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Etats généraux de la presse écrite FICHE 5 : DISPOSITIF SPECIFIQUE AUX JOURNALISTES DE L’IMAGE FIXE Le dispositif général de l’organisation des droits d’auteur des journalistes en matière de presse écrite, a vocation à s’appliquer aux journalistes de l’image fixe (reporters photographes, reporters dessinateurs). Cependant, il est apparu que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif devait tenir compte des spécificités de l’exercice de leur profession : ces journalistes sont en effet principalement des journalistes rémunérés à la pige qui tirent une part essentielle de leurs revenus des réexploitations de leurs images. Appliqué sans modalités d’accompagnement, le dispositif pourrait avoir pour effet de priver ces journalistes d’une partie de leurs revenus et d’accentuer la précarisation de leur activité professionnelle. Le dispositif général s’accompagne donc des modalités d’application suivantes, spécifiques aux journalistes de l’image fixe et applicables aux seuls journalistes rémunérés à la pige non permanents : 1°) Exploitations des cercles 1 et 2 Le dispositif général prévu pour les cercles 1 et 2 s’applique aux journalistes rémunérés à la pige de l’image fixe à la condition de l’établissement, par voie contractuelle via la négociation collective, d’un barème minimal de piges ; ce barème tient compte de l’ensemble des exploitations, notamment numériques, des cercles 1 et 2. Toute modification législative nécessaire à la mise en œuvre des propositions relatives aux cercles 1 et 2, intègre la condition de l’établissement du barème minimal de pige. 2°) Aménagements relatifs à l’exclusivité de la cession des cercles 1 et 2 2.1. Distinction précise à établir entre l’œuvre « commandée » par l’éditeur et l’œuvre « préexistante » (dont la réalisation a été initiée et financée par le journaliste) : Sans préjudice des dispositions sociales relatives à cette relation contractuelle, l’éditeur, - bénéficie dans le premier cas d’une présomption d’exclusivité pour les exploitations des cercles 1 et 2, - ne bénéficie dans le second cas d’aucune présomption d’exclusivité pour ces exploitations. 2.2. Pour « l’œuvre commandée », définition d’un dispositif aménageant les conditions de « l’exclusivité » de l’éditeur ; - l’exclusivité est présumée et non pas automatique, les parties pouvant convenir de ne pas y recourir, - la rémunération des piges pour les cercles 1 et 2 doit prendre en considération, dans son montant, l’existence et l’étendue de l’exclusivité, - l’exclusivité a une durée limitée : son terme et ses conditions sont définies par voie contractuelle via la négociation collective avec la prise en considération du barème minimal de piges applicable à la Publication considérée. 3°) Exploitations du cercle 3 Le dispositif général envisagé pour le cercle 3 est applicable aux journalistes rémunérés à la pige de l’image fixe. 4°) Modalités de mise en œuvre du dispositif 4.1. Conditions générales de collaboration : La mise en œuvre des dispositions générales et spécifiques des cercles 1 et 2 est encadrée par la définition de conditions générales de collaboration, respectueuses des dispositions légales, par voie contractuelle via la négociation collective. Ces dispositions générales sont portées à la connaissance des journalistes rémunérés à la pige de l’image fixe avant toute collaboration. Les parties sont habilitées à définir les conditions de mise en œuvre du cercle 3 par voie contractuelle, soit par accords individuels, soit via la négociation collective : en ce dernier cas, les accords collectifs devront considérer la situation particulière des journalistes rémunérés à la pige de l’image fixe dans les exploitations mises en place, par voie de dispositions spécifiques. 4.2. Gestion collective : Le dispositif spécifique retenu ne fait pas obstacle, conformément au Code de la propriété intellectuelle, au recours à la gestion collective dès lors que les parties en sont d’accord. 4.3. Fin de la collaboration : Peu importe la situation du journaliste à l’égard de l’entreprise (fin de la collaboration, retraite), le dispositif général et les modalités spécifiques retenues pour les cercles 2 et 3 s’appliquent. Après la fin de la collaboration, le recours à la gestion collective peut apparaître comme une modalité facilitant la gestion du dispositif dès lors que les parties en sont d’accord. Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 34/93
Etats généraux de la presse écrite 5°) Les exceptions : Reprographie – Copie privée – Exception pédagogique légale Pas de modalité spécifique envisagée par rapport au dispositif général pour la copie privée et l’éducation nationale. Pour la reprographie, les parties recommandent au CFC que soit favorisée la voie du reversement de la part revenant aux journalistes rémunérés à la pige de l’image fixe par les SPRD représentatives de ces journalistes ; cette disposition spécifique se justifie par la forte représentation de ces auteurs dans ces SPRD et en raison de la faible prise en compte des journalistes rémunérés à la pige de l’image fixe constatés par le passé dans les accords collectifs communiqués au CFC. Paris, le 8 octobre 2007 Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 35/93
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