Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Etats généraux de la presse écrite
(*)Du côté des journalistes constituant la société « Agence de Presse Multimédia Simplifiée », et du côté des
journalistes salariés employés par cette personne morale, des régimes les plus favorables possibles seraient
accordés en ce qui concerne : les frais professionnels ( en sus des remboursables et remboursés, une déduction
fiscale forfaitaire au moins égale à celle actuelle des cartes de presse) ; un régime de frais incitatif pour les
journalistes travaillant à domicile et à distance. Pour la personne morale commerciale APS, les
amortissements d’équipements rédactionnels, individuels, et collectifs ; les dividendes distribués aux
journalistes carte de presse actionnaires. Et bien entendu le régime actuel de non-taxe professionnelle pour les
Agences. A regarder aussi, le régime d’assurance-chômage, et les possibilités de retraites complémentaires type
Préfon , (pourquoi pas « pré-J »…)
(*)Le modèle schématiquement décrit ci-dessus comportera deux documents essentiels à concevoir en interprofession,
et à homologuer dans le cadre de textes d’application des retouches législatives ou réglementaires
nécessaires :
(a) les statuts de l’APMS, formule réservée à des associés « carte de presse », et ne réunissant, associés et
salariés ETP, qu’un effectif limité (par ex. 9 personnes maxi) ;
(b) les contrats de fournitures de contenus rédactionnels et de cession des droits, entre APMS et éditeursclients.
Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 82/93