Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Etats généraux de la presse écrite
de difficultés économiques, souhaitent pouvoir utiliser les article sur différents supports, et celle des journalistes
qui veulent être reconnus en tant qu’auteur et bénéficier des droits d’auteur qui leur sont dus en cas de
réutilisation de leurs articles.
La solution imaginée par les promoteurs du livre blanc consiste à adopter une perspective différente de celle
habituellement retenu et de considérer que l’évènement déclencheur à partir duquel seront dus des droits
d’auteur en cas de réutilisation d’un article n’est pas le basculement d’un support vers un autre, mais le passage
du temps : pendant une première période, l’éditeur aurait la possibilité, au titre de la « première publication » de
diffuser l’article sur différents supports. A l’expiration de cette première période de référence, des droits d’auteur
seront dus au journaliste en cas de réutilisation de son article.
M. Da Lage a enfin souligné que, dès le début de la démarche, la possibilité d’un échec avait été prise en compte
par les membres du groupe informel. Les discussions au sein du groupe avaient parfois été très tendues, surtout
dans la phase finale et tous les participants avaient pleinement conscience que s’il réussissait à parvenir à un
accord, une incertitude demeurait quant au sort que les pouvoirs public réserverait à leur proposition. Toutefois,
selon M. Da Lage, cette solution ne doit pas être considérée comme un point de départ pour les discussions mais
comme une proposition globale, équilibrée. Celle-ci constitue une concession importante de la part des
journalistes puisqu’ils acceptent le principe d’une cession automatique, pour l’avenir, de leurs droits patrimoniaux.
Aucun changement ne peut y être apporté car toute modification, même à la marge, risquerait de déséquilibrer
l’ensemble, et de susciter de vives réactions de la part des journalistes et de leurs syndicats.
2. Audition de M. Patrick Lantz, ancien directeur Juridique de Hachette Filipacchi Associés.
Avertissement : ce bref compte-rendu des débats ne décrit que de façon partielle et incomplète la solution
proposée par le « livre blanc ». Il est impératif de s’y reporter (voir documents dans la partie « contribution »
du pôle 1 sur le site des Etats généraux de la presse écrite) pour en comprendre le mécanisme.
M. Lantz a tout d’abord indiqué que les droits d’auteur des journalistes n’avaient, pendant longtemps, causé
aucune difficulté particulière. Les réutilisations d’articles, pour les éditions régionales ou étrangères, se faisaient
en vertu de clauses qui n’étaient pas contestées, voire en vertu d’accords tacites. Les premiers conflits sont
apparus avec le développement d’Internet et les jurisprudences des années 1990. Les jurisprudences donnent
d’ailleurs parfois le sentiment que les juges, en appliquant les textes tels qu’ils existent, avaient bien consciences
des implications de leurs décisions mais signifiaient au législateur qu’il lui appartenait de modifier les textes
applicables, s’il estimait que ceux-ci n’étaient plus opportuns.
Face au clivage que suscite la question des droits d’auteurs, la radicalité ne peut être une solution viable. Ni les
textes applicables, tels qu’appliqués aujourd’hui, qui interdisent toute réutilisation sûre juridiquement des textes,
ni les solutions envisageant une cession définitive des droits patrimoniaux du journaliste auteur sur l’ensemble de
ses œuvres du seul fait du versement de son salaire ne sont envisageables.
La solution proposée par le livre blanc consiste à mettre en place 3 cercles. Le premier cercle consiste en une
cession automatique des droits patrimoniaux que le journaliste détient sur son article à l’éditeur, du seul fait du
salaire pour une première utilisation de l’article par l’éditeur. La publication est alors possible sur tous supports
(papier, numérique, etc..) pendant une certaine période à définir. Le deuxième cercle prévoit une cession des
droits patrimoniaux du journaliste à l’éditeur en échange d’une rémunération supplémentaire sous forme de droits
d’auteur en cas de réutilisation de l’article par l’éditeur en dehors de la période de référence du premier cercle.
Cette rémunération doit varier en fonction de la publication, de sa périodicité. Forfaitaire ou proportionnelle, elle
sera définie par l’entreprise de presse et les partenaires sociaux. Enfin, le troisième cercle regroupe les autres
utilisations possibles de l’article par l’éditeur, par exemple réutilisation sous la marque d’un tiers éditeur, ou
utilisation à des fins publicitaires. Dans ce cas, la cession doit se faire en vertu d’accords spécifiques.
M. Lantz a enfin précise que le groupe informel, après en avoir longuement débattu, avait écarté la possibilité de
déterminer par un contrat individuel passé entre l’éditeur et le journaliste, les modalités d’application de ce
système des 3 cercles , s’agissant par exemple de la durée de la première période de référence (cercle 1) ou des
modalités de versement des droits d’auteur (cercles 2 et 3), en raison du déséquilibre qui peut exister, au moment
de la négociation, entre l’éditeur et un journaliste isolé, par exemple un pigiste.
3. Audition de M. Christophe de la Tullaye, DRH du groupe Centre France.
Avertissement : ce bref compte-rendu des débats ne décrit que de façon partielle et incomplète la solution
proposée par M. Christophe de la Tullaye. Il est impératif de se reporter à ses contributions (voir documents
dans la partie « contribution » du pôle 1 sur le site des Etats généraux de la presse écrite) pour en
comprendre le mécanisme.
Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 14/93