Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Etats généraux de la presse écrite
S’agissant de la dépénalisation de la diffamation, le groupe de travail s’est prononcé en faveur de la
nécessaire préservation des équilibres qui existent aujourd’hui. Il a ainsi été rappelé que plusieurs des
personnalités auditionnées avaient fait part de leurs réserves à l’égard des projets de dépénalisation de la
diffamation. Le groupe a estimé que ces projets pourraient conduire, d’une part, à rompre l’équilibre instauré par
la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entre les prérogatives et les responsabilités des journalistes et,
d’autre part, à remettre pour partie en question les garanties particulièrement fortes qu’offre le procès pénal en
matière de respect du principe du contradictoire, par exemple en ce qui concerne l’oralité des débats.
S’agissant de la place à donner aux différentes chartes en matière de déontologie, le groupe de travail a
tout d’abord constaté qu’il n’y avait pas d’opposition entre deux des propositions qui ont été formulées lors des
auditions, à savoir, d’une part, l’éventuelle insertion d’une charte – dont le contenu reste à définir – au sein de la
convention collective des journalistes et, d’autre part, la vive recommandation qui pourrait être faite aux différents
titres de rendre publique une charte individualisée, définissant les règles qu’ils acceptent de se donner. Bien que
plusieurs réserves aient été émises, le groupe s’est ensuite accordé, notamment, sur la proposition selon laquelle
un socle commun de principes déontologiques pourrait être défini pour l’ensemble des journalistes, et pas
seulement ceux de la presse écrite, à partir des chartes existantes, en adaptant leurs principes à la pratique et à
la diversité du journalisme. De même, dans sa majorité, le groupe souhaite recommander la mise en place de
chartes de transparence par titre. Ces chartes, formalisant les règles propres que le journal, ou les journaux
concernés, souhaiterait mettre en exergue, seraient rendues publiques.
Enfin, parmi les propositions qui n’ont pas été retenues, figure la mise en place d’un conseil de la presse, qui
aurait été saisi par le public, ou se serait autosaisi, dans le cas d’affaires dans lesquelles les règles
déontologiques auraient été méconnues. Le groupe de travail, majoritairement, s’est interrogé sur l’utilité et
surtout sur la légitimité qu’un tel organe pourrait avoir dans la pratique.
Compte-rendu des auditions de la séance n°8 du 11 décembre 2008
La 8 ème séance du groupe de travail a été consacrée à la question des droits d’auteur des journalistes. M.
Charles-Henri Dubail, membre du groupe, l’a ouverte par un rappel des principaux enjeux. Il a notamment insisté
sur la nécessité d’une réforme, quelle que soit la solution retenue, en raison des incertitudes juridiques qui pèsent
aujourd’hui sur les accords collectifs passés par les entreprises de presse.
En effet, en l’état actuel du droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur devrait en principe faire l’objet d’une
gestion individuelle entre le journaliste et l’éditeur. Les accords collectifs devraient donc prévoir l’intervention
ultérieure de contrats individuels entre chacun des journalistes et son éditeur, par exemple par des avenants aux
contrats de travail qui se réapproprieraient expressément les stipulations de l’accord collectif. De même, la
légalité des clauses spécifiques prévus par les contrats d’embauche est parfois sujette à caution, dans la mesure
où la cession du droit d’auteur doit faire l’objet d’une contrepartie suffisante, au nom du respect du droit de
propriété. Enfin, dans les deux cas, il n’est pas certain qu’il soit possible au journaliste de céder une fois pour
toute, pour l’ensemble de ses articles à venir, les droits d’exploitation à l’éditeur : la jurisprudence récente penche
plutôt en faveur d’une telle possibilité, mais la cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur le sujet et une
partie de la doctrine estime que le transfert régulier des droits du journaliste sur chacune de ces productions
nécessite de multiplier les actes de cession au fur et à mesure de la création des œuvres.
Le processus suivi par ce qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler « le groupe informel », auteur d’un livre blanc »
sur les droits d’auteurs (disponible sur le site des Etats généraux de la presse écrite, dans la partie
« contributions » du pôle 1) a ensuite été présenté. Il a notamment été rappelé que ce groupe, qui s’est réuni
chaque semaine pendant 2 ans, de 2005 à 2007, comprenait 8 personnes, journalistes et éditeurs, chacun
participant aux travaux en son nom propre mais rendant compte de l’avancement des réflexions à son
organisation. Parmi ses membres, figuraient M. Olivier Da Lage, membre du Bureau national du SNJ et du comité
exécutif de la FIJ, ainsi que M. Patrick Lantz, ancien directeur juridique de Hachette Filipacchi Associés qui ont
tous deux été auditionnés.
1. Audition de M. Olivier Da Lage, membre du Bureau national du SNJ
Avertissement : ce bref compte-rendu des débats ne décrit que de façon partielle et incomplète la solution
proposée par le « livre blanc ». Il est impératif de s’y reporter (voir documents dans la partie « contribution »
du site) pour en comprendre le mécanisme.
Après avoir rappelé les clivages que la question suscitait dans le monde du journalisme, M. Da Lage a souligné
que le débat autour des droits d’auteur des journalistes n’est réellement apparu qu’à partir du milieu des années
1990, en raison du développement d’Internet puis, de façon générale, des différents supports multimédias. Une
partie de la profession a ainsi eu recours à des accords collectifs – 70 environ, dont la fragilité juridique a été
évoquée précédemment. Le débat porte sur la confrontation entre la position des éditeurs qui, dans un contexte
Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 13/93