Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Recommandation n° 4: Clarifier les dispositions de loi Evin pour les entreprises
de presse
Propositions:
garantir la liberté d’information des journalistes et la liberté d’expression des intellectuels
et artistes d’une part, en intégrant clairement dans le Code de la santé publique la summa divisio
entre article rédactionnel (élaboré par un journaliste) et publicité (élaboré par un annonceur qui
paie pour son insertion dans un support de presse). Compléter les articles L.3323-2 et L 3511-3
du Code de la Santé Publique
Intégrer le support Internet dans la liste des supports autorisés par l’article L 3323-2
du Code de la santé publique.
Modifier le 1 er article en assimilant les supports numériques de la presse écrite au média papier dans un principe de neutralité
technologique
« 1º Dans la presse écrite et ses supports numériques à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au
premier alinéa de l'article 1er de la loi nº 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse »;
Après le 8° de l'article L.3323-2, insérer l’alinéa suivant : « 9° sur les services de communication au public en ligne à l’exception de
ceux principalement destinés à un public mineur ou consacrés aux activités physiques et sportives et à l’exception des formats
intrusifs ».
Un texte complet de ces propositions juridiques a été proposé par Me F Gras, avocat spécialisé.
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Point n°5: Intégrer dans cette réflexion médias, la publicité non commerciale.
Constat: les Annonces classées représentent 900M
€ net soit 19% de l’ensemble du CA pub de la presse
et jusqu’à 40% du CA pub pour certaines familles.
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