Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Recommandation n° :2 revenir à la Loi Sapin pour préserver l’équilibre
médias /hors médias.
Ne pas modifier la Loi Sapin contrairement à certains souhaits car elle est garante de la transparence des
transactions même si elle est contraignante, mais actualiser son application:
Esprit de la recommandation: toute la loi, rien que la Loi, mais pour tous.
Propositions:
Élargissement de la Loi Sapin à tout le hors médias: principe initial qui s’accompagne
d’une mise en place d’une nomenclature du hors médias,
Intégration explicite d’Internet dans le périmètre de la loi (display et liens, …)
Actualisation de la notion d’achat d’espace et définition des prestations de moyens
Application soutenue de la taxe sur le hors médias (passage de 1% à 3% ?) pour
développement du financement du Fonds de Modernisation de la presse.
Méthode:
Concertation des partenaires acteurs du marché (Etat, annonceurs, agences, médias, …)
Recommandations.
Régularisation par la voie de circulaires.
Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 23
Point 3 : dans l’équilibre du marché publicitaire, l’Etat, investisseur publicitaire
important, doit montrer la voie de l’équilibre et ne peut pénaliser la presse.
En 2007, selon TNS MI l’Etat a investi
134 M € bruts par l’intermédiaire de l’INPES,
des Ministères et du SIG. >>>>>>>
L’Etat, via les organismes émetteurs de campagnes d’informations a une
politique d’utilisation qui privilégie involontairement certains médias :
INDICES
Etat/Global (€ )
Cinéma = 400
Radio = 271
Internet = 200
Presse = 50
Télévision = 48
Publicité extérieure = 33
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