Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Etats généraux de la presse écrite
1-2 Se préparer au nouveau cadre prévu par les accords pour mettre en place les outils de régulation du
système : mettre en place au plus tôt la régulation des relations avec La Poste par une autorité
indépendante (normalement Arcep, mais périmètre à développer et préciser, et moyens à spécifier)
L’hypothèse selon laquelle la Poste resterait un acteur dominant de la distribution du courrier à l’issue des
accords Schwartz étant forte, il s’agit de s’assurer que cet acteur respecte pleinement les règles de la
concurrence notamment en matière de fixation des prix (position dominante, subventions croisées), notamment
pour vérifier la compatibilité avec les règles de la concurrence au sein dans l’Union Européenne.
L’autorité de régulation aurait donc à approuver les tarifs en s’appuyant sur :
• Des benchmarks internationaux (notamment européens) sur l’ensemble des typologies d’objets
transportés, pour s’assurer que les tarifs postaux en France soient dans la ligne des tarifs constatés
dans les autres pays européens, et que leur évolution suive la productivité du secteur
• Un contrôle des relations entre prix et coûts
o Y compris pour les activités relevant de domaines concurrentiels en fonction de la position
relative de l’opérateur postal (par exemple s’assurer que l’acheminement des ISA est tarifé à un
prix supérieur aux coûts en prenant en compte les mêmes clés de répartition que pour la
tarification de la Presse)
o En prenant en compte un périmètre de supervision incluant les filiales majoritaires
(directement ou indirectement) de l’opérateur postal. Il s’agit d’éviter des comportements
pénalisant pour les acteurs susceptibles de présenter des alternatives concurrentielles crédibles,
notamment pour l’offre presse (fixation des prix et/ou politiques de coûts pesant sur les acteurs
actuels de portage par exemple)
2/ Baisser le coût unitaire de l’abonnement
2.1 Pour la presse professionnelle, rétablir la déductibilité fiscale de l’abonnement au titre du 1%
formation
2. Modalités techniques complémentaires
2.2 Imposer aux banques la non facturation des frais de prélèvement automatique auprès des abonnés
pour les abonnements presse (favorise et simplifie le développement des abonnements à durée libre,
facteur de fidélisation des clients)
2.3 Dissocier les frais de port (affranchissements) des frais d’abonnement et n’appliquer la TVA que sur
le montant de l’abonnement (les affranchissements en étant exemptés)
Non chiffré
3. Proposition non poussée compte tenu de son coût de mise en œuvre par rapport à son
efficacité (vs développement du portage ou moratoire Poste)
2.4 Pour la PIPG, permettre qu’une part de l’abonnement soit déductible des impôts au titre du rôle
spécifique que joue la presse dans l’éducation à la personne, dans la formation de l’intelligence
humaine et du débat d’idée, à l’instar de la déductibilité des cotisations à des syndicats
Cf déclaration du Président de la République à l’ouverture des Etats Généraux
Coût estimatif sur la base de 3mio d’abonnés à la PIPG et de 50€ d’abattement : 150m€
4. 3/ Développer fortement le portage
Le portage de presse est :
• Un levier essentiel du développement de la presse tout particulièrement quotidienne (service rendu et
fidélisation)
• Un outil de création d’emploi, notamment vis-à-vis de population en recherche d’insertion
Cependant, compte tenu de la spécificité de la répartition des foyers sur le territoire, le portage ne pourra viser ni
de servir 100% des titres de presse ni de couvrir 100% des foyers français. Nos estimations envisagent de l’ordre
Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 62/93