Etats généraux de la presse écrite Parmi les pays analysés, nous retiendrons ceux pour lesquels aucune aide spécifique à la Presse n’est versée à l’opérateur postal, et où aucun tarif préférentiel n’est pratiqué, à savoir : Allemagne, Pays-Bas et Suède. <strong>Le</strong>s graphiques figurant dans le rapport comparent les tarifs dans les différents pays en intégrant, lorsqu’il y en a, les aides accordées par les pouvoirs publics à l’opérateur postal. Ainsi, le rapport Schwartz compare les tarifs de la Poste française qui reçoit 240 millions € d’aides à ceux de Postes qui ne reçoivent aucune aide. Il convient de corriger ce biais pour des comparaisons pertinentes. Pour se livrer à cet exercice, quelques données chiffrées figurant dans le rapport : • La Poste française livre 1,7 milliards d’exemplaires de Presse par an, dont 644 millions de Presse d’Information Politique et Générale, dite « ciblée. • La Poste française perçoit (après correctif budgétaire) 233 millions € d’aides pour distribuer la Presse, répartis en 83 millions € pour les publications ciblées, et 150 millions pour l’ensemble des titres de Presse, aide accordée sous le titre « aide à la distribution en zones peu denses ». De ces chiffres, on peut calculer : • l’ensemble des exemplaires de Presse reçoivent, via la Poste, une subvention de 150/1700 soit 0,088 € chacun, (aide à la distribution en zones peu denses) ; • les exemplaires de Presse ciblée reçoivent un complément de 83/644 soit 0,129 €, soir pour eux un total de 0,217 € par exemplaire (Presse d’Information Politique et Générale). <strong>Le</strong> véritable tarif de la Presse française est donc à compléter du montant de ces aides. Cela change totalement la comparaison européenne : Tarifs payés pour un quotidien de 170 g, en centimes d’euro : Chiffres repris du rapport Schwartz p. 44 Suède : 45,6 France ciblée : 22,1 + 21,7 = 43,8 France non ciblée : 34,4 + 8,8 = 43,2 Pays-Bas : 35,7 Allemagne : 32,4 La différence entre France ciblée et non ciblée vient des approximations liées au retraitement des montants des aides, et reste peu significative. Il apparaît très clairement que la Poste française est aujourd’hui la deuxième plus chère d’Europe, juste derrière la Suède, qui présente pourtant un territoire et une densité de population autrement plus coûteux à desservir. L’écart de tarif avec les Pays-Bas et l’Allemagne peut s’expliquer en partie, mais certainement pas totalement, par la plus forte densité de population de ces pays. La Poste française affiche un déficit de 474 millions € en 2006 qui représente 0,279 € par exemplaire de Presse distribué. <strong>Le</strong> coût d’intervention de la Poste française serait donc, dans la configuration déjà citée d’un quotidien de 170 g, de 43,8 + 27,9 = 71,7 centimes d’euro, à comparer aux 43,8 en Suède. La situation va évidemment empirer à la suite des augmentations tarifaires imposées par La Poste et Marc Schwartz : la presse non-ciblée, dans l’exemple ci-dessus, va être facturée 0,46 €, soit plus cher qu’en Suède, où la Poste ne reçoit aucune aide. La Presse ciblée sera facturée 0,27 €, soit plus de 0,50 € avec les aides. L’application des nouveaux tarifs à la Presse Ciblée (23 % en 7 ans) va générer une augmentation des charges postales de près de 33 millions € : 13 M€ pour la PQR, 11 M€ pour les hebdos nationaux, 6 M€ pour la PQN, 2 M€ pour la PHR. De tels tarifs, aides incluses, ne se comprennent pas dans le contexte européen. Ils apparaissent à la Presse comme la traduction d’une aide directe de l’État à l’opérateur postal, et non d’une aide à la Presse 10. 4/ La nécessité d’un changement de méthode La presse soulève un problème méthodologique d’interprétation et le suivi des accords postaux. • En premier, La Poste est en effet juge et partie puisqu’à la fois elle est signataire et interprète elle-même les accords. • En second, les accords sont censés avoir défini la situation de sortie à leur issue (notamment aide de l’Etat et prise en charge du défit presse résiduel à terme). Or rien ne peut garantir que, forte de sa position dominante probable, la Poste n’exercera pas une pression renouvelée à l’augmentation de ces tarifs vis à vis de la Presse <strong>Annexes</strong> aux recommandations des pôles de débat et de proposition 66/93
Etats généraux de la presse écrite Il convient donc de définir un cadre pour l’application et l’interprétation des accords et la régulation des évolutions tarifaires par l’intervention d’une entité de régulation, à l’image de l’ARCEP pour le secteur des télécoms. Cette entité devrait en particulier s’appuyer sur les éléments de comparaisons internationaux (et au moins européens) pour, en l’absence de situation concurrentielle ouverte, élaborer sa doctrine tarifaire. Elle devrait également s’impliquer dans tous les sujets visant à favoriser l’émergence d’opérateurs alternatifs économiquement viables à l’opérateur postal <strong>Annexes</strong> aux recommandations des pôles de débat et de proposition 67/93
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