Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Etats généraux de la presse écrite
2. Si les messageries ne sont pas à même de proposer sans raison valable un service,
l’éditeur aurait la possibilité de se distribuer dans un cadre dérogatoire
Pour certains services demandés par les éditeurs et que les messageries ne seraient pas en
mesure de leur proposer, sans raison valable, les éditeurs seraient autorisés à se distribuer dans un cadre
dérogatoire. Les messageries devraient ainsi systématiquement être sollicitées et auraient un « droit de premier
refus ».
Le type de service concerné et le cadre dérogatoire devront être précisés afin d’éviter un
contournement des messageries. Ces règles pourront être définies par le conseil supérieur qui serait également
chargé de contrôler leur application.
6. Encourager un rapprochement des niveaux 1 et 2 en précisant leur articulation
La sous commission propose une convergence des niveaux 1 et 2 dans le respect du droit de la
concurrence, sous la supervision du Conseil supérieur des messageries de presse et avec l’assistance des
pouvoirs publics.
Cette évolution devrait permettre une meilleure administration de la vente au numéro en France et
d’obtenir des gains de productivité importants. Trois conditions devraient être respectées :
1. les fonctions du niveau 2 doivent continuer à être assurées à ce niveau : l’évolution envisagée ne
doit pas se traduire par une dépossession du niveau 2 au profit des sièges des sociétés de
messagerie. Il appartiendra au nouveau conseil supérieur de favoriser le meilleur redéploiement
des tâches tout en veillant au maintien des équilibres fondamentaux ;
2. les gains de productivité et les économies substantielles générés par ce mouvement doivent
permettre de financer l’augmentation de la rémunération du niveau 3 ;
3. le prix de rachat des dépôts indépendants sera calculé en tenant compte notamment de la formule
historique et des gains de productivité espérés.
Il appartiendra aux coopératives, à l’opérateur et à la puissance publique de trouver le meilleur
modèle de financement possible de cet investissement.
Les pouvoirs publics seraient sollicités pour apporter une aide financière aux messageries :
- les plans sociaux éventuels au sein des sociétés de messagerie devraient être pris en compte dans
les plans de modernisation sociale qui pourraient être mis en œuvre ;
- il est par ailleurs proposé que les dépositaires indépendants bénéficient du même régime
d’exonération de taxe professionnelle que les dépôts de la Société d’Agence et de Diffusion
(SAD 15 ) sur la partie de leur activité correspondant à la presse.
7. Revoir les conditions de facturation
Il semblerait souhaitable que les barèmes de facturation des niveaux 1 et 2 prennent en compte de manière
substantielle les unités d’œuvre et que la contribution minimum imposée à chaque éditeur soit revalorisée afin de
couvrir au moins les coûts variables des niveaux 1 et 2. Cette mesure ne s’appliquerait pas aux quotidiens. Elle
pourrait nécessiter une évolution législative 16 . La rémunération du niveau 3 demeurerait quant à elle fondée sur
une commission ad valorem.
Pour mettre en œuvre ces réformes, la sous-commission propose de s’appuyer sur un nouveau Conseil supérieur
au rôle renforcé et à la composition revue
La sous commission recommande une réforme du CSMP et la création d’un nouveau conseil supérieur.
15
La SAD est une filiale de distribution des NMPP. Elle assure la diffusion de la presse en tant que dépositaire dans les 20
principales villes de province.
16
La loi n°87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social précise (article 11) que la rémunération des agents
de la vente (dépositaires centraux, concessionnaires et diffuseurs) est fixée en pourcentage du montant des ventes.
Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 57/93