Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Etats généraux de la presse écrite
8. Un rôle renforcé pour pouvoir mettre en place les réformes nécessaires
Afin que le Conseil supérieur des messageries de presse, qu’il est proposé de renommer Conseil
supérieur de la vente au numéro de la presse 17 , puisse jouer un rôle moteur pour la réforme du système de
distribution, la sous commission recommande qu’il dispose de pouvoirs renforcés par rapport à l’actuel CSMP 18 .
Le conseil supérieur serait ainsi chargé de la mise en œuvre des réformes, sur la base de la feuille
de route proposée par cette sous commission, à qui il n’appartenait pas de détailler les modalités d’application
concrètes des réformes proposées. Il reviendra ainsi au futur conseil supérieur d’affiner les recommandations de
ce rapport, en tenant compte des positions des différents acteurs. Le cas échéant, il recommandera les
évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre de ces réformes.
Outre ce rôle, il aurait, pour les décisions affectant la vente au numéro, un pouvoir de médiation et
d’arbitrage que lui confieraient les coopératives. Sa médiation serait obligatoire avant tout recours juridictionnel. Il
pourrait être saisi par les coopératives, les sociétés de messagerie et les syndicats professionnels. Il agirait
comme chambre d’appel pour le réseau de distribution.
9. Une composition revue
La composition du Conseil supérieur pourrait être modifiée par décret. Y seraient représentés les
sociétés de messagerie, les coopératives, les syndicats professionnels des acteurs concourant au système
collectif de vente au numéro et des personnalités qualifiées. Les acteurs du réseau en seraient ainsi membres à
part entière.
10. Intégrer la Commission de l’organisation de la vente (COV) au nouveau Conseil supérieur
La Commission de l’organisation de la vente associe aujourd’hui des représentants des
coopératives et des messageries et donne un avis sur l’ouverture des points de vente. La sous commission
propose d’intégrer cette commission au nouveau Conseil supérieur qui déterminera sa composition et son
fonctionnement et qui adoptera un schéma directeur.
Les contestations qui pourraient surgir à l’avenir sur l’ouverture de certains points de vente seraient
traitées par le futur Conseil supérieur. Les procédures de saisine de ce Conseil devront être précisées.
La sous commission considère que le système actuel de vente au numéro peut être sauvé
mais uniquement si une forte volonté politique permet de le faire évoluer.
Les réformes proposées par la sous commission devront être mises en œuvre
immédiatement pour un rapport d’étape dans six mois, faute de quoi il est proposé de revenir sur la loi
Bichet.
En ce qui concerne plus particulièrement la rémunération du niveau 3, qui va de pair avec
les gains de productivité des niveaux 1 et 2, les augmentations devraient être réalisées par tiers sur trois
ans.
* * *
17 Ce seul motif ne saurait néanmoins justifier une modification de la loi Bichet de 1947 dont un titre traite du Conseil supérieur
des messageries de presse.
18 Le Conseil supérieur des messageries de presse s’est vu confier trois missions par la loi Bichet : « coordonner l’emploi des
moyens de transports à longue distance utilisés par les sociétés coopératives de messageries de presse, faciliter l’application
de la présente loi et assurer le contrôle comptable par l’intermédiaire de son secrétariat permanent ».
Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 58/93