Le Livre Vert - Annexes - SNDP
Le Livre Vert - Annexes - SNDP Le Livre Vert - Annexes - SNDP
Recommandation n°3: l’Etat investisseur doit soutenir la presse ou pour le moins rester neutre dans ses investissements. L’Etat doit concrétiser son engagement au coté de la presse, média du lien social par excellence, en consacrant 50% de ses investissements en communication dans le média presse toutes familles confondues. ou a minima L’Etat doit adopter une attitude de neutralité vis à vis du marché publicitaire en répartissant ses investissements au pro rata du poids de chacun des médias. (base de répartition IREP). A noter que l’Etat belge a décidé depuis plusieurs années de consacrer 100% de ses investissements en communication à la presse. Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 25 Point 4 : Actualiser cette réflexion sur l’espace médias sur quelques secteurs sensibles. Le constat sur la loi EVIN: Une loi de protection sociale qui a trouvé sa place… On assiste cependant trop souvent à une confusion juridique entre la publicité pour les alcools régie par la Loi et l’information rédactionnelle produite librement par des journalistes. Plusieurs condamnations récentes l’illustrent demandant aux éditeurs de s’en tenir aux spécifications de la loi Evin pour leur éditorial … Les sites Internet de presse qui font partie intégrante de la notion de presse écrite comme plusieurs décisions de justice le montrent, ne sont pas explicitement autorisés à recevoir de la publicité pour les produits alcooliers et pour les sites de leurs entreprises ou qui pratiquent le négoce. La Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports s’est exprimée sur ce sujet, et souhaite faire passer cette mesure dans la loi de février 2009. Il importe alors de clarifier le périmètre de l’extension: quels sites doivent pouvoir accepter de la publicité pour les produits alcooliers? D’autres secteurs devront sans doute faire l’objet d’un examen (jeux, …), la presse doit pouvoir conserver le principe initial du média le plus favorisé. Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 26 13
Recommandation n° 4: Clarifier les dispositions de loi Evin pour les entreprises de presse Propositions: garantir la liberté d’information des journalistes et la liberté d’expression des intellectuels et artistes d’une part, en intégrant clairement dans le Code de la santé publique la summa divisio entre article rédactionnel (élaboré par un journaliste) et publicité (élaboré par un annonceur qui paie pour son insertion dans un support de presse). Compléter les articles L.3323-2 et L 3511-3 du Code de la Santé Publique Intégrer le support Internet dans la liste des supports autorisés par l’article L 3323-2 du Code de la santé publique. Modifier le 1 er article en assimilant les supports numériques de la presse écrite au média papier dans un principe de neutralité technologique « 1º Dans la presse écrite et ses supports numériques à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi nº 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse »; Après le 8° de l'article L.3323-2, insérer l’alinéa suivant : « 9° sur les services de communication au public en ligne à l’exception de ceux principalement destinés à un public mineur ou consacrés aux activités physiques et sportives et à l’exception des formats intrusifs ». Un texte complet de ces propositions juridiques a été proposé par Me F Gras, avocat spécialisé. Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 27 Point n°5: Intégrer dans cette réflexion médias, la publicité non commerciale. Constat: les Annonces classées représentent 900M € net soit 19% de l’ensemble du CA pub de la presse et jusqu’à 40% du CA pub pour certaines familles. Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 28 14
- Page 31 and 32: Etats généraux de la presse écri
- Page 33 and 34: Etats généraux de la presse écri
- Page 35 and 36: Etats généraux de la presse écri
- Page 37 and 38: Etats généraux de la presse écri
- Page 39 and 40: Etats généraux de la presse écri
- Page 41 and 42: Etats généraux de la presse écri
- Page 43 and 44: Etats généraux de la presse écri
- Page 45 and 46: Etats généraux de la presse écri
- Page 47 and 48: Etats généraux de la presse écri
- Page 49 and 50: Etats généraux de la presse écri
- Page 51 and 52: Etats généraux de la presse écri
- Page 53 and 54: Etats généraux de la presse écri
- Page 55 and 56: Etats généraux de la presse écri
- Page 57 and 58: Etats généraux de la presse écri
- Page 59 and 60: Etats généraux de la presse écri
- Page 61 and 62: Etats généraux de la presse écri
- Page 63 and 64: Etats généraux de la presse écri
- Page 65 and 66: Etats généraux de la presse écri
- Page 67 and 68: Etats généraux de la presse écri
- Page 69 and 70: Etats généraux de la presse écri
- Page 71 and 72: Préambule. La publicité représe
- Page 73 and 74: L’évolution des investissements
- Page 75 and 76: Cause exogène:… la construction
- Page 77 and 78: L’atomisation de la presse et de
- Page 79 and 80: ETATS GENERAUX DE LA PRESSE ECRITE
- Page 81: Recommandation n° :2 revenir à la
- Page 85 and 86: Recommandation n° 5: restructurer
- Page 87 and 88: Point n° 7: le traitement publicit
- Page 89 and 90: ETATS GENERAUX DE LA PRESSE ECRITE
- Page 91 and 92: ETATS GENERAUX DE LA PRESSE ECRITE
- Page 93 and 94: Etats généraux de la presse écri
- Page 95 and 96: Etats généraux de la presse écri
- Page 97 and 98: Etats généraux de la presse écri
- Page 99 and 100: Etats généraux de la presse écri
- Page 101 and 102: Etats généraux de la presse écri
- Page 103 and 104: Etats généraux de la presse écri
- Page 105 and 106: Etats généraux de la presse écri
- Page 107 and 108: Etats généraux de la presse écri
- Page 109 and 110: Etats généraux de la presse écri
- Page 111 and 112: Etats généraux de la presse écri
- Page 113 and 114: Etats généraux de la presse écri
- Page 115: Etats généraux de la presse écri
Recommandation n°3: l’Etat investisseur doit soutenir la presse ou pour le<br />
moins rester neutre dans ses investissements.<br />
L’Etat doit concrétiser son engagement au coté de la presse, média du lien<br />
social par excellence, en consacrant 50% de ses investissements en<br />
communication dans le média presse toutes familles confondues.<br />
ou a minima<br />
<br />
L’Etat doit adopter une attitude de neutralité vis à vis du marché<br />
publicitaire en répartissant ses investissements au pro rata du poids de<br />
chacun des médias. (base de répartition IREP).<br />
A noter que l’Etat belge a décidé depuis plusieurs années de consacrer 100% de ses investissements en<br />
communication à la presse.<br />
Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 25<br />
Point 4 : Actualiser cette réflexion sur l’espace médias sur quelques secteurs<br />
sensibles.<br />
<strong>Le</strong> constat sur la loi EVIN:<br />
Une loi de protection sociale qui a trouvé sa place…<br />
On assiste cependant trop souvent à une confusion juridique entre la publicité pour les<br />
alcools régie par la Loi et l’information rédactionnelle produite librement par des<br />
journalistes. Plusieurs condamnations récentes l’illustrent demandant aux éditeurs de s’en<br />
tenir aux spécifications de la loi Evin pour leur éditorial …<br />
<strong>Le</strong>s sites Internet de presse qui font partie intégrante de la notion de presse écrite<br />
comme plusieurs décisions de justice le montrent, ne sont pas explicitement autorisés à<br />
recevoir de la publicité pour les produits alcooliers et pour les sites de leurs entreprises ou<br />
qui pratiquent le négoce.<br />
La Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports s’est exprimée sur ce sujet, et<br />
souhaite faire passer cette mesure dans la loi de février 2009. Il importe alors de clarifier<br />
le périmètre de l’extension: quels sites doivent pouvoir accepter de la publicité pour les<br />
produits alcooliers?<br />
D’autres secteurs devront sans doute faire l’objet d’un examen (jeux, …), la presse<br />
doit pouvoir conserver le principe initial du média le plus favorisé.<br />
Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 26<br />
13