Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Le Livre Vert - Annexes - SNDP Le Livre Vert - Annexes - SNDP

industrie.com
from industrie.com More from this publisher
14.11.2014 Views

Recommandation n°3: l’Etat investisseur doit soutenir la presse ou pour le moins rester neutre dans ses investissements. L’Etat doit concrétiser son engagement au coté de la presse, média du lien social par excellence, en consacrant 50% de ses investissements en communication dans le média presse toutes familles confondues. ou a minima L’Etat doit adopter une attitude de neutralité vis à vis du marché publicitaire en répartissant ses investissements au pro rata du poids de chacun des médias. (base de répartition IREP). A noter que l’Etat belge a décidé depuis plusieurs années de consacrer 100% de ses investissements en communication à la presse. Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 25 Point 4 : Actualiser cette réflexion sur l’espace médias sur quelques secteurs sensibles. Le constat sur la loi EVIN: Une loi de protection sociale qui a trouvé sa place… On assiste cependant trop souvent à une confusion juridique entre la publicité pour les alcools régie par la Loi et l’information rédactionnelle produite librement par des journalistes. Plusieurs condamnations récentes l’illustrent demandant aux éditeurs de s’en tenir aux spécifications de la loi Evin pour leur éditorial … Les sites Internet de presse qui font partie intégrante de la notion de presse écrite comme plusieurs décisions de justice le montrent, ne sont pas explicitement autorisés à recevoir de la publicité pour les produits alcooliers et pour les sites de leurs entreprises ou qui pratiquent le négoce. La Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports s’est exprimée sur ce sujet, et souhaite faire passer cette mesure dans la loi de février 2009. Il importe alors de clarifier le périmètre de l’extension: quels sites doivent pouvoir accepter de la publicité pour les produits alcooliers? D’autres secteurs devront sans doute faire l’objet d’un examen (jeux, …), la presse doit pouvoir conserver le principe initial du média le plus favorisé. Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 26 13

Recommandation n° 4: Clarifier les dispositions de loi Evin pour les entreprises de presse Propositions: garantir la liberté d’information des journalistes et la liberté d’expression des intellectuels et artistes d’une part, en intégrant clairement dans le Code de la santé publique la summa divisio entre article rédactionnel (élaboré par un journaliste) et publicité (élaboré par un annonceur qui paie pour son insertion dans un support de presse). Compléter les articles L.3323-2 et L 3511-3 du Code de la Santé Publique Intégrer le support Internet dans la liste des supports autorisés par l’article L 3323-2 du Code de la santé publique. Modifier le 1 er article en assimilant les supports numériques de la presse écrite au média papier dans un principe de neutralité technologique « 1º Dans la presse écrite et ses supports numériques à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi nº 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse »; Après le 8° de l'article L.3323-2, insérer l’alinéa suivant : « 9° sur les services de communication au public en ligne à l’exception de ceux principalement destinés à un public mineur ou consacrés aux activités physiques et sportives et à l’exception des formats intrusifs ». Un texte complet de ces propositions juridiques a été proposé par Me F Gras, avocat spécialisé. Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 27 Point n°5: Intégrer dans cette réflexion médias, la publicité non commerciale. Constat: les Annonces classées représentent 900M € net soit 19% de l’ensemble du CA pub de la presse et jusqu’à 40% du CA pub pour certaines familles. Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 28 14

Recommandation n°3: l’Etat investisseur doit soutenir la presse ou pour le<br />

moins rester neutre dans ses investissements.<br />

L’Etat doit concrétiser son engagement au coté de la presse, média du lien<br />

social par excellence, en consacrant 50% de ses investissements en<br />

communication dans le média presse toutes familles confondues.<br />

ou a minima<br />

<br />

L’Etat doit adopter une attitude de neutralité vis à vis du marché<br />

publicitaire en répartissant ses investissements au pro rata du poids de<br />

chacun des médias. (base de répartition IREP).<br />

A noter que l’Etat belge a décidé depuis plusieurs années de consacrer 100% de ses investissements en<br />

communication à la presse.<br />

Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 25<br />

Point 4 : Actualiser cette réflexion sur l’espace médias sur quelques secteurs<br />

sensibles.<br />

<strong>Le</strong> constat sur la loi EVIN:<br />

Une loi de protection sociale qui a trouvé sa place…<br />

On assiste cependant trop souvent à une confusion juridique entre la publicité pour les<br />

alcools régie par la Loi et l’information rédactionnelle produite librement par des<br />

journalistes. Plusieurs condamnations récentes l’illustrent demandant aux éditeurs de s’en<br />

tenir aux spécifications de la loi Evin pour leur éditorial …<br />

<strong>Le</strong>s sites Internet de presse qui font partie intégrante de la notion de presse écrite<br />

comme plusieurs décisions de justice le montrent, ne sont pas explicitement autorisés à<br />

recevoir de la publicité pour les produits alcooliers et pour les sites de leurs entreprises ou<br />

qui pratiquent le négoce.<br />

La Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports s’est exprimée sur ce sujet, et<br />

souhaite faire passer cette mesure dans la loi de février 2009. Il importe alors de clarifier<br />

le périmètre de l’extension: quels sites doivent pouvoir accepter de la publicité pour les<br />

produits alcooliers?<br />

D’autres secteurs devront sans doute faire l’objet d’un examen (jeux, …), la presse<br />

doit pouvoir conserver le principe initial du média le plus favorisé.<br />

Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 26<br />

13

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!