Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Etats généraux de la presse écrite
5. Modalités techniques complémentaires
3.3 Favoriser la migration vers le portage des titres pour lesquels l’écart avec les tarifs postaux
représente une barrière trop importante.
Il s’agit spécifiquement, pour les QFRP, de faire en sorte que la sur-subvention de l’Etat dédié à cette forme de
presse à la Poste leur soit affectée à l’exemplaire acheminé. Ceux-ci pourraient donc bénéficier de cette
subvention pour les exemplaires basculant du postage au portage, favorisant le développement de ce dernier
Enjeu : neutre pour l’Etat, positif pour la Poste, comme tout basculement vers le portage
3-4 Faciliter l’accès aux boîtes aux lettres à tous les opérateurs (analogie avec les restrictions d’accès
qu’ont subi les opérateurs télécom alternatifs dans l’accès aux infrastructures de France Telecom au
moment de l’ouverture du marché de l’internet haut débit)
6. 4/ Ne plus pénaliser la diffusion numérique
4.1 Appliquer le taux réduit de TVA pour la diffusion numérique des titres au format PFD au nom du
principe de neutralité du support.
Lorsqu’il s’agit de mettre à disposition des fichiers de type PDF qui sont la reproduction de l’édition papier,
Internet n’est alors qu’un moyen de distribution au même titre que La Poste ou les messageries de presse. Mais,
au-delà de cette simple reproduction, tout enrichissement par le Net des contenus imprimés apparaissant comme
un simple produit accessoire doit alors suivre le régime du produit principal, c’est-à-dire le régime du papier.
Enjeu : nul aujourd’hui car cette forme de diffusion est encore embryonnaire. Neutre demain, s’il y a substitution
entre diffusion papier et diffusion numérique sous forme Pdf.
4.2 Assurer la prise en compte par l’OJD de la diffusion par internet des titres au format PDF et ce malgré
les tarifications initiales faibles à l’exemplaire de ceux-ci, ce qui est inhérent au lancement et au
développement de ce canal de distribution
Essentiel pour assurer la promotion de ce mode de diffusion, notamment pour les titres à part forte de revenus
publicitaires.
Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 64/93