DECLARATION DE DETACHEMENT D'UN SALARIE DANS LE ...

DECLARATION DE DETACHEMENT
D'UN SALARIE DANS LE CADRE D'OPERATION DE
CABOTAGE (article R 342-12 du code du travail)
ENTREPRISE
Raison sociale et adresse
Pays
Forme juridique
N° Immatriculation au registre professionnel
Activité principale
Identité du ou des dirigeants
Adresse du donneur d'ordre de la première
opération de cabotage
Date de début des prestations
Durée prévisible (en jours)
N° d'immatriculation du véhicule ou du bateau
TRANSPORT DE MARCHANDISES
Lieux de chargement
Adresse
Code postal
Lieux de déchargement (adresses exactes)
Adresse
Code postal
TRANSPORT DE VOYAGEURS
Points de départ (adresses exactes)
Adresse
Points d'arrivée (adresses exactes)
Code postal
Adresse
Code postal
SALARIE
Nom et prénom
Date de naissance
Nationalité
Date de conclusion du contrat de travail
Rémunération brute mensuelle
Emploi occupé
Durées du travail quotidienne (en heures)
Durées du travail hebdomadaire (en heures)
Lieu d'hébergement collectif éventuel
Inspection générale du travail des transports
Arche Sud – La Défense 92 055 cedex
Fax : 00 33 1 40 81 70 16
Mail :mailto:Detachement-Transport.Igtt@developpement-durable.gouv.fr
Internet : http://www.transports.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=989

FICHE DETACHEMENT
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Une entreprise étrangère détachant un salarié en France doit respecter les dispositions législatives,
règlementaires et conventionnelles applicable aux salariés employés dans la branche du transport
routier de marchandises à savoir:
1. libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève ;
2. durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour
événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité ;
3. salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures
supplémentaires ;
4. conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises
exerçant une activité de travail temporaire ;
5. règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale ;
6. discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la
maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit
des jeunes travailleurs ;
7. travail illégal.
Vous trouverez ci-après les dispositions particulières applicables au secteur des transports routiers
de marchandises.
I – DUREE DU TRAVAIL
catégorie Durée maximale journalière Durée maximale hebdomadaire
Grand routier 12h 56h
Courte distance 12h 56h
Messagerie 12h 48h
TRAVAIL DE NUIT
10h maximum dès lors que le salarié travaille en tout ou partie entre 0h00 et 5h00.
II – SALAIRE
Lorsque la durée du détachement est supérieure à un mois, le salaire est payé mensuellement.
GRAND ROUTIER

Groupe Coefficient Taux horaire en euros
5
(conducteur conduisant des
véhicules de plus de 11 tonnes
et jusqu'à 19 tonnes)
6
(conducteur conduisant des
véhicules de plus de 19 tonnes)
7
( conducteur hautement
qualifié)
128M 8,49
138M 8,51
150M 8,80
COURTE DISTANCE ET MESSAGERIE
Groupe Coefficient Taux horaire en euros
3
(ouvrier accompagnateur)
3 bis
(conducteur conduisant des
véhicules jusqu'à 3,5 tonnes)
4
(conducteur conduisant des
véhicules de plus de 3,5 tonnes
et jusqu'à 11 tonnes)
5
(conducteur conduisant des
véhicules de plus de 11 tonnes
et jusqu'à 19 tonnes)
6
(conducteur conduisant des
véhicules de plus de 19 tonnes)
7
( conducteur hautement
qualifié)
115M 8,44
118M 8,44
120M 8,44
128M 8,49
138M 8,51
150M 8,80
III – HEURES SUPPLEMENTAIRES
catégorie Majoration à 25% Majoration à 50%
Grand routier,
courte distance et messagerie
De 35h à 43h
Au delà de 43h
IV – REPOS COMPENSATEUR
Certaines heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur

GRAND ROUTIER
Heures de travail au trimestre
Jours de repos
De la 600ème à la 638ème 1
De la 639ème à la 667ème 1,5
Au delà de la 667ème 2,5
COURTE DISTANCE
Heures de travail au trimestre
Jours de repos
De la 548ème à la 586ème 1
De la 587ème à la 615ème 1,5
Au delà de la 615ème 2,5
MESSAGERIE
Heures de travail au trimestre
Jours de repos
De la 496ème à la 534ème 1
De la 535ème à la 563ème 1,5
Au delà de la 563ème 2,5
V – JOURS FERIES LEGAUX
Dans le secteur du transport routier, le chômage des jours fériés légaux n'est pas obligatoire.
VI - SANTE AU TRAVAIL
ORIGINE DE
L'EMPLOYEUR
France
CAS DE FIGURE
OBLIGATION
- visite médicale avant l'embauche
- visite périodique tous les 24 mois

Pays de l'UE, EEE et surveillance médicale pas d'obligation
Confédération helvétique équivalente dans le pays
d'origine
surveillance médicale non
équivalente
surveillance médicale non
équivalente et intervention
pour son propre compte ou
un particulier
organisation matérielle par
l'entreprise d'accueil, le donneur
d'ordre ou l'entreprise utilisatrice
adhésion à un service de santé au
travail territorialement et
professionnellement compétent