Le Livre Vert - Annexes - SNDP
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Recommandation n° 1: mettre un place un plan sur 3 ans pour préserver<br />
l’équilibre publicitaire des grands médias.<br />
Initier un plan global de ré- équilibrage du marché publicitaire afin de permettre<br />
à tous les médias de financer leur propres mutations économiques, et de renforcer<br />
ainsi les conditions du pluralisme.Médias et Hors médias. Points 1 et 2.<br />
Mettre en place sur 3 ans, et par étapes, un plan d’aménagement de ces<br />
dispositions publicitaires à la TV. Proposition de calendrier:<br />
Augmentation d’une minute par an du temps d’antenne publicitaire des chaines commerciales<br />
2009 : le quota publicitaire passerait à 7 minutes/heure.<br />
2010 : …à 8 minutes`<br />
2011 : …à 9 minutes<br />
introduction de l’heure d’horloge et , 2ème coupure publicitaire en fin de période.<br />
Instaurer un processus de rendez vous réguliers entre partenaires et avec l’Etat<br />
pour suivre le respect du principe initial, l’application de ces aménagements et leurs<br />
conséquences sur le marché publicitaire.<br />
Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 21<br />
Point 2: Inclure en même temps une réflexion sur l’équilibre grands médias vs<br />
hors médias.<br />
Constat: La loi Sapin et son application actuelle pénalisent les<br />
médias traditionnels introduisant une distorsion concurrentielle.<br />
La loi Sapin date de 1993 et stipule « Tout achat d’espace publicitaire ou toute<br />
prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut<br />
être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre<br />
d’un contrat écrit de mandat. »<br />
Ce texte (art 20 ->29) qui régit les statuts, les obligations et les flux financiers, a<br />
profondément modifié le marché publicitaire français. Liberticide pour certains,<br />
responsable du retard du marché publicitaire français pour d’autres et enfin exemplaire<br />
pour beaucoup, il a pour tous restauré une certaine transparence dans l’exercice du<br />
métier.<br />
Certains points restent cependant flous:<br />
l’achat d’espace publicitaire qui ne couvre plus<br />
aujourd’hui la réalité des actions de communications, (vente<br />
de contenus, entertainement, …)<br />
le périmètre d’application de la loi : le hors médias en<br />
dehors de l’imprimé publicitaire, (et encore l’intermédiaire<br />
peut il choisir son statut lors de la prestation), et Internet<br />
inexistant en 1993 et qui pourrait devenir le 2ème média<br />
publicitaire à l’horizon 2015 …doivent être clairement<br />
positionnés<br />
Etats généraux de la presse écrite – Pôle 2 22<br />
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