Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Etats généraux de la presse écrite
2. Augmenter de manière significative (de 3 à 5 points) la rémunération du niveau 3 par une
réduction des coûts d’intervention des niveaux 1 et 2
D’après les données disponibles du centre de gestion agréé de la presse (avant mise en œuvre du
2è plan d’amélioration de la rémunération qui a permis de faire passer la rémunération moyenne de 15% du prix
public TTC à 16,6%), le résultat net était, en 2006, en moyenne de 21 440 € en presse librairie (13% du CA),
23 270 € en galerie marchande (9% du CA) et 21 096 € en kiosques (31% du CA 11 ).
La sous commission considère qu’il est nécessaire d’accroître la rémunération du niveau 3
de trois à cinq points. Cette augmentation serait financée par des gains de productivité obtenus aux
niveaux 1 et 2 (cf. infra). Il conviendrait de s’engager sur un résultat à atteindre en 3 ans. Chaque année,
pendant ces trois ans, une rémunération supplémentaire serait accordée au réseau.
Par ailleurs, la sous commission recommande d’actualiser les grilles tarifaires du niveau 3 en
tenant compte des caractéristiques particulières des points de vente.
Enfin, toute incitation fiscale en faveur du maintien dans les centres villes de points de vente
spécialisés dans les produits culturels serait bienvenue (exemple : une défiscalisation ISF pour les bailleurs
qui en milieu urbain louent à des industries culturelles maison presse et aussi librairie).
3. Pour accroître la vente de la presse à l’étranger, une augmentation de l’aide à l’export
est demandée
L’augmentation de l’aide à l’export existante permettrait de faire face notamment à l’augmentation
des coûts de transport.
5. Permettre, dans deux cas bien définis, aux éditeurs de se distribuer en dehors du cadre des
messageries
La loi Bichet n’exige pas de relation d’exclusivité entre une coopérative et une société de
messagerie de presse. Cette exclusivité découle des contrats de groupage signés. Deux exceptions sont prévues
dans les contrats signés avec les NMPP : la vente à l’unité faite directement au public par les éditeurs avec leurs
propres moyens (ex : vente à la criée) et les ventes dans les localités où les NMPP n’ont pas d’agents vendeurs.
Le contrat de distribution MLP prévoit, par voie dérogatoire, de permettre à un éditeur de ne pas se distribuer
exclusivement via la messagerie 12 . Ce n’est donc pas la loi Bichet qui interdit l’évolution de cette clause
d’exclusivité, mais plutôt des considérations d’ordre économique qui la rendent difficile.
La rupture de l’exclusivité poserait en effet la question de l’équilibre économique des messageries.
Elle paraît cependant envisageable dans des cas bien délimités.
1. Pour les quotidiens nationaux, faciliter l’accès au réseau de vente au numéro de la
presse quotidienne régionale
La proposition de la sous commission vise à faciliter la vente de la PQN dans le réseau de la PQR,
qui compte près de deux fois plus de points de vente 13 .
Sous réserve des accords ponctuels entre la presse quotidienne régionale et nationale 14 et de
l’évolution du niveau 2, une telle mesure devrait permettre d’accroître les ventes de la PQN mais aussi permettre
aux dépôts (niveau 2) de se concentrer sur les tournées de distribution de la presse magazine et d’accroître ainsi
leur productivité. La situation sera traitée au cas par cas, car tous les groupes de la presse quotidienne régionale
n'ont pas les mêmes capacités logistiques.
Pour cela, une solution juridique, qui permettrait de ne pas sortir du cadre des messageries, paraît
envisageable : les NMPP délégueraient aux entreprises de la PQR la distribution des quotidiens nationaux.
1 1
Source : UNDP. Dans le cas des kiosques, aucune charge de personnel n’est comptabilisée, ce qui explique ce pourcentage.
12
Extrait du contrat de distribution MLP, Article I-2 : « L’Editeur s’interdit pour la durée du contrat de confier les produits qui
relèvent de cette qualification à tout autre distributeur sur la même zone ainsi que, sauf accord écrit et préalable de M.L.P., de
distribuer lui-même ses produits sur une partie du réseau de Distribution Presse ».
13 Le rapprochement de la PQR et de la PQN pour le portage ne pose pas de question juridique particulière, dans la mesure où
la loi Bichet ne porte que sur la vente au numéro et exclut explicitement la distribution des abonnements.
14
Un tel rapprochement ne sera pas possible sur l’ensemble du territoire car il dépend de l’organisation de la PQR et des
accords qui pourraient être obtenus. Là où il sera possible, il devrait être source d’amélioration des ventes.
Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 56/93