Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Recommandation n° 5: restructurer l’environnement de marché des annonces
classées
Le parasitage avéré des annonces classées: il est urgent que l’Etat
aide la presse en
définssant un cadre juridique qui interdise la reproduction sans l’autorisation formelle de
l’annonceur et/ou du journal:>>> Proposition d’un Copyright des annonces.
Marchés publics : la concurrence entre les opérateurs privés et l’Etat. Une clarification qui
voit l’Etat financer ses outils de communication et de service public et laisse les
opérateurs privés vivre du marché. >>> Proposition : arrêt de la concurrence avec le
BOAMP pour les publications d’avis d’appel public par un positionnement du BOAMP sur un rôle
demandé par ailleurs d’Observatoire des marchés publics s’appuyant notamment sur une
obligation de publication des avis d’attribution.
Les Annonces Judiciaires et légales. Appliquer le principe de subsidiarité dans la
transposition en droit français et proposer à la presse :
d’être opérateurs de la plateforme,
d’intégrer les obligations de publication dans la presse dans le « single fee », en harmonisant les règles
d’habilitation des titres (procédure de type OJD) et les tarifs.
Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 31
ETATS
GENERAUX
DE LA
PRESSE ECRITE
Deuxième champ de
recommandations
Faciliter la relation commerciale
et fluidifier le marché:
Permettre aux agences de mieux traiter la
presse par une aide dans leur gestion
commerciale, et la fourniture d’outils
collectifs pour fluidifier les échanges.
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