. 1°, 2° et 3° et aux articles 62 et 63. 554
553, 540 (2°)
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Disposition de la Loi sur les
cités et villes
Sort de la disposition
Concordance avec le Code
municipal
a. 412 Par. 20°) Abrogé. Se référer à l’article 81. Se référer à l’article 369 de la LCV, aux articles 48, 50 et 69 de
la Loi sur la police et à l'article 147 du Code de procédure pénale.
565
a. 412 Par. 21°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et al. 2. 627-1°
a. 412 Par. 21.1°) Abrogé. Se référer au par. 15° de l’article 626 du Code de la sécurité routière édicté par l’article
196, par. 2°.
a. 412 Par. 22°) Abrogé. Se référer à l’article 62. Sans objet
a. 412 Par. 23°) Abrogé. Se référer à l’article 62. 633 (1°)
a. 412 Par. 23.1°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 90 (modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 112) et à
l’article 6, al. 1, par. 6°.
566.2
555 par. 5° a) à g)
a. 412 Par. 23.2° a) à c) : Abrogés. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 4° et 6°. 555 (8° a) à c)
a. 412 Par. 24°) Abrogé. Se référer à l’article 62. 555 (2°)
a. 412 Par. 25°) Abrogé :
a) Se référer à l’article 62;
b) Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 1°;
c) Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 1°.
a) 555 (2°)
b) 555 (6°)
c) 555 (7°)
a. 412 Par. 26°) Abrogé. Se référer à l’article 62. 555 (4°) et 633 (11°)
a. 412 Par. 27°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 2°. Se référer à l’article 244.7 de la Loi sur la
fiscalité municipale.
633 (6°)
a. 412 Par. 28°) Abrogé. Se référer à l’article 62 et à l’article 369 de la LCV. Sans objet
a. 412 Par. 30°) Abrogé. Se référer à l’article 62. Sans objet
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Disposition de la Loi sur les
cités et villes
Sort de la disposition
Concordance avec le Code
municipal
a. 412 Par. 31°) Abrogé. Se référer à l’article 62. 633 (11°) et 555 (4°)
a. 412 Par. 32°) Abrogé. Se référer aux articles 19, 62 et 6, al. 1, par. 1°. 555 (7.1°)
a. 412 Par. 33°) Abrogé. Se référer à l’article 62. 633 (7°)
a. 412 Par. 34°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 1°. 633 (3°)
a. 412 Par. 35°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 1°. 633 (4°)
a. 412 Par. 36°) Abrogé. Se référer à l’article 62. 633 (5°)
a. 412 Par. 37°) Abrogé. Se référer à l’article 62. 633 (9°)
a. 412 Par. 38°) Abrogé. Se référer à l’article 62. Sans objet
a. 412 Par. 39°) Abrogé. Se référer à l’article 62. 555 (1°)
a. 412 Par. 40°) Abrogé. Se référer à l’article 62. 633 (1°)
a. 412 Par. 41°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et al. 2 et aux articles 62 et 64. Se référer à l’article
369 de la LCV.
555 (3°) et 443 f)
a. 412 Par. 42°) Abrogé. Se référer à l’article 40 de la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q., c. S-3.4). 633 (13°)
a. 412 Par. 43°) Abrogé.
a) Se référer à l’article 62;
b) Se référer à l’article 62.
a) 633 (14°)
b) 633 (12°)
a. 412 Par. 44°) Abrogé. Se référer à l'article 33 de la Loi sur la sécurité incendie. Sans objet
a. 412 Par. 44.1° a), c) et d) Abrogés. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 2°. Se référer à la Loi sur la
fiscalité municipale (tarification);
Par. 44.1° b) et e). Se référer à l’article 65.
555.1 CM
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Disposition de la Loi sur les
cités et villes
Sort de la disposition
Concordance avec le Code
municipal
a. 412 Par. 46°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 2.
Le Code civil s’applique (ententes). Se référer aux articles 29.1 et 29.1.1 de la LCV.
552
a. 412 Par. 47°) Abrogé. Se référer à l’article 62. 627 (14°)
a. 412.1 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 495 à 519
a. 412.2 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 496
a. 412.3 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 497
a. 412.4 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 498
a. 412.5 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 499
a. 412.6 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 500
a. 412.7 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.8 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 501
a. 412.8 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.9 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 502
a. 412.9 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.10 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 503
a. 412.10 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.11 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 504
a. 412.11 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.12 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 505
a. 412.12 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.13 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 506
a. 412.13 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.14 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 507
a. 412.14 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.15 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 508
a. 412.15 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.16 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 509
a. 412.16 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.17 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 510
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Disposition de la Loi sur les
cités et villes
Sort de la disposition
Concordance avec le Code
municipal
a. 412.17 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.18 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 511
a. 412.18 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.19 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 512
a. 412.19 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.20 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 513
a. 412.20 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.21 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 514
a. 412.21 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.22 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 515
a. 412.22 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.23 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 516
a. 412.23 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 517
a. 412.24 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.24 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 518
a. 412.25 Abrogé. Non repris. Se référer à l’article 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).
a. 412.26 Sans objet
a. 413 Par. 1°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et 5° et al. 2. 551
a. 413 Par. 2°) Abrogé. Se référer à l’article 55. Sans objet
a. 413 Par. 3°) Abrogé. Se référer à l’article 55. Sans objet
a. 413 Par. 8°) Abrogé. Se référer aux articles 55 et 62 et à l’article 113, par. 3°, 3.1°, 3.2° et 5.1° et à l’article
118, par. 2°, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
a. 413 Par. 9°) Abrogé. Se référer aux articles 118 et 119, par. 1°, 3° et 5° de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme.
519
494
Sans objet
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Disposition de la Loi sur les
cités et villes
Sort de la disposition
Concordance avec le Code
municipal
a. 413 Par. 10°) Abrogé.
a) Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et aux articles 19 et 59;
b) Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2;
b.2) Se référer aux articles 19 et 6, al. 1, par. 2°;
c) Se référer aux articles 244.2, 244.5 et 244.7 de la Loi sur la fiscalité municipale et à l’article 485 de la
LCV (taxation).
a) 547 a)
b) 548
b.2) 548.2
c) 547 b), c) et d)
a. 413 Par. 11°) Abrogé. Se référer aux articles 19 et 67. 632-1°
a. 413 Par. 11.1°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 19. Se référer aux
dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale (tarification).
a. 413 Par. 12°) Abrogé. Se référer aux articles 19, 59 et 104. Se référer à l’article 195 (modifications apportées à
l’article 498 du Code de la sécurité routière).
550
631 (2°)
a. 413 Par. 13°) Abrogé. Se référer aux articles 104 et 106. 783, 828
a. 413 Par. 14°) Abrogé. Se référer aux articles 19, 59 à 61 et 96. Sans objet
a. 413 Par. 15°) Abrogé. Se référer aux articles 19, 55 et 6, al. 1, par. 1°. 546 (4°)
a. 413 Par. 15.1°) Abrogé. Se référer aux articles 19, 55 et 6, al. 1, par. 1°. 546 (4°)
a. 413 Par. 16°) Abrogé. Se référer aux articles 19 et 10, par. 2°. Se référer aux articles 118 et 119 de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme.
Sans objet
a. 413 Par. 17°) Abrogé. Se référer aux articles 19, 55, 59 et 10, par. 2°. 546 (4°)
a. 413 Par. 18°) Abrogé. Se référer aux articles 19, 55 et 59. 546 (4°)
a. 413 Par. 19°) Abrogé. Se référer aux articles 55 et 62. Se référer à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme.
Sans objet
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Disposition de la Loi sur les
cités et villes
Sort de la disposition
Concordance avec le Code
municipal
a. 413 Par. 20°) Abrogé. Se référer à l’article 63. Sans objet
a. 413 Par. 21°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et 5°. 632 (1)
a. 413 Par. 22°) Abrogé.
a) Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2. Se référer à l’article 487 de la LCV (taxation) et aux articles
244.1 et ss de la Loi sur la fiscalité municipale (tarification).
b) Se référer aux articles 244.1 et ss de la Loi sur la fiscalité municipale (tarification).
a) 557 (1) et (3)
b) 557 (3)
558
a. 413 Par. 23°) Abrogé. Se référer à l’article 26. Appliquer les règles relatives aux ententes intermunicipales. Sans objet
a. 413 Par. 24°) Abrogé. Se référer à l’article 24. Sans objet
a. 413 Par. 25°) Abrogé. Se référer aux articles 19 et 21. 563 (2°)
a. 413 Par. 25. 1°) Abrogé.
a) Se référer aux articles 19 et 21;
b) Se référer aux articles 19 et 6, al. 1, par. 6°;
c) Se référer à l’article 90, al. 1 et al. 3, par. 3° (modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 112);
d) Se référer aux articles 19 et 6, al. 1, par. 3° et 4°.
a) 563 (3° a)
b) 563 (3° b)
c) 563 (3° c)
d) 563 (3° d)
a. 413 Par. 26°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 95. Se référer à la Loi sur la
fiscalité municipale (tarification).
a. 413 Par. 27°) Abrogé. Se référer aux articles 35 et ss, à l’article 66 (fossé de voie publique) et aux articles 103
et ss (cours d’eau).
a. 413 Par. 28°) Abrogé. Se référer aux articles 35 et ss, à l’article 66 (fossé de voie publique) et aux articles 103
et ss (cours d’eau). C’est la quote-part qui s’applique pour le financement des travaux dans un cours d’eau.
632
893 et ss
903
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cités et villes
Sort de la disposition
Concordance avec le Code
municipal
a. 413 Par. 29°) Abrogé. Se référer à l’article 104 (MRC). Se référer à l’article 455 du CM. 243, 248, 787, 924
a. 413 Par. 30°) Abrogé. Se référer aux articles 103 et 106. Se référer aux articles 205 et 205.1 de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme (financement quote-part). Se référer aux articles 485 et 487 de la LCV et aux
articles 244.1 et ss de la Loi sur la fiscalité municipale (financement fossés de voie publique).
a. 413 Par. 31°) Abrogé. Non repris. Se référer aux articles 19, 55 et 62. 29, 632 (2)
a. 413 Par. 32°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et 7° et al. 2 et à l’article 95. 556
a. 413 Par. 33°) Abrogé. Se référer aux articles 106, 107 et 110. 555.2
a. 413.0.1 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 34 tel que modifié par la loi 134 (2005,
c. 50, a. 110).
a. 413.0.2 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 3° et à l’article 15. Le Code civil s’applique. 548.3
a. 413.1 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2, et aux articles 19, 25 et 96. 563.0.1
a. 414 Par. 1°) Abrogé. Non repris. Se référer à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. 1°) 544-7°
a. 414 Par. 2°) Abrogé. Non repris. Se référer à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. 2°) Sans objet
a. 414 Par. 3°) Abrogé. Se référer à l’article 10, par. 2° et à l’article 6, al. 1, par. 1°. 3°) 544-8°
a. 414 Par. 4°) Abrogé. Se référer à l’article 62. Se référer aux articles 63 et ss du Code criminel. 4°) Sans objet
a. 414 Par. 5°) Abrogé. Se référer à l’article 10, par. 2° et à l’article 6, al. 1, par. 2°. 5°) 544-1°
a. 414 Par. 6°) Se référer aux articles 10, par. 2°, 62 et 6, al. 1, par. 2°. 6°) 544-2°
a. 414 Par. 7°) Se référer à l’article 10, par. 2° et à l’article 6, al. 1, par. 2°. 7°) Sans objet
a. 414 Par. 8°) Se référer aux articles 7, 62 et 6, al. 1, par. 2°. 8°) 544 (4.1°)
a. 414 Par. 9°) Abrogé. Se référer aux articles 85 et 6, al. 1, par. 1°. 8°) 544 (5°)
800
548.1
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a. 414 Par. 10°) Abrogé. Se référer aux articles 85 et 6, al. 1, par. 1°. 9°) 544 (6°)
a. 414 Par. 12°) Abrogé. Porteurs de journaux : se référer à l’article 10, par. 2° et à l’article 6, al. 1, par. 2°.
Non repris : l’emploi des enfants. Se référer aux articles 84.2 à 84.7 de la Loi sur les normes du travail
(L.R.Q. c. N-1.1).
12°) Sans objet
a. 414 Par. 13°) Abrogé. Se référer à l’article 85. 13°) Sans objet
a. 414.1 Abrogé. Se référer à l’article 62. 545
a. 415 Par. 1°) Abrogé :
739, 795, 796, 797, 799, 800
Alinéa 1) Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. Se référer aux articles 485 et 487 de la LCV
(taxation);
Alinéa 2) Se référer à l’article 487 de la LCV (taxation). Non repris : le contenu de la deuxième phrase.
Alinéa 3) Se référer à l’article 70.
a. 415 Par. 2°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. Se référer aux articles 485 et 487 de la LCV. 735
a. 415 Par. 3°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. Se référer aux articles 485 et 487 de la LCV. 567, 568
a. 415 Par. 4°) Abrogé.
a) Se référer à l’article 4, al. 1, par. 1° et 8° et al. 2 et à l’article 66, al. 2 (notion de voie publique);
c) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 1° et al. 2, aux articles 8 et 90, al. 1 tel que modifié par la
loi 134 (2005, c. 50, a. 112).
a) 564 (1)
c) 564 (2)
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a. 415 Par. 5°) Abrogé.
Alinéa 1) Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. Se référer à l’article 115, par. 2°, de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme;
Alinéa 2) Se référer à l’article 78.
a. 415 Par. 6°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. Se référer aux articles 244.1 et ss de la Loi
sur la fiscalité municipale (tarification).
a. 415 Par. 7°) Abrogé.
a) Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2;
b) Se référer à l’article 67, par. 5°.
a. 415 Par. 9°) Abrogé.
a) Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 67, par. 1.
b) Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2.
631 (7°)
568
566.1
631 (5°)
a) 567.1
b) 751, 761, 762
a. 415 Par. 10°) Abrogé. Se référer à l’article 81. Se référer à l'article 626, par. 5°, du Code de la sécurité routière
et aux articles 48, 50 et 69 de la Loi sur la police et à l’article147 du Code de procédure pénale.
a. 415 Par. 11°) Abrogé. Se référer à l’article 67, par. 1°, 2° et 4°. Se référer à l’article 498 du Code de la sécurité
routière modifié par l’article 195.
631.1
631 (1°), 724
a. 415 Par. 12°) Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 415 Par. 13°) Abrogé. Se référer à l’article 68. 631 (8°)
a. 415 Par. 14°) Abrogé. Se référer à l’article 67, par. 1° et 3° et à l’article 6, al. 1, par. 1° et 5°. 831 et 832
a. 415 Par. 15°) Abrogé. Non repris. Se référer à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Sans objet
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a. 415 Par. 16°) Abrogé. Se référer à 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment les paragraphes
14.1° et 14.2° édictés par l’article 132.
Sans objet
a. 415 Par. 17°) Abrogé. Se référer aux articles 16 et 6, al. 1, par. 1°. Sans objet
a. 415 Par. 17.1°) Abrogé. Se référer à l’article 90, al. 2, tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 112). 557 (7.1°)
a. 415 Par. 18°) Abrogé. Se référer à l’article 16, al. 2. 557 (7°)
a. 415 Par. 19°) Abrogé. Se référer aux articles 66 et 67, par. 1° et 4°. Sans objet
a. 415 Par. 20°) Abrogé. Se référer à l’article 10, par. 3° et à l’article 6, al. 1, par. 2°. 627 (10°)
a. 415 Par. 21°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8 et al. 2. Se référer aux articles 485 et 487 de la LCV
(taxation).
631 (6°)
a. 415 Par. 22°) Abrogé. Se référer à l’article 62. 631 (3°)
a. 415 Par. 23°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 69.
Non repris : le pouvoir de taxer sur la base de la valeur des immeubles imposables. Se référer à la Loi sur la
fiscalité municipale et au pouvoir général de taxation prévu dans la LCV.
752 (2°)
a. 415 Par. 24°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 1°. 631 (1°) et (4°)
a. 415 Par. 25°) Abrogé. Se référer à l’article 62. 631 (4°)
a. 415 Par. 26°) Abrogé. Se référer à l’article 62. 631 (4°)
a. 415 Par. 27°) Abrogé. Se référer à l’article 62. Se référer à l’article 369 de la LCV. Sans objet
a. 415 Par. 28°) Abrogé. Se référer à l’article 62. Se référer à l’article 369 de la LCV (amendes). Sans objet
a. 415 Par. 29°) Abrogé. Se référer à l’article 62 et à l’article 626, par. 4°, du Code de la sécurité routière. 627 (6°)
a. 415 Par. 30°) Abrogé. Se référer à l’article 626 du Code de la sécurité routière. Sans objet
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a. 415 Par. 30.1°) Abrogé. Se référer aux articles 79 et 6, al. 1, par. 1°. 566.1
a. 415 Par. 30.2°) Abrogé. Se référer aux articles 79 et 6, al. 1, par. 4°. 566.3
a. 415 Par. 31°) Abrogé. Se référer à l’article 626, par. 1° à par. 3°, du Code de la sécurité routière.
Le paragraphe 3° de cette disposition est modifié par l’article 196.
a. 415 Par. 32°) Abrogé. Se référer à l’article 79. Sans objet
a. 415 Par. 33°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2, aux articles 79 et 86. Se référer à la Loi sur
la fiscalité municipale (imposition d’un loyer).
a. 415 Par. 34°) Abrogé. Se référer à l'article 292.1 du Code de la sécurité routière et au Règlement sur les normes
de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers
(R.R.Q., c. C-24.2, r. 1.02). Non repris : Largeur des bandes de roues.
994
627 (13°)
a. 415 Par. 35°) Abrogé. Se référer à l’article 59. Sans objet
a. 415 Par. 36°) Abrogé. Se référer à l’article 10, par. 3°. 627 (10 °)
a. 415 Par. 39°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2, aux articles 82 à 84 pour les municipalités
locales et à l’article 101, al. 1, tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 115) pour les MRC. Le Code
civil s’applique.
a. 415 Par. 40°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2, aux articles 82 à 84 pour les municipalités
locales et à l’article 101, al. 1, tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 115) pour les MRC.
a. 416 à 421
a. 422 Abrogé. Se référer à l’article 72. Sans objet
a. 423 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 19. 557-1° et 627-4°
627-7°
625
625.1
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a. 424 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 26. Se référer aux articles 570 et ss de la
LCV (expropriation) et à l’article 41 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
a. 425 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et aux articles 26 et 95. Se référer aux articles 570 et
ss de la LCV et à l’article 41 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
557-1° et 10°
557-1°, 10° et 11°
a. 426 Abrogé. Se référer à l’article 570 de la LCV 560
a. 427 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 95. 563.4
a. 428 Abrogé. Les règles de la responsabilité extracontractuelle du Code civil s’appliquent, ainsi que celles en
matière pénale.
a. 429 Abrogé. Se référer à l’article 547 de la LCV (pouvoir général d'emprunt) et à l'article 487 de la LCV
(taxation).
Sans objet
557-3° a), 979
a. 430 Abrogé. Non repris. 557°-3 a)
a. 431 Abrogé. Non repris. Se référer à l’article 487 de la LCV. Sans objet
a. 432 Abrogé.
Par. 1°) à 3°) Se référer à l’article 19;
Par. 4°) à 6°) Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2. Se référer à l’article 244.1 de la Loi sur la
fiscalité municipale (tarification);
Par. 7°) Se référer à l’article 19.
a. 433 Abrogé. Se référer à l’article 23. 562, al. 2
a. 434 Abrogé. Non repris. Voir commentaires sur les articles 429, 431 et 432 de la LCV. Sans objet
a. 435 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2. Se référer aux articles 244.1 et ss de la Loi sur la
fiscalité municipale (tarification).
Par. 1° à 3°) 557 (1)
Par. 4° à 6°) 557 (3), 558, 559 et
562, al. 1
Par. 7°) Sans objet
Sans objet
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a. 436 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2. Se référer aux articles 244.1 et ss de la Loi sur la
fiscalité municipale (tarification).
557 (3 a)
a. 437 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 438 Abrogé. Se référer à l’article 19 et à l’article 249 qui permet à une municipalité d’adopter le contenu de
l’article 438 de la LCV par règlement. Se référer aux articles 244.1 et ss de la Loi sur la fiscalité municipale
(tarification).
a. 439 Abrogé. Se référer aux articles 244.1 et ss de la Loi sur la fiscalité municipale (tarification). 558
a. 440 Abrogé. Se référer à l’article 27. 563.1
a. 440.1 Abrogé. Se référer à l’article 27. 563.2
a. 440.2 Abrogé. Se référer à l’article 27. 563.3
a. 441 Abrogé.
Alinéas 1 à 3 : Se référer à l’article 411 de la LCV.
4 e alinéa : Se référer à l’article 27.
557 (3 b)
Sans objet
a. 442 Abrogé. Se référer à l’article 28. Sans objet
a. 443 Abrogé. Se référer à l’article 26, al. 2. 561
a. 444 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et à l’article 22. 557-12° et 2°
a. 445 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et 8° et al. 2. 557-5
a. 446 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7 et 8° et al. 2. 557-6
a. 447 Abrogé. Non repris. Se référer à l’article 16 de la Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés
d’électricité (L.R.Q., c. S-41) et à l’article 31 de la Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q., c. R-6.01).
557-6
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a. 448 Abrogé. Non repris. Se référer à la Loi sur la fiscalité municipale (tarification) et au pouvoir général de
taxation de la LCV.
a. 449 Abrogé. Se référer à l’article 14. Se référer aux articles 244.1 et ss de la Loi sur la fiscalité municipale
(tarification).
a. 450 Abrogé. Se référer aux articles 244.1 et ss de la Loi sur la fiscalité municipale (tarification). Sans objet
a. 451 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 452 Abrogé. Se référer aux articles 411 et 369 de la LCV. Sans objet
a. 453 Abrogé. Se référer à l’article 95. 557-9
a. 454 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 3° et al. 2.
Non repris : le pouvoir de taxer sur la base de la valeur des immeubles imposables. Se référer à la Loi sur la
fiscalité municipale et au pouvoir général de taxation de la LCV.
a. 454.1 Abrogé. Se référer à l’article 17 pour les municipalités locales et à l’article 101 tel que modifié par la loi
134 (2005, c. 50, a. 115) pour les MRC.
a. 454.2 Abrogé. Se référer à l’article 17 pour les municipalités locales et à l’article 101 tel que modifié par la loi
134 (2005, c. 50, a. 115) pour les MRC.
a. 455 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 3° et al. 2 et à l’article 18.
Non repris : le pouvoir de taxer sur la base de la valeur des immeubles imposables. Se référer à la Loi sur la
fiscalité municipale et au pouvoir général de taxation de la LCV.
a. 456 Par. 1° à 6°) Abrogés. Se référer aux articles 62 et 67, par. 1°. Se référer à la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme (règlement de zonage).
557-6
557-5
557-6
557.1
557.2
557 (8°)
Sans objet
a. 457 Par. 1° à 3°) Abrogés. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 2° et al. 2, à l’article 9, al. 1, par. 2°, à l’article 6,
al. 1, par. 2° et à l’article 10, par. 1° et 2°.
630 (1°) (3°) (4°) (5°)
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a. 457 Par. 4° à 6°) Abrogés. Se référer à l’article 6, al. 1, par. 1°, 2° et 3° et à l’article 10, par. 1° et 2°. 630 (6°) (8°)
a. 457 Par. 7°) Abrogé. Non repris.
Par. 8°) Abrogé. Se référer à l’article 10, par. 1° et 2° et à l’article 411 de la LCV;
Par. 9°) Abrogé. Se référer à l’article 10, par. 1° et 2°.
Sans objet
630-2°
Sans objet
a. 458 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 458.1 à 458.44 634
a. 459 Abrogé.
Par. 2°) Se référer à l’article 10, par. 2° et à l’article 6, al. 1, par. 1°. Se référer à la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme (règlement de zonage);
Par. 3°) Se référer à l’article 62.
2°) 546 (4°)
3°) Sans objet
a. 460 Abrogé.
Par. 1°) Se référer à l’article 10, par. 2°;
Par. 3° à 8°) Se référer à l’article 10, par. 2° et à l’article 6, al. 1, par. 2°;
Par. 9°) Se référer à l’article 10, par. 2° et à l’article 6, al. 1, par. 2°;
Par. 10°) Se référer à l’article 10, par. 2° et à l’article 6, al. 1, par. 2°;
Par. 11°) Se référer à l’article 10, par. 2° et à l’article 6, al. 1, par. 2°;
Par. 12°) Se référer aux articles 59 et 67, par. 1°.
1°) Sans objet
3°) 544 (8°)
4°) Sans objet
5) 630 (9°)
6) 630 (6°)
7) 630 (9°)
8) Sans objet
9°) 630 (7°) et (8°)
10°) 630 (3°)
11°) 630 (3°)
12°) Sans objet
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a. 460 (suite) Abrogé.
Par. 13°) Se référer à l’article 10, par. 2° et à l’article 6, al. 1, par. 2°;
Par. 14 ° à 18°) Non repris. Désuets;
Par. 19°) Se référer à l’article 411 de la LCV;
Par. 20°) Non repris. Désuet;
Par. 21°) Se référer aux articles 19 et 59. Se référer à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme;
Par. 22°) Se référer à l’article 113, par. 1°, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
13°) 630 –10
14°) Sans objet
15°) 925 à 933
16°) Sans objet
18°) 630 (10°)
19°) 520
20°) 630 (10°)
21°) Sans objet
22°) 627 (12°)
a. 461 693
a. 462 Par. 1° à 3°) Abrogés. Se référer à l’article 87;
Par. 4°) Abrogé. Se référer à l’article 89.
627-3°
a. 462 Par. 5° à 8°) Abrogés. Se référer à la Loi sur la santé publique (L.R.Q., chapitre S-2.2, art. 46), à la Loi sur
la recherche des causes et des circonstances de décès (L.R.Q., chapitre R-0.2, art. 78 et ss.) et à la Loi sur
les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons, les
services ambulanciers et la disposition des cadavres (L.R.Q., chapitre L-0.2, art. 54 et ss.).
627-3°
a. 463 Par. 1°) Abrogé. Se référer aux articles 59 et 6, al. 1, par. 1°. Se référer à l’article 369 de la LCV. 546-1
a. 463 Par. 2°) Abrogé. Se référer aux articles 59 et 6, al. 1, par. 1°. Se référer à l’article 369 de la LCV. Quant
aux recours, se référer aux articles 60 et 61 qui renvoient aux articles 56, 57 et 58. Se référer à l’article 29
de la Loi sur les cours municipales.
546-2
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Disposition de la Loi sur les
cités et villes
Sort de la disposition
Concordance avec le Code
municipal
a. 463 Par. 3°) à 5°) Abrogés. Se référer aux articles 59 à 61 qui renvoient aux articles 56, 57 et 58. Se référer à
l’article 29 de la Loi sur les cours municipales.
3°) Sans objet
4°) Sans objet
5°) 546-6
a. 463.0.1 Abrogé. Se référer à l’article 96. 546.1
a. 463.1 Abrogé. Se référer à l’article 53. 550.1
a. 463.2 Abrogé. Se référer à l’article 52. 550.2
a. 464 Par. 1°) Abrogé. Se référer à l’article 90 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 112).
Par. 2°) Abrogé. Se référer à l’article 91, al. 1, par. 1.
Par. 3°) Abrogé. Se référer à l’article 90, al. 1 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 112) et à
l’article 4, al. 1, par. 7° et al. 2.
Par. 4°) Abrogé. Se référer à l’article 90, al. 1 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 112) et à
l’article 4, al. 1, par. 7° et al. 2.
Par. 5°) Abrogé. Se référer à l’article 91, al. 1, par. 1.
Par. 6°) Abrogé. Se référer à l’article 91.
Par. 7°) Abrogé. Se référer à l’article 90, al. 1 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 112) et à
l’article 4, al. 1, par. 7° et al. 2.
Par. 8°) Conservé.
Par. 9°) Abrogé. Se référer à l’article 91, al. 1, par. 4.
Par. 10°) Conservé.
Par. 11°) Conservé.
a. 465
a. 465.1 Modifié par l’article 191. 711.2
1°) 443 a)
2°) 443 c)
3°) 440 d), 443 d)
4°) 443 e)
5°) 443 b)
6°) 524-3
7°) 440 e)
8°) 704, 705, 706, 708
9°) 524 (1°)
10°) 708, 711, 711.1
11°) 709
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cités et villes
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Concordance avec le Code
municipal
a. 465.2 à 465.18
a. 466 Par. 1°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 90, al. 1 tel que modifié par la
loi 134 (2005, c. 50, a. 112).
Par. 2°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. Se référer aux articles 29.5 et 468 à 468.9 de
la LCV.
Par. 4°) et 5°) Abrogés. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 90, al. 1 tel que modifié
par la loi 134 (2005, c. 50, a. 112). Se référer à la Loi sur l'interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,
c. I-15).
Par. 6° et 7°) Abrogés. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 90, al. 1 tel que modifié
Par. 1°) Sans objet
Par. 2°) 826, 440 f)
Par. 4° et 5°) Sans objet
Par. 6° et 7°) 523
par la loi 134 (2005, c. 50, a. 112). Se référer à la Loi sur l'interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,
c. I-15).
a. 466.1 Abrogé. Se référer aux articles 98, 100 (tel que modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 114) et 125. 627.1
a. 466.1.1 Abrogé. Se référer aux articles 98, 100 (tel que modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 114) et 126. 627.1.1
a. 466.1.2 Abrogé. Se référer aux articles 98, 100 (tel que modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 114) et 126. 627.1.2
a. 466.1.3 Abrogé. Se référer aux articles 98, 100 (tel que modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 114) et 126. 627.1.3
a. 466.2 Abrogé. Se référer aux articles 98, 100 (tel que modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 114) et 124. 627.2
a. 466.3 Abrogé. Se référer à l’article 13. 627.3
a. 467 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 525
(525 à 539)
a. 467.1 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 526
a. 467.2 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 527
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cités et villes
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Concordance avec le Code
municipal
a. 467.3 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 528
a. 467.3.1 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 528.1
a. 467.4 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 529
a. 467.5 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 530
a. 467.6 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 531
a. 467.7 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 532
a. 467.7.1 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 532.1
a. 467.7.2 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 532.2
a. 467.7.3 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 532.3
a. 467.7.4 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 532.4
a. 467.8 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 533
a. 467.9 534
a. 467.10 535
a. 467.10.1 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 535.1
a. 467.10.2 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 535.2
a. 467.10.3 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 535.3
a. 467.10.4 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 535.4
a. 467.10.5 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 535.5
a. 467.10.6 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 535.6
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Disposition de la Loi sur les
cités et villes
Sort de la disposition
Concordance avec le Code
municipal
a. 467.10.7 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 535.7
a. 467.11 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 536
a. 467.12 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 537
a. 467.12.1 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 537.1
a. 467.13 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 538
a. 467.14 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 539
a. 467.15 Abrogé. Se référer à l’article 66. 711.20
a. 467.16 Abrogé. Se référer à l’article 66. 711.21
a. 467.17 Abrogé. Se référer à l’article 75. 711.22
a. 467.18 Abrogé. Se référer à l’article 76. 711.23
a. 467.19 Abrogé. Se référer à l’article 76. 711.24
a. 467.20 Abrogé. Non repris. 711.25
a. 468 à 468.31 569 à 624
a. 468.32 Modifié par l’article 192. Le Code civil s’applique. 601
a. 468.33 à 468.50 602
a. 468.51 Modifié par l’article 193. 620
a. 468.51.1 à 470 620.1
a. 471 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 1° et al. 2. 524.1
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Disposition de la Loi sur les
cités et villes
Sort de la disposition
Concordance avec le Code
municipal
a. 471.0.1 Abrogé. Se référer à l’article 7. 524.2
a. 471.0.2 Abrogé. Se référer à l’article 8, al. 2 et 90, al. 1 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 112). 524.3
a. 471.0.2.1 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 1° et al. 2, et à l’article 8, al. 1. Le Code civil s’applique
(entente).
a. 471.0.3 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 1° et al. 2. 524.4
a. 471.0.4 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 1° et al. 2. et à l’article 90, al. 1 tel que modifié par la loi 134
(2005, c. 50, a. 112). Se référer à l’article 8, al. 2 (extraterritorialité).
a. 471.0.5 Abrogé. Se référer aux articles 9 et 90, al. 2 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 112). 524.6
a. 471.0.6 Abrogé. Se référer à l’article 9. 524.7
a. 471.0.7 Abrogé. Se référer à l’article 9, al. 1, par. 3° pour les municipalités locales et à l’article 101 (modifié par
la loi 134 : 2005, c. 50, a. 115) pour les MRC.
a. 471.1 à 481.1 626
a. 482 Abrogé. Se référer à l’article 244.7 de la Loi sur la fiscalité municipale.
a. 482.1 à 542
a. 542.1 Abrogé. Se référer à l’article 85.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 131. 1008
a. 542.2 Abrogé. Se référer à l’article 85.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 131. 1009
a. 542.3
a. 542.4 Abrogé. Se référer à l’article 85.4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 131. 1011
a. 542.5 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.25 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 1011.1
a. 542.5.1 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2, à l’article 19 et à l’article 92, al. 2. 1011.1.1
524.3.1
524.5
625.2
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Disposition de la Loi sur les
cités et villes
Sort de la disposition
Concordance avec le Code
municipal
a. 542.5.2 Abrogé. Se référer à l’article 20. 1011.1.2
a. 542.6 Abrogé. Se référer à l’article 92, al. 2 et à l’article 6, al. 1, par. 3° et 4°. Se référer à l’article 85.4 de la Loi
sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 131. Se référer à l’article 148.0.26 de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134.
a. 542.7 Abrogé. Se référer à l’article 92, al. 4 et aux articles 85.2, 85.3, 85.4 et 148.0.25 de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme édictés par les articles 131 et 134.
a. 543 à 573.4
a. 573.5 Abrogé. Se référer à l’article 22 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 108 et 109). 939
a. 573.6 Abrogé. Se référer à l’article 22 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 108 et 109). 940
a. 573.7 Abrogé. 941
a. 573.8 Abrogé. 942
a. 573.9 Abrogé. 943
a. 573.10 Abrogé. 944
a. 573.11 Abrogé. Se référer à l’article 22. 944.1
a. 573.12 Abrogé. Se référer à l’article 71. 944.2
a. 573.13 Abrogé. Se référer à l’article 71. 944.3
a. 574 à 662
1011.2
1011.3
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Code municipal
Disposition du Code
municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 1 à 5
a. 6 Remplacé par l’article 197. Le Code civil s’applique. 28, par. 1
a. 6.1 Remplacé par l’article 197. 28, par. 1.1
a. 7 29
a. 8 Abrogé. Se référer aux articles 8, al. 2, 90, 91, 93 et 94 pour les municipalités locales et aux articles 101
(modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 115) et 102 pour les MRC.
a. 8.1 Abrogé. Se référer aux articles 11 et 90, al. 3, par. 2° pour les municipalités locales et aux articles 100,
101 (modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 115) et 123 pour les MRC.
28 (2)
28.0.0.1
a. 8.2 Abrogé. Se référer aux articles 98 et 112 à 121 (modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 120). 28.0.0.2
a. 9 Modifié par l’article 198. 28 (3)
a. 9.1 Abrogé. Se référer à l’article 92, al. 1, pour les municipalités locales et au premier alinéa de l’article 101
(modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 115) pour les MRC.
a. 10 à 10.10 29.1
a. 11 Abrogé. Se référer à l’article 85 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme modifié par l’article 129. 28.1
a. 12 Abrogé. Se référer à l’article 85.0.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 130. 28.2
a. 13 à 14.8.1
a. 14.9 Abrogé. Se référer à l’article 9, al. 1, par. 4°. 29.11
28.0.1
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Disposition du Code
municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 14.10 à 14.12 29.12
a. 14.12.1 Modifié par l’article 199. 29.14.1
a. 14.12.2 à 14.15 29.14.2
a. 14.16 Modifié par l’article 200. 29.18
a. 14.16.1 à 14.16.4 29.19
a. 14.17 Abrogé. Se référer à l’article 88 pour les municipalités locales et à l’article 101, al. 1 (modifié par la loi
134 : 2005, c. 50, a. 115) pour les MRC.
a. 14.18 Modifié par l’article 201. 29.12.2
a. 15 à 24
a. 25 Modifié par l’article 202 :
Paragraphe 28° : supprimé;
Paragraphe 31° : supprimé;
Paragraphe 36° : supprimé;
Paragraphe 38° : modification de concordance.
a. 26 à 28
a. 29 Abrogé. Se référer aux articles 19, 55 et 62. 413-31°
a. 30 Abrogé. Se référer aux articles 19, 55 et 62 ainsi qu’à l’article 455 du Code municipal. Sans objet
a. 31 Abrogé. Se référer aux articles 19, 55 et 62. Sans objet
a. 32 à 206
a. 207 Modifié par l’article 203. Sans objet
29.12.1
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Disposition du Code
municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 208 à 212.3
a. 213 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 214 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 215 à 218
a. 219 Abrogé. Non repris. 110
a. 220 77, al. 2
a. 221 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 222 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 223 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 224 Abrogé. Se référer aux articles 35 à 51, 59 et 62. 111
a. 225 Abrogé. Non repris. 111
a. 226 Abrogé. Non repris. 111
a. 227 Abrogé. Non repris. 111
a. 228 Abrogé. Non repris. 111
a. 229 Abrogé. Non repris. 111
a. 230 Abrogé. Non repris. 111
a. 231 Abrogé. Non repris. 111
a. 232 Abrogé. Non repris. 111
a. 233 Abrogé. Non repris. 111
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Disposition du Code
municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 234 Abrogé. Non repris. 111
a. 235 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 6° et al. 2 et au titre II, c. VII (nuisances). Se référer aux articles
165 et 492 du Code municipal.
a. 236 Abrogé. Se référer à l’article 59 et à l’article 455 du Code municipal. Sans objet
a. 237 Abrogé. Se référer à l’article 36. 111
a. 238 Abrogé. Se référer aux articles 35 à 51. Sans objet
a. 239 Abrogé. Les règles de responsabilité extracontractuelle du Code civil s’appliquent. Sans objet
a. 240 Abrogé. Se référer à l’article 36. 111
a. 241 Abrogé. Se référer à l’article 36. 111
a. 242 Abrogé. Se référer à l’article 36. 111
a. 243 Abrogé. Se référer aux articles 59 et 62 et à l’article 455 du Code municipal. 413-29°
a. 244 Abrogé. Se référer à l’article 36. 111
a. 245 Abrogé. Se référer à l’article 42. 111
a. 246 Abrogé. Se référer à l’article 62. Se référer à l’article 113, par. 15.1°, de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme édicté par l’article 132, par. 2°.
a. 247 Abrogé. Se référer à l’article 40. Sans objet
a. 248 Abrogé. Se référer aux articles 35 à 51. 413-29°
a. 249 Abrogé. Se référer aux articles 63 et 4, al. 1, par. 7° et al. 2. 412-19° et 19.1°
a. 250 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249. Sans objet
a. 251 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249. Sans objet
111
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Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 252 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249. Sans objet
a. 253 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249 et aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale
(tarification).
Sans objet
a. 254 Abrogé. Se référer aux articles 62, 63 et 249. 412-19.1°
a. 255 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249. Sans objet
a. 256 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249. Sans objet
a. 257 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249. Sans objet
a. 258 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249. Sans objet
a. 259 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249. Sans objet
a. 260 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249. Sans objet
a. 261 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249. Se référer à l’article 455 du Code municipal. Sans objet
a. 262 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249 et à l’article 1457 du Code civil du Québec. Sans objet
a. 263 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249 et à l’article 1457 du Code civil du Québec. Sans objet
a. 264 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249 et à l’article 1457 du Code civil du Québec. Sans objet
a. 265 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249 et à l’article 1457 du Code civil du Québec. Sans objet
a. 266 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249 et à l’article 1457 du Code civil du Québec. Sans objet
a. 267 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 249. Sans objet
a. 267.0.1 Modifié par l’article 204.
a. 267.0.2 à 439
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municipal
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Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 440 Par. a) Abrogé. Le Code civil s’applique;
Par. b) Abrogé. Le Code civil s’applique;
Par. c) Modifié par l’article 205;
Par. d) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et al. 2;
Par. e) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et al. 2;
Par. f) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. Se référer aux articles 14.3 et 569 à 624 du
Code municipal. Le Code civil s’applique.
a. 441-442
a. 443 Par. a) Abrogé. Se référer à l’article 90 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 112);
Par. b) Abrogé. Se référer à l’article 91, par. 1°;
Par. c) Abrogé. Se référer aux articles 90 (tel que modifié par la loi 134 : 2005, c. 50, a. 112) et 91, par. 1°;
Par. d) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et al. 2 et à l’article 90 tel que modifié par la loi 134
(2005, c. 50, a. 112);
Par. e) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7 et al. 2 et aux articles 90 (tel que modifié par la loi
134 : 2005, c. 50, a. 112), 85 et 91, par. 1°;
Par. f) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et al. 2. Le Code civil s’applique.
a. 444 à 489
a. 490 1 er alinéa : Abrogé. Se référer à l’article 85;
2 e alinéa : Abrogé. Se référer à l’article 55.
Par. a) Sans objet
Par. b) Sans objet
Par. c) 472
Par. d) 464-3°
Par. e) 464-7°
Par. f) 466 al. 1, par. 2°
Par. a) 464-1°
Par. b) 464-5°
Par. c) 464-2°
Par. d) 464-3°
Par. e) 464-4°
Par. f) 412-41°
410
a. 491-492
a. 493 Abrogé. Se référer à l’article 96.1 de la Loi sur les biens culturels édicté par l’article 137. 412-5°
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municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 494 Abrogé. Se référer aux articles 55 et 62 et à l’article 113, par. 3°, 3.1°, 3.2° et 5.1° et à l’article 118, par. 2°,
de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
413-8°
a. 495 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.1
(412.1 à 412.26)
a. 496 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.2
a. 497 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.3
a. 498 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.4
a. 499 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.5
a. 500 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.6
a. 501 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.8 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.7
a. 502 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.9 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.8
a. 503 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.10 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.9
a. 504 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.11 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.10
a. 505 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.12 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.11
a. 506 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.13 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.12
a. 507 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.14 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.13
a. 508 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.15 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.14
a. 509 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.16 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.15
a. 510 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.17 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.16
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Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 511 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.18 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.17
a. 512 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.19 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.18
a. 513 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.20 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.19
a. 514 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.21 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.20
a. 515 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.22 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.21
a. 516 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.23 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.22
a. 517 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.23
a. 518 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.24 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 412.24
a. 519 Abrogé. Non repris. Se référer à l’article 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).
a. 520 411-3° et 460-19°
a. 521 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 132 et aux articles 113, par. 15° et 15.1° et à l’article 118, par. 2°, de
la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
412.25
412-12° et 412-13°
a. 522 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et 8° et al. 2. Sans objet
a. 523 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 90, al. 1 tel que modifié par la loi 134
(2005, c. 50, a. 112). Se référer à la Loi sur l'interdiction de subventions municipales (L.R.Q., c. I-15).
a. 524 Par. 1°) Abrogé. Se référer à l’article 91, al. 1, par. 4°;
Par. 3°) Abrogé. Se référer à l’article 91, al. 1, par. 1° et al. 2;
Par. 4°) Abrogé. Se référer à l’article 91, al. 1, par. 4°.
a. 524.1 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 1° et al. 2. 471
466-4° et 6°
Par. 1°) 464-9°
Par. 3°) 464-6°
Par. 4°) Sans objet
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Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 524.2 Abrogé. Se référer à l’article 7. 471.0.1
a. 524.3 Abrogé. Se référer aux articles 8, al. 2 et 90, al. 1 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 112). 471.0.2
a. 524.3.1 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 1° et al. 2, et à l’article 8, al. 1. Le Code civil s’applique
(entente).
a. 524.4 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 1° et al. 2. 471.0.3
a. 524.5 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 1° et al. 2. et à l’article 90, al. 1 tel que modifié par la loi 134
(2005, c. 50, a. 112). Se référer à l’article 8, al. 2 (extraterritorialité).
a. 524.6 Abrogé. Se référer aux articles 9, al. 1, par. 1° et 90, al. 2 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50,
a. 112).
a. 524.7 Abrogé. Se référer à l’article 9, al. 2. 471.0.6
471.0.2.1
a. 525 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467
(467 à 467.14)
a. 526 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.1
a. 527 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.2
a. 528 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.3
a. 528.1 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.3.1
a. 529 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.4
a. 530 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.5
a. 531 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.6
a. 532 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.7
471.0.4
471.0.5
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Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 532.1 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.7.1
a. 532.2 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.7.2
a. 532.3 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.7.3
a. 532.4 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.7.4
a. 533 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.8
a. 534-535 467.9
a. 535.1 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.10.1
a. 535.2 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.10.2
a. 535.3 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.10.3
a. 535.4 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.10.4
a. 535.5 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.10.5
a. 535.6 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.10.6
a. 535.7 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.10.7
a. 536 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.11
a. 537 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.12
a. 537.1 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.12.1
a. 538 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.13
a. 539 Abrogation reportée. Se référer à l’article 251 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 125). 467.14
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Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 540 Par. 1°) Abrogé. Non repris.
Par. 2°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et al. 2 et à l’article 63.
a. 541 Par. 1° (a) Conservé;
Par. 1° (b) et (c) Abrogés. Non repris;
Par. 2°) abrogé. Non repris;
Par. 3°) abrogé. Non repris.
Par. 1°) Sans objet
Par. 2°) 412-19°
Sans objet
a. 542 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 543 Abrogé. Se référer à l’article 85. Sans objet
a. 544 Par. 1° à 6°) Abrogés.
Par. 1°) Se référer à l’article 10, par. 2° et à l’article 6, al. 1, par. 2°;
Par. 2°) Se référer aux articles 10, par. 2°, 62 et 6, al. 1, par. 2°;
Par. 4°) Se référer aux articles 7, 55 et 62 et à l’article 6, al. 1, par. 1°;
Par. 4.1°) Se référer à l’article 62 et à l’article 6, al. 1, par. 2°;
Par. 5°) Se référer à l’article 85 et à l’article 6, al. 1, par. 1°;
Par. 6°) Se référer à l’article 85 et à l’article 6, al. 1, par. 1°.
Par. 7°) Abrogé. Non repris;
Par. 8°) Abrogé. Se référer à l’article 10, par. 2° et à l’article 6, al. 1, par. 2°;
Par. 9°) Abrogé. Non repris.
Par. 1°) 414 (5)
Par. 2°) 414 (6)
Par. 4°) 414 (8°)
Par. 4.1°) 414 (8°)
Par. 5°) 414 (9°)
Par. 6°) 414 (10°)
Par. 7°) 414-1°
Par. 8°) 460 (3)
Par. 9°) Sans objet
a. 545 Abrogé. Se référer à l’article 62. 414.1
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sur les cités et villes
a. 546 Par. 1° et 2°) Abrogés. Se référer aux articles 59 et 6, al. 1, par. 1°. Se référer à l’article 455 du Code
municipal.
Par. 3°) Abrogé. Se référer à l’article 55;
Par. 4°) Abrogé. Se référer aux articles 55, 59, 6, al. 1, par. 1° et 10, par. 2°;
Par. 5°) Abrogé. Se référer à l’article 59;
Par. 6°) Abrogé. Se référer à l’article 59.
Par. 1°) 463-1°
Par. 2°) 463-2°
Par. 3°) 413-18° et 19°
Par. 4°) 413-15.1°, 15°, 17° et 18°
Par. 5°) Sans objet
Par. 6°) 463-5°
a. 546.1 Abrogé. Se référer à l’article 96. 463.0.1
a. 547 Par. a) Abrogé. Se référer aux articles 19 et 59;
Par. b), c) et d) Abrogés. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 19. Se référer aux
articles 244.2, 244.5 et 244.7 de la Loi sur la fiscalité municipale (tarification) et à l’article 989 du Code
municipal (taxation).
a. 548 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2. 413-10° b)
a. 548.1 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 34 tel que modifié par la loi 134 (2005,
c. 50, a. 110).
a. 548.2 Abrogé. Se référer aux articles 19 et 6, al. 1, par. 2°. 413-10° b.2)
a. 548.3 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 3° et à l’article 15. Le Code civil s’applique. 413.0.2
a. 549
a. 550 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 19. Se référer aux dispositions de la Loi
sur la fiscalité municipale (tarification).
a. 550.1 Abrogé. Se référer à l’article 53. 463.1
a. 550.2 Abrogé. Se référer à l’article 52. 463.2
Par. a) 413-10°a)
Par. b), c) et d) 413-10°c)
413.0.1
413-11.1°
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municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 551 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et 5° et al. 2. 413-1°
a. 552 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 2.
Le Code civil s’applique (ententes). Se référer aux articles 10 et 10.5 du Code municipal.
412-46°
a. 553 Abrogé. Se référer aux articles 62 et 63 et à l’article 6, al. 1, par. 1° et 2°. 412-17°
a. 554 Alinéa 1 :
Par. 1°) Abrogé. Se référer aux articles 62, 63 et 6, al. 1, par. 1° et 4°;
Par. 2°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 2°;
Par. 3°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 1°;
Par. 4°) Abrogé. Se référer aux articles 55 et 62;
Par. 5°) Abrogé. Se référer à l’article 63;
Alinéa 2 :
Abrogé. Se référer à l’article 6, al. 1, par. 4°;
Alinéa 3 :
Abrogé. Se référer à l’article 63.
412-19.1°
a. 555 Par. 1°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 1°;
Par. 2°) Abrogé. Se référer à l’article 62;
Par. 3°) Abrogé. Se référer à l’article 62;
Par. 4°) Abrogé. Se référer à l’article 62;
Par. 5° a) à c) Abrogés. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 6°;
Par. 5° d) Abrogé. Se référer à l’article 90 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 112).
Par. 1°) 412-16° et 412-39°
Par. 2°) 412-25° a) et 24°
Par. 3°) 412-41°
Par. 4°) 412-26°
Par. 5°) 412 -23.1° a) à d)
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Disposition du Code
municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 555 (suite) Par. 5° e) à g) Abrogés. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 4° et 6°;
Par. 6°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et art. 6, al. 1, par. 1°;
Par. 7°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 1°;
Par. 7.1°) Abrogé. Se référer aux articles 19 et 62;
Par. 8°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 4° et 6°.
a. 555.1 Par. a), c) et d) Abrogés. Se référer aux articles 62 et 6, al. 1, par. 2° et aux dispositions de la Loi sur la
fiscalité municipale (tarification);
Par. b) et e) Abrogés. Se référer à l’article 65.
Par. 5°) 412 -23.1° e) à g)
Par. 6°) 412-25° b)
Par. 7°) 412-25° c)
Par. 7.1°) 412-32°
Par. 8°) 412-23.2°
412-44.1°
a. 555.2 Abrogé. Se référer aux articles 106, 107 et 110. 413-33°
a. 556 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et 7° et al. 2 et à l’article 95. 413-32°
a. 557 Par. 1°) Abrogé. Se référer aux articles 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 19. Se référer à l’article 32 de
la Loi sur la qualité de l’environnement;
Par. 2°) Abrogé. Se référer aux articles 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 22.
Par. 3° a) Abrogé. Se référer aux articles 6, al. 1, par. 4° et 19. Se référer aux dispositions de la Loi sur la
fiscalité municipale (tarification) et à l’article 32.9 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Par. 3° b) Abrogé. Se référer à l’article 6, al. 1, par. 4° et à l’article 19. Se référer aux dispositions de la
Loi sur la fiscalité municipale (tarification);
Par. 4°) Abrogé. Non repris.
Par. 5°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et 8°, et al. 2. Se référer aux dispositions de la Loi sur
la fiscalité municipale (tarification);
Par. 6°) Abrogé. Pour l’éclairage, se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et 8°, et al. 2. Pour l’énergie, se
référer à l’article 4, al. 1, par. 3° et al. 2 et à l’article 14.
Par. 1°) 413-22° et 423
Par. 2°) 444
Par. 3° a) 432 (par. 4 à 6), 413-
22° b)
Par. 3° b) 438 LCV
Par. 4°) Sans objet
Par. 5°) 445
Par. 6°) 412-11°, 445, 446, 447,
448, 449, 454
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Disposition du Code
municipal
Sort de la disposition
Se référer aux pouvoirs généraux de taxation du Code municipal et aux dispositions de la Loi sur la fiscalité
municipale (tarification).
Par. 7°) Abrogé. Se référer à l’article 16, al. 2.
Par. 7.1°) Abrogé. Se référer à l’article 90, al. 2 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 112).
Par. 8°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 3° et al. 2 et à l’article 18. Se référer aux pouvoirs
généraux de taxation du Code municipal et aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale
(tarification).
Par. 9°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et aux articles 26, al. 1 et 95. Se référer aux
règles d'expropriation du Code municipal et à l’article 41 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Par. 10°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 26, al. 1. Se référer aux règles
d'expropriation du Code municipal et à l’article 41 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Par. 11°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 26, al. 1. Se référer aux règles
d'expropriation du Code municipal et à l’article 41 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Par. 12°) Abrogé. Non repris.
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
Par. 7°) 415-18°
Par. 7.1°) 415 (17.1°)
Par. 8°) 455
Par. 9°) 425, 426 et 453
Par. 10°) 424
Par. 11°) 425
Par. 12°) 444
a. 557.1 Abrogé. Pour les municipalités locales, se référer à l’article 17 et, pour les MRC, à l’article 101. 454.1
a. 557.2 Abrogé. Pour les municipalités locales, se référer à l’article 17 et, pour les MRC, à l’article 101. 454.2
a. 558 Abrogé. Se référer à l’article 244.2, al. 2, par. 2°, de la Loi sur la fiscalité municipale. 413-22°, 439
a. 559 Abrogé. Se référer à l’article à l’article 244.7 de la Loi sur la fiscalité municipale. Sans objet
a. 560 Abrogé. Se référer à l'article 1097 du Code municipal. 426
a. 561 Abrogé. Se référer à l’article 26, al. 2. 443
a. 562 Abrogé. Se référer aux articles 19 et 23 et aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale
(tarification).
432-4°, 433
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Disposition du Code
municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 563 Par. 2°) Abrogé. Se référer aux articles 19 et 21;
Par. 3° a) et b) Abrogés. Se référer aux articles 19, 21 et 6, al. 1, par. 6°;
Par. 3° c) Abrogé. Se référer à l’article 90, al. 1 et al. 3, par. 3°, tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50,
a. 112);
Par. 3° d) Abrogé. Se référer à l’article 6, al. 1, par. 3° et 4°.
Par. 2°) 413-25°
Par. 3° a) et b°) 413-25.1° a) et
25.1° b)
Par. 3° c) 413-25.1° c)
Par. 3° d) 413-25.1° d)
a. 563.0.1 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2, et aux articles 19, 25 et 96. 413.1
a. 563.1 Abrogé. Se référer à l’article 27. 440
a. 563.2 Abrogé. Se référer à l’article 27. 440.1
a. 563.3 Abrogé. Se référer à l’article 27. 440.2
a. 563.4 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 95. 427
a. 564 1°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 1° et 8° et al. 2 et à l’article 66, al. 2 (notion de voie
publique);
2°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 1° et al. 2, aux articles 8 et 90, al. 1, tel que modifié par la
loi 134 (2005, c. 50, a. 112).
a. 565 Abrogé. Se référer à l’article 81. Se référer à l’article 455 du Code municipal, aux articles 48, 50 et 69 de la
Loi sur la police et à l'article 147 du Code de procédure pénale.
a. 566
415-4° a)
415-4° c)
412-20°
a. 566.1 Abrogé. Se référer aux articles 79 et 6, al. 1, par. 1°. 415-30.1°
a. 566.2 Abrogé. Se référer au par. 15° de l’article 626 du Code de la sécurité routière édicté par l’article 196,
par. 2°.
412-21.1°
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Disposition du Code
municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 566.3 Abrogé. Se référer aux articles 79 et 6, al. 1, par. 4°. 415-30.2°
a. 567 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et aux articles 978 et 979 du Code municipal
(taxation).
a. 567.1 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 67, par. 1°. 415-9° a)
a. 568 Par. 1°) Abrogé. Non repris;
Par. 2°) Abrogé. Non repris.
Par. 3°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 78. Se référer aux articles 978 et
979 du Code municipal (taxation);
Par. 4°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 69.
415-3°
Par. 1°) 415-3°
Par. 2°) Sans objet
Par. 3°) 415-3° et 5°
Par. 4°) 415-23°
a. 569 à 600 468 à 469.1
a. 601 Modifié par l’article 206. Le Code civil s’applique. 468.32
a. 602 à 619 468.33
a. 620 Modifié par l’article 207. 468.51
a. 620.1 à 624 468.51.1
a. 625 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2, aux articles 82 à 84, pour les municipalités locales, et
à l’article 101, al. 1 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 115) pour les MRC. Le Code civil
s’applique.
a. 625.1 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2, aux articles 82 à 84, pour les municipalités locales, et
à l’article 101, al. 1 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 115) pour les MRC.
a. 625.2 Abrogé. Se référer à l’article 9, al. 1, par. 3°, pour les municipalités locales, et à l’article 101 tel que
modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 115) pour les MRC.
415-39°
415-40°
471.0.7
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Disposition du Code
municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 626 471.1
a. 627 Par. 1°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et al. 2;
Par. 2°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 132. Se référer aux articles 113, par. 15° et 15.1° et 118,
par. 2°, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
Par. 3°) Abrogé. Se référer à l’article 88;
Par. 4°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2 et à l’article 19;
Par. 5°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et 8° et al. 2. Se référer à la Loi sur la fiscalité
municipale (tarification);
Par. 6°) Abrogé. Non repris.
Par. 7°) Abrogé. Se référer à l'article 292.1 du Code de la sécurité routière et au Règlement sur les normes
de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers
(RRQ c. C-24.2, r. 1.02). Non repris : largeur des bandes de roues;
Par. 10°) Abrogé. Se référer à l’article 10, par. 3° et à l’article 6, al. 1, par. 2°;
Par. 12°) Abrogé. Se référer à l’article 113, par. 1°, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
Par. 13°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et aux articles 79 et 86. Se référer à la Loi
sur la fiscalité municipale (imposition d’un loyer).
Par. 14°) Abrogé. Se référer à l’article 62.
a. 627.1 Abrogé. Se référer aux articles 98, 100, tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 114), et 125. 466.1
a. 627.1.1 Abrogé. Se référer aux articles 98, 100, tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 114), et 126. 466.1.1
a. 627.1.2 Abrogé. Se référer aux articles 98, 100, tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 114), et 126. 466.1.2
a. 627.1.3 Abrogé. Se référer aux articles 98, 100, tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 114), et 126. 466.1.3
a. 627.2 Abrogé. Se référer aux articles 98, 100, tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 114), et 124. 466.2
Par. 1°) 412-21°
Par. 2°) 412-12°
Par. 3°) Sans objet
Par. 4°) 415-16° et 423
Par. 5°) Sans objet
Par. 6°) 412-18° et 415-29°
Par. 7°) Sans objet
Par. 10°) 415-20°
Par. 12°) 460-22°
Par. 13°) 415-33°
Par. 14°) 412-47°
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municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 627.3 Abrogé. Se référer à l’article 12. 466.3
a. 628 Abrogé. Se référer aux articles 2 et 99. 410
a. 629
a. 630 Par. 1°) Abrogé. Se référer à l’article 9, al. 1, par. 2° et à l’article 10, par. 1° et 2°;
Par. 2°) Abrogé. Se référer à l’article 10, par. 1° et 2° et à l'article 492 du Code municipal;
Par. 3°) et 4°) Abrogés. Se référer aux articles 10, par. 2° et 55;
Par. 5°) Abrogé. Se référer à l’article 6, al. 1, par. 1° et 2° et à l’article 10, par. 2°;
Par. 6°) Abrogé. Se référer à l’article 10, par. 1° et 2° et à l’article 6, al. 1, par. 2°;
Par. 7°) Abrogé. Se référer à l’article 10, par. 1° et 2° et à l’article 6, al. 1, par. 2°;
Par. 8°) Abrogé. Se référer à l’article 10, par. 1° et 2°;
Par. 9°) Abrogé. Se référer à l’article 10, par. 2°;
Par. 10°) Abrogé. Non repris.
a. 631 Par. 1°) Abrogé. Se référer à l’article 67, par. 2° et à l’article 6, al. 1, par. 1°;
Par. 2°) Abrogé. Se référer aux articles 195, 59, 62 et 6, al. 1, par. 1° et à l’article 29 de la Loi sur les cours
municipales;
Par. 3°) Abrogé. Se référer à l’article 62;
Par. 4°) Abrogé. Se référer à l’article 62;
Par. 5°) Abrogé. Se référer à l’article 67, par. 5°;
Par. 6°) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. Se référer aux articles 978 et 979 du Code
municipal (taxation);
Par. 7°) Abrogé. Se référer à l’article 115, par. 2°, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
Par. 8°) Abrogé. Se référer à l’article 68.
Par. 1°) 457-1° et 2°
Par. 2°) 457-8°
Par. 3° et 4°) 457-3°
Par. 5°) 457-3°
Par. 6°) 457-5° et 6°, 460-6° et 13°
Par. 7°) 460-10°
Par. 8°) 457-4°
Par. 9°) 460-5° et 7°
Par. 10°) 460-18° et 20°
Par. 1°) 415-11°
Par. 2°) 413-12°
Par. 3°) 415-22°
Par. 4°) 415-25° et 26°
Par. 5°) 415-7°
Par. 6°) 415-3° et 21°
Par. 7°) 415-5°
Par. 8°) 415-13°
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Disposition du Code
municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 631.1 Abrogé. Se référer à l’article 81. Se référer à l'article 626, par. 5°, du Code de sécurité routière et aux
articles 48, 50 et 69 de la Loi sur la police et à l’article 147 du Code de procédure pénale.
415-10°
a. 632 Par. 1° et 2°) Abrogés. Se référer aux articles 19 et 55. Par. 1°) 413-11°
Par. 2°) 413-26°
a. 633 Par. 1° à 9°) Abrogés. Se référer à l’article 62;
Par. 10°) Abrogé. Se référer aux articles 62 et 132, par. 2°;
Par. 11°) Abrogé. Se référer à l’article 62 et à l’article 6, al. 1, par. 1° et 2°;
Par. 12°) Abrogé. Se référer à l’article 62;
Par. 13°) Abrogé. Se référer à l’article 40 de la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q., c. S-3.4);
Par. 14°) Abrogé. Se référer à l’article 62.
Par. 1°) 412-23° et 412-40°
Par. 2°) Sans objet
Par. 3°) 412-34°
Par. 4°) 412-35°
Par. 5°) 412-36°
Par. 6°) 412-27°
Par. 7°) 412-33°
Par. 8°) 412-25° a) et b)
Par. 9°) 412-37°
Par. 10°) Sans objet
Par. 11°) 412-26° et 412-31°
Par. 12°) 412-43° b)
Par. 13°) 412-42°
Par. 14°) 412-43° a)
a. 634 à 677 458.1 à 458.44
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municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 678 Modifié par l’article 208.
1 er alinéa : se référer à l’article 101, tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 115);
2 e alinéa : se référer à la Loi sur la qualité de l'environnement (c. Q-2);
3 e alinéa : se référer à l’article 111.
Sans objet
a. 678.0.1 à 678.0.2.9 Sans objet
a. 678.0.3 Modifié par l’article 209. Sans objet
a. 678.0.4 à 680 Sans objet
a. 681 Abrogé. Non repris. Se référer à l’article 19 de la Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q., c. S-
17.1) et au Décret 2150-84.
a. 681.1 à 687
Sans objet
a. 688 Abrogé. Se référer à l’article 112. Sans objet
a. 688.1 Abrogé. Se référer à l’article 113. Sans objet
a. 688.2 Abrogé. Se référer à l’article 115. Se référer à la Loi sur la fiscalité municipale (tarification). Sans objet
a. 688.3 Abrogé. Se référer à l’article 116 et à l’article 101, al. 2 (qui réfère à l’article 81) tel que modifié par la loi
134 (2005, c. 50, a. 115 et 117). Se référer à l’article 244.2, al. 3, de la Loi sur la fiscalité municipale, à
l’article 147 du Code de procédure pénale et à l’article 455 du Code municipal.
Sans objet
a. 688.3.1 Abrogé. Se référer à l’article 117 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 117). Sans objet
a. 688.3.2 Abrogé. Se référer à l’article 118 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 118). Sans objet
a. 688.3.3 Abrogé. Se référer à l’article 119 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 119). Sans objet
a. 688.4 Abrogé. Se référer à l’article 120. Sans objet
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municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 688.5 Abrogé. Se référer aux articles 98, 100, tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 114), et 125. Voir
l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme modifié par l’article 135.
a. 688.6
Sans objet
a. 688.7 Abrogé. Se référer aux articles 98, 100, tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 114), et 126. Sans objet
a. 688.8 Abrogé. Se référer à l’article 126. Sans objet
a. 688.9 Abrogé. Se référer à l’article 126. Sans objet
a. 688.10 Abrogé. Se référer aux articles 98, 100, tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 114), et 124. Sans objet
a. 688.11 Abrogé. Se référer à l’article 12. Sans objet
a. 688.12 Abrogé. Se référer à l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme modifié par l’article 135. Sans objet
a. 689 à 711.1
a. 711.2 Modifié par l’article 210. 465.1
a. 711.3 à 711.19.8
a. 711.20 Abrogé. Se référer à l’article 66. 467.15
a. 711.21 Abrogé. Se référer à l’article 66. 467.16
a. 711.22 Abrogé. Se référer à l’article 75. 467.17
a. 711.23 Abrogé. Se référer à l’article 76. 467.18
a. 711.24 Abrogé. Se référer à l’article 76. 467.19
a. 711.25 Abrogé. Non repris. 467.20
a. 712 Abrogé. Se référer à l’article 66, al. 2 et aux articles 103 à 109. Sans objet
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Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 713 Abrogé. Se référer aux articles 103 à 109. Sans objet
a. 714 Abrogé. Se référer à l’article 66, al. 2 et aux articles 103 à 109. Sans objet
a. 715 Abrogé. Se référer aux articles 103 à 109. Sans objet
a. 716 Abrogé. Se référer aux articles 103 à 109. Sans objet
a. 717 Abrogé. Se référer à l’article 22.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation édicté par l’article 223.
Sans objet
a. 718 Abrogé. Se référer aux articles 103 à 109. Sans objet
a. 719 Abrogé. Se référer aux articles 103 à 109. Sans objet
a. 720-721
a. 722 Abrogé. Se référer aux articles 103 à 109 et à l’article 109, al. 2 (bureau des délégués). Sans objet
a. 723 Abrogé. Se référer à l’article 208 de la Loi sur la fiscalité municipale et aux modifications apportées par la
loi 60 de 2001.
Sans objet
a. 724 Modifié par l’article 211. Le Code civil s’applique. 415-11°, 585 et 586
a. 725 à 725.4 585, par. 7
a. 726 Abrogé. Se référer à l’article 66, al. 2. Sans objet
a. 727 Abrogé. Se référer à l’article 66, al. 2. Sans objet
a. 728 Abrogé. Se référer à l’article 66, al. 2. Sans objet
a. 729 Abrogé. Se référer à l’article 66, al. 2. Sans objet
a. 730 Abrogé. Se référer à l’article 66, al. 2. Sans objet
a. 731 Abrogé. Se référer à l’article 66, al. 2. Sans objet
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Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 732 Abrogé. Se référer à l’article 66, al. 2. Sans objet
a. 733 Abrogé. Se référer à l’article 66, al. 2. Sans objet
a. 734 Abrogé. Se référer à l’article 66, al. 2.
Sans objet
a. 735 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. Se référer à l’article 979 du Code municipal
(taxation) et à la Loi sur la fiscalité municipale (tarification).
415-2° et 21°
a. 736 Abrogé. Se référer à l’article 70. 415-21°
a. 737 Abrogé. Se référer à l’article 66. Sans objet
a. 738 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 738.1 Abrogé. Se référer à l’article 73. Sans objet
a. 738.2 Abrogé. Se référer à l’article 73. Sans objet
a. 738.3 Abrogé. Se référer à l’article 74. Sans objet
a. 739 Abrogé. Non repris. 415-1° al. 2
a. 740 Abrogé. Se référer à l’article 247. Sans objet
a. 741 Abrogé. Se référer à l’article 979 du Code civil. Se référer à l’article 66, al. 2 (définition de voie publique). 413-27°
a. 742 Abrogé. Se référer à l’article 979 du Code civil. 413-27° et 413-28°
a. 743 Abrogé. Se référer à l’article 66, al. 2. Sans objet
a. 744 Abrogé. Se référer à l’article 113, par. 15°, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme introduit par
l’article 132.
Sans objet
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Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 745 Abrogé. Se référer à l’article 113, par. 15°, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme introduit par
l’article 132.
a. 746 Abrogé. Se référer à l’article 113, par. 15°, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme introduit par
l’article 132.
Sans objet
412-12° et 13°
a. 747 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 748 Abrogé. Se référer à l’article 59. Sans objet
a. 749 Abrogé. Le régime normal de responsabilité civile s’applique (se référer à l'article 1457 du Code civil). Sans objet
a. 750 Abrogé. Se référer à l’article 19. Se référer à l’article 455 du Code municipal et à l’article 1457 du Code
civil.
Sans objet
a. 751 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. 415 (9°)
a. 752 Par. 1) et 4) Abrogés. Non repris.
Par. 2) Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 69. Se référer à l’article 989 du
Code municipal (taxation).
Non repris : le pouvoir de taxer sur la base de la valeur des immeubles imposables. Se référer à la Loi sur la
fiscalité municipale et au pouvoir général de taxation.
a. 753 Abrogé. Non repris. 415-9°
a. 754 Abrogé. Non repris. 415-9°
a. 755 Abrogé. Non repris. 415-9°
a. 756 Abrogé. Non repris. 415-9°
a. 757 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. 415-9°
415-23°
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Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 758 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. Se référer à l’article 989 du Code municipal (taxe
générale) et à la Loi sur la fiscalité municipale (tarification).
a. 759 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. 415-9°
a. 760 Abrogé. Non repris. 415-9°
a. 761 Abrogé. Non repris. 415-9°
a. 762 Abrogé. Non repris. 415-9°
Sans objet
a. 763 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8 et al. 2. Se référer aux articles 569 à 624 du Code municipal. Sans objet
a. 764 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8 et al. 2. Se référer aux articles 569 à 624 du Code municipal. Sans objet
a. 765 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8 et al. 2. Se référer aux articles 569 à 624 du Code municipal. Sans objet
a. 766 à 772
a. 773 Abrogé. Se référer à l’article 103. Sans objet
a. 774 Abrogé. Se référer à l’article 103. Sans objet
a. 775 Abrogé. Se référer à l’article 107. Sans objet
a. 776 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 777 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 778 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 779 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 780 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 781 Abrogé. Non repris. Sans objet
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Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 782 Abrogé. Se référer à l’article 105. 413-12° et 13°
a. 783 Abrogé. Non repris. 413-13°
a. 784 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 785 Abrogé. Se référer à l’article 104, al. 2. Sans objet
a. 786 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 787 Abrogé. Se référer à l’article 104. Se référer à l’article 455 du Code municipal. 413-29°
a. 788 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 789 Abrogé. Se référer aux articles 35 à 51 (« personne désignée » : travaux de drainage) et à l’article 66 (fossé
de voie publique). Se référer aux articles 103 à 110 (cours d'eau : c’est la quote-part qui s’applique pour le
financement des travaux dans un cours d’eau).
413-28°
a. 790 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. Sans objet
a. 791 Abrogé. Se référer à l’article 106. Sans objet
a. 792 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 793
a. 794 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 795 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 106. Sans objet
a. 796 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 106. 415-1°
a. 797 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 106. 415-1°
a. 798 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 799 Abrogé. Non repris. Sans objet
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municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 800 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 106. Se référer à l’article 979 du Code
municipal (taxation/voirie) et aux articles 205 et 205.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (quotepart/financement
cours d’eau)
a. 801 Abrogé. Non repris. Se référer à l’article 979 du Code municipal (taxation/voirie) et aux articles 205 et
205.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (quote-part/financement cours d’eau).
413-30° et 415-1° (taxation)
Sans objet
a. 802 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 803 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 804 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 805 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 806 Abrogé. Non repris. Se référer à l’article 979 du Code municipal (taxation) et aux articles 205 et 205.1 de la
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (quote-part/financement cours d’eau).
Sans objet
a. 807 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 808 Abrogé. Non repris. 487
a. 809 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 810 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 811 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 812 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 813 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 814 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 815 Abrogé. Non repris. Sans objet
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Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 816 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 817 Abrogé. Se référer à l’article 105. Sans objet
a. 818 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 819 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 820 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 821 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 822 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 823 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 824 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 825 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 826 Par. 1° et 3 °) Abrogés. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2. Se référer aux articles 569 à 624 du
Code municipal (ententes intermunicipales). Le Code civil s’applique.
Par. 2°) Abrogé. Se référer aux articles 14.3 et 569 à 624 du Code municipal. 466-2°
a. 827 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 828 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 6° et al. 2, à l’article 61 et à l’article 105, al. 2. 415-26° et 413-13°
a. 829 Abrogé. Se référer aux articles 59 et 104. Sans objet
a. 830 Abrogé. Se référer aux articles 59 et 104. Sans objet
a. 831 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et 8° et à l’article 105, al. 2. 415-14°
a. 832 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 7° et 8° et à l’article 62. 415-14°, 587
a. 833 Abrogé. Se référer à l’article 59 et à l’article 104. Se référer à l’article 455 du Code municipal. Sans objet
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Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 834 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 835 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 836 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 837 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 838 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 839 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 840 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 841 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 842 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 843 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 844 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 845 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 846 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 847 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 848 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 849 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 979 du Code municipal (taxation). Sans objet
a. 850 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 851 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 852 Abrogé. Non repris. Sans objet
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Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 853 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 854 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 855 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 856 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 857 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 858 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 859 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 860 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 861 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 862 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 863 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 864 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 865 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 866 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 867 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 868 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 869 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 870 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 871 Abrogé. Non repris. Sans objet
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Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 872 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 873 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 874 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 875 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 876 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 877 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 878 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 879 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 880 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 881 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 882 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 883 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 884 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 885 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 886 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 887 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 979 du Code municipal. Sans objet
a. 888 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 979 du Code municipal. Sans objet
a. 889 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 890 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 979 du Code municipal. Sans objet
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Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 891 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 8° et al. 2 et à l’article 979 du Code municipal. Sans objet
a. 892 Abrogé. Se référer à l’article 106. Sans objet
a. 893 Abrogé. Se référer à l’article 36. Sans objet
a. 894 Abrogé. Se référer à l’article 36. Sans objet
a. 895 Abrogé. Se référer à l’article 36. Sans objet
a. 896 Abrogé. Se référer à l’article 51. Sans objet
a. 897 Abrogé. Se référer à l’article 51. Sans objet
a. 898 Abrogé. Se référer à l’article 51. Sans objet
a. 899 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 900 Abroger. Se référer aux articles 36 et 38. Sans objet
a. 901 Abrogé. Se référer aux articles 37, 38 et 39. Sans objet
a. 902 Abrogé. Se référer à l’article 40. Sans objet
a. 903 Abrogé. Se référer à l’article 40. Sans objet
a. 904 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 905 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 906 Abrogé. Se référer à l’article 44. Sans objet
a. 907 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 908 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 909 Abrogé. Non repris. Sans objet
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sur les cités et villes
a. 910 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 911 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 912 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 913 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 914 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 915 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 916 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 917 Abrogé. Se référer à l’article 46. Sans objet
a. 918 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 919 Abrogé. Non repris. 413-29°
a. 920 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 921 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 922 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 923 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 924 Abrogé. Se référer à l’article 49. 413-29°
a. 925 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 926 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 927 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 928 Abrogé. Non repris. Sans objet
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sur les cités et villes
a. 929 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 930 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 931 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 932 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 933 Sans objet
a. 934 Modifié par l’article 212. Sans objet
a. 935 à 938.4
a. 939 Abrogé. Se référer à l’article 22 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 108 et a. 109). 573.5
a. 940 Abrogé. Se référer à l’article 22 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 108 et a. 109). 573.6
a. 941 Abrogé. 573.7
a. 942 Abrogé. 573.8
a. 943 Abrogé. 573.9
a. 944 Abrogé. 573.10
a. 944.1 Abrogé. Se référer à l’article 22 tel que modifié par la loi 134 (2005, c. 50, a. 108 et a. 109). 573.11
a. 944.2 Abrogé. Se référer à l’article 71, al. 1. 573.12
a. 944.3 Abrogé. Se référer à l’article 71, al. 2. 573.13
a. 945 à 993
a. 994 Abrogé. Se référer à l’article 626, par. 1° à 3°, du Code de la sécurité routière. Le paragraphe 3° de cette
disposition est modifié par l’article 196.
a. 995 à 1007
a. 1008 Abrogé. Se référer à l’article 85.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 131. 542.1
415-31°
Dans ce document, toute référence en caractère gras vise une disposition de la Loi sur les compétences municipales.
61
Ministère des Affaires municipales et des Régions
Janvier 2006

Disposition du Code
municipal
Sort de la disposition
Concordance avec la Loi
sur les cités et villes
a. 1009 Abrogé. Se référer à l’article 85.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 131. 542.2
a. 1010
a. 1011 Abrogé. Se référer à l’article 85.4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 131. 542.4
a. 1011.1 Abrogé. Se référer à l’article 148.0.25 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134. 542.5
a. 1011.1.1 Abrogé. Se référer à l’article 4, al. 1, par. 4° et al. 2, à l’article 19 et à l’article 92, al. 2. 542.5.1
a. 1011.1.2 Abrogé. Se référer à l’article 20. 542.5.2
a. 1011.2 Abrogé. Se référer à l’article 92, al. 2, et à l’article 6, al. 1, par. 3° et 4°. Se référer à l’article 85.4 de la
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 131. Se référer à l’article 148.0.26 de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme édicté par l’article 134.
a. 1011.3 Abrogé. Se référer aux articles 92, al. 4 et aux articles 85.2, 85.3, 85.4 et 148.0.25 de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme édictés par les articles 131 et 134.
a. 1012 à 1102
a. 1103 Modifié par l’article 213.
a. 1104 à 1127
a. 1128 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 1129 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 1130 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 1131 Abrogé. Non repris. Sans objet
a. 1132 à 1134 Sans objet
542.6
542.7
Dans ce document, toute référence en caractère gras vise une disposition de la Loi sur les compétences municipales.
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Janvier 2006