Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Etats généraux de la presse écrite
Services fiscaux dont elle dépend pour sécuriser ses calculs au préalable. En cas d’absence de réponse de
l’administration dans un délai de trois mois (et non plus de six mois), l’accord est réputé obtenu.
Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit que s’agissant du rescrit fiscal sur le CIR, les entreprises
puissent saisir directement le ministère chargé de la recherche ou OSEO, afin d’obtenir une prise de position sur
le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche opposable à l’administration fiscale.
Comment conjuguer les aides d'OSEO et le CIR pour mieux financer son projet d'innovation ?
Les entreprises doivent désormais déduire les aides directes - avances remboursables et subventions (aides à
l'innovation d'OSEO) - perçues au titre d'un projet de R&D de l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt
recherche (CIR), l’année de leur attribution, pour le calcul du CIR.
En cas d’échec du projet, l’avance n’est pas remboursée par l'entreprise et se transforme en subvention. Les
deux types d’aides publiques, subventions et AR, sont ainsi logiquement traitées de la même manière du point de
vue du CIR.
En cas de succè̀s, l’avance est remboursée et logiquement réíntégrée dans les bases de calcul du CIR l’année du
remboursement. Le traitement de l’avance remboursable (AR), dé́duit de l’assiette du CIR lors de chaque
versement et réíntégreé au fil des remboursements, est donc fiscalement neutre.
Comment récupérer son crédit d'impôt recherche ?
Le crédit d'impôt recherche est imputé sur l'impôt à payer par la société, sinon il est remboursé au terme de la
troisième année. Cependant, il est immédiatement restitué :
aux entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes) ;
aux jeunes entreprises innovantes ;
aux PME de croissance (gazelles).
Les entreprises qui ne peuvent ni l'imputer, ni se le voir rembourser ont la possibilité de mobiliser la créance que
représente le crédit d'impôt recherche auprès d'OSEO
Article 39 bis A
Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 14 () JORF 27 décembre 2006.
1. Les entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle
consacrée pour une large part à l'information politique et générale, sont autorisées à constituer une provision
déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2010, en vue de faire face aux dépenses suivantes :
a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont
strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des
entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au
premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des
prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou
de la distribution ;
b. constitution de bases de données, extraites du journal ou de la publication, et acquisition du matériel
nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données.
Les entreprises mentionnées au présent 1 peuvent déduire les dépenses d'équipement exposées en vue du
même objet.
2. Les sommes déduites en vertu du 1 sont limitées à 30 p. 100 du bénéfice de l'exercice concerné pour la
Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 77/93