Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Etats généraux de la presse écrite
de 80% de couverture foyer potentielle pour les quotidiens (PQR et PQN) et 50% pour les magazines les plus
gros et les plus diffusés
Le développement du portage est fondé sur les moteurs suivants :
• Augmentation de la couverture géographique du portage
• Densification de l’abonnement porté (développement du marché)
• Développement du portage multi-titre, notamment entre PQR et PQN.
Les pistes de recommandations visent à :
• consolider et poursuivre le développement actuel des systèmes de portage existants
• enclencher un plan de développement ambitieux avec comme objectif une croissance de la diffusion
totale de la presse concernée
• encourager le portage de la presse quotidienne nationale par la presse quotidienne régionale.
3.1 Consolider et poursuivre le développement actuel
Dans un contexte où le développement du portage multi-titre complexifiera le portage, et où l’inflation des coûts
directs (salaires et coûts de transport) est forte, l’enjeu est de
• consolider un service viable dans la durée des abonnés aujourd’hui portés
• gagner des points de pénétration par transfert d’abonnés de la Poste en étendant peu à peu la zone de
couverture du portage
Pour cela, il faut maîtriser les des coûts complets du portage en :
• Exonérant de la taxe sur la consommation de carburant et remboursement de la TVA sur le carburant
lorsque le véhicule utilisé appartient au porteur. Enjeu : 8 m€
• Permettant la déductibilité de la TVA pour les 2 roues utilitaires (utilisés par les porteurs) : correction
d’une anomalie
• Exonérant les sociétés de distribution de presse de taxe professionnelle tout particulièrement sur les
véhicules de sociétés pour leur activité de livraison des journaux
• Exonérant les véhicules de portage de la TVTS : Enjeu 2 m€
• Finançant une aide au développement et à l’acquisition de véhicule propre adapté au portage (potentiel
de ce parc de véhicule du même ordre de grandeur que les emplois associés). Enjeu estimé : 10 m€
étalés sur 5 ans
• Remboursement des cotisations patronales URSSAF tant pour les porteurs salariés que pour les VCP.
Coût annuel estimé à 14m€
• Franchise de cotisations salariales pour les porteurs exerçant l’activité à titre accessoire, moins de 65
heures par mois. Coût annuel estimé 7 m€
• Garantir les prestations sociales pour les porteurs exerçant à titre principal en abaissant le seuil d’octroi
des prestations de 200 heures par trimestre (droit commun) à 100 heures et garantir droit à la retraite
complémentaire des porteurs à 100% des points cotisés quelque soit l’horaire travaillé. Pas de coût pour
l’Etat
3.2 Enclencher un plan ambitieux
Il s’agit de rendre accessible la presse au bon moment au lecteur final s’adaptant à son mode de vie et
promouvant le service à domicile de la presse comme outil de conquête de nouveaux lecteurs, notamment à
travers le bénéfice de l’avantage fiscal lié aux services à domicile.
Conscient du coût de cette mesure, la sous-commission envisage plusieurs possibilités de mise en œuvre à
finaliser à l’issue des Etats Généraux
(en particulier, estimation forfaitaire –indexée- ou réelle des coûts des services de portages déductibles)
Eléments de contexte et de chiffrage : voir Annexe
Globalement, la sous commission estime l’ensemble des que cette mesure devrait permettre d’envisager au
moins un doublement des emplois de la filière soit 18000 emplois supplémentaires. Ces emplois s’adressant à
des catégories sociales particulièrement fragiles et permettant de rétablir un lien avec l’activité salariée.
Pour analyser les impacts économiques de cette proposition, il faut aller au-delà du prisme budgétaire direct, et
prendre en compte les effets induits sur la résorption directe et immédiate du déficit postal. L’Etat devrait
récupérer en tant qu’actionnaire les économies réalisées par l’opérateur postal (perte sur chaque objet presse
porté d’après la Poste, déclaration de la Poste en sous commission). Economies estimées en annexe
Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 63/93