Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Etats généraux de la presse écrite
FICHE 5 : RAPPORT DE LA SOUS COMMISSION VENTE AU NUMÉRO
La loi Bichet de 1947 5 est devenue un alibi collectif plutôt qu’un instrument au service des éditeurs.
L’essentiel des règles de la vente au numéro résulte aujourd’hui davantage d’accords passés entre les éditeurs
que du cadre législatif. De ce fait, les possibilités d’évolution à cadre législatif constant sont très fortes et doivent
être saisies.
La sous commission considère que supprimer la loi Bichet pour lui substituer un cadre de droit
commun n’est pas souhaitable et que s’engager dans une réforme législative retarderait les évolutions. Elle
propose donc de maintenir le cadre tout en demandant aux différents acteurs de prendre une position beaucoup
plus volontariste pour traiter les problèmes identifiés.
Les réformes proposées ci-dessous constituent une dernière chance de maintien du cadre actuel et
doivent être mises en œuvre immédiatement.
Trois grands principes peuvent servir de cadre pour la vente au numéro
A l’issue de ses travaux, la sous commission estime que la vente au numéro en France doit être
fondée sur les principes suivants.
1. La liberté de distribution
La liberté de distribution affirmée par la loi Bichet doit être maintenue. Selon l’article 1 de cette loi,
« Toute entreprise de presse est libre d’assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications
périodiques par les moyens qu’elle jugera les plus convenables à cet effet. ».
2. La garantie pour toutes les publications inscrites sur les registres de la Commission
paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) d’être distribuées dans tous les
points de vente spécialisés
Les publications inscrites sur les registres de la CPPAP peuvent, quelle que soit leur diffusion, être
distribuées dans l’ensemble des points de vente spécialisés, c’est-à-dire ceux dont la principale activité est la
presse et qui disposent d’un certain linéaire pour accueillir la presse et réalisent un certain chiffre d’affaires 6 . Ces
critères devront être affinés par le futur Conseil supérieur.
Cette disposition devra être affinée en fonction des linéaires disponibles.
3. Une mutualisation des coûts de distribution
Ce principe n’exclut pas d’évoluer vers une tarification prenant davantage en compte les réalités
économiques (cf. infra).
Sous réserve des améliorations présentées ci-dessous, la majorité de la sous commission
considère que la loi Bichet est capable de satisfaire à ces grands principes et aux exigences de changement. Un
membre de la sous commission estime néanmoins que la loi Bichet ne le permet pas et que l’amélioration du
système nécessiterait de revenir sur cette loi.
* * *
5
Loi du 2 avril 1947 relativ e au statut des entre p ri s e s de grou p a g e et de distrib uti o n des journ a u x et public atio n s pério di q u e s.
6
En 2007, les ma g a s i n s spécialist e s de presse (press e- librairie- pap e t e ri e), soit 6820 points de vent e, les kios q u e s (590) et les
Rela y, qui pourr ai e n t rentre r dan s cette caté g o r i e, ont repr é s e n t é 54 % des vente s de presse (sourc e : N M P P)
Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 54/93