Le Livre Vert - Annexes - SNDP

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Etats généraux de la presse écrite 8. Un rôle renforcé pour pouvoir mettre en place les réformes nécessaires Afin que le Conseil supérieur des messageries de presse, qu’il est proposé de renommer Conseil supérieur de la vente au numéro de la presse 17 , puisse jouer un rôle moteur pour la réforme du système de distribution, la sous commission recommande qu’il dispose de pouvoirs renforcés par rapport à l’actuel CSMP 18 . Le conseil supérieur serait ainsi chargé de la mise en œuvre des réformes, sur la base de la feuille de route proposée par cette sous commission, à qui il n’appartenait pas de détailler les modalités d’application concrètes des réformes proposées. Il reviendra ainsi au futur conseil supérieur d’affiner les recommandations de ce rapport, en tenant compte des positions des différents acteurs. Le cas échéant, il recommandera les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre de ces réformes. Outre ce rôle, il aurait, pour les décisions affectant la vente au numéro, un pouvoir de médiation et d’arbitrage que lui confieraient les coopératives. Sa médiation serait obligatoire avant tout recours juridictionnel. Il pourrait être saisi par les coopératives, les sociétés de messagerie et les syndicats professionnels. Il agirait comme chambre d’appel pour le réseau de distribution. 9. Une composition revue La composition du Conseil supérieur pourrait être modifiée par décret. Y seraient représentés les sociétés de messagerie, les coopératives, les syndicats professionnels des acteurs concourant au système collectif de vente au numéro et des personnalités qualifiées. Les acteurs du réseau en seraient ainsi membres à part entière. 10. Intégrer la Commission de l’organisation de la vente (COV) au nouveau Conseil supérieur La Commission de l’organisation de la vente associe aujourd’hui des représentants des coopératives et des messageries et donne un avis sur l’ouverture des points de vente. La sous commission propose d’intégrer cette commission au nouveau Conseil supérieur qui déterminera sa composition et son fonctionnement et qui adoptera un schéma directeur. Les contestations qui pourraient surgir à l’avenir sur l’ouverture de certains points de vente seraient traitées par le futur Conseil supérieur. Les procédures de saisine de ce Conseil devront être précisées. La sous commission considère que le système actuel de vente au numéro peut être sauvé mais uniquement si une forte volonté politique permet de le faire évoluer. Les réformes proposées par la sous commission devront être mises en œuvre immédiatement pour un rapport d’étape dans six mois, faute de quoi il est proposé de revenir sur la loi Bichet. En ce qui concerne plus particulièrement la rémunération du niveau 3, qui va de pair avec les gains de productivité des niveaux 1 et 2, les augmentations devraient être réalisées par tiers sur trois ans. * * * 17 Ce seul motif ne saurait néanmoins justifier une modification de la loi Bichet de 1947 dont un titre traite du Conseil supérieur des messageries de presse. 18 Le Conseil supérieur des messageries de presse s’est vu confier trois missions par la loi Bichet : « coordonner l’emploi des moyens de transports à longue distance utilisés par les sociétés coopératives de messageries de presse, faciliter l’application de la présente loi et assurer le contrôle comptable par l’intermédiaire de son secrétariat permanent ». Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 58/93
Etats généraux de la presse écrite PIECE JOINTE : LISTE DES PRINCIPALES QUESTIONS EXAMINEES PAR LA SOUS COMMISSION VENTE AU NUMÉRO 1.Le cadre dans lequel s’exerce la vente au numéro - Certains éditeurs souhaitent pouvoir se regrouper en dehors du cadre coopératif, pour l’ensemble de leurs ventes au numéro ou pour partie. Faut-il l’autoriser ? Dans quelles conditions ? - Les modalités de décision au sein du système coopératif (principe d’un éditeur / une voix) doivent-elles évoluer ? - Le nombre de coopératives doit-il évoluer et doivent-elles se spécialiser ? - Il n’existe aujourd’hui pas d’instance d’arbitrage permettant de régler les différends, faut-il en mettre une en place ? 2.Le nombre de niveaux dans la chaîne de distribution et leur articulation - Le nombre de niveaux (3) dans la chaîne de distribution est-il satisfaisant ? - L’articulation entre les niveaux 1 et 2 et les fonctions respectives assurées par ces deux niveaux sont-elles satisfaisantes ? - L’articulation du réseau de vente au numéro des messageries avec celui de la presse quotidienne régionale peut-elle être améliorée ? 3.Le réseau des points de vente - Faut-il accroître le nombre de points de vente en France ? - L’équilibre entre les 3 types de réseaux existant (points de vente de proximité, spécialistes et de la grande distribution) est-il satisfaisant ? Faut-il favoriser un type de réseau plutôt qu’un autre ? - Faut-il revoir les conditions d’ouverture des points de vente (fonctionnement de la COV, critères retenus, accords d’enseigne…) ? - Quelles responsabilités confier aux points de vente ? Quels services complémentaires devraient/pourraient-ils offrir (ex : abonnement au point de vente, organisation du portage) ? - Les règles d’assortiment doivent-elles évoluer ? Qui doit décider des titres disponibles dans chaque point de vente ? Les éditeurs, messageries, dépositaires, diffuseurs ? Selon quelles modalités ? - Qui doit décider des quantités livrées ? - Ces évolutions permettront-elles de rendre ce métier plus attractif ? 4.Rémunération : montant et modalités - Le coût global du réseau de distribution est-il satisfaisant ? Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 59/93
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