Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Etats généraux de la presse écrite
par exemple), à charge pour ces dernières d’accorder des prêts participatifs à la société directement
éditrice du titre de presse pour le montant de l’apport en capital.
Fiche 3: Société de production rédactionnelle ou Statut juridique « Agence de
Presse Multimedia Simplifiée » APMS.
ParBertrand EVENO, 20 novembre 2008.
Il existe un « trou » entre la formule du blog personnel créé par un ou plusieurs journalistes, et la formule d’une
société commerciale, éditrice de presse, ou agence de presse. Dès qu’un blog de journaliste prend de la
consistance et de l’ampleur, se pose le problème de la structure judicieuse de facturation, avec cette éternelle
distinction, en droit français, entre les travaux de journalistes selon qu’ils sont achetés par une entreprise de
presse, ou par une société commerciale « non-presse ».
C’est pourquoi la présente note esquisse une formule souple, conçue spécialement pour les travaux
rédactionnels indépendants et professionnels, effectués par des journalistes « carte de presse », dans le contexte
actuel des sites web de toutes sortes, nouveaux éditeurs multimédias, qui auront de plus en plus besoin de se
fournir en contenus rédactionnels, sans pour autant souhaiter constituer une rédaction propre et exclusive.
La formule présentée est de l’ordre de la « p.m.e. » de journalistes, dédiée à une production multimédia
multisupports, en direction de clients « presse » et « non-presse ».
Le cadre juridique serait une Agence de Presse, tel qu’il existe actuellement, mais modifié pour tenir compte du
projet multimédia, et allégé puisqu’il s’agit de constituer une société de quelques personnes physiques, donc
simplifiée.
L’Agence de Presse Multimedia Simplifiée, APMS, a pour logique un équilibre entre les parties prenantes à un
contrat de fourniture de services rédactionnels : journalistes, travailleurs intellectuels indépendants, et
éditeurs multimedia ou entreprises éditant un site web d’informations générales ou spécialisées.
*d’un côté des journalistes carte de presse producteurs de contenus rédactionnels, réunis dans une personne
morale qui serait, à la fois : (a)une association économique de journalistes actionnaires ; (b)un employeur de
journalistes non actionnaires, (et de techniciens web non-journalistes) ; et (c) une société d’auteurs répartissant
des droits pécuniaires entre ses membres journalistes.
*de l’autre leurs clients : (a) « éditeurs de presse », éditeurs classiques (papier, radio, télévision) ; (b) éditeurs
internet / numériques de toutes sortes ; (c) éditeurs internet associatifs, syndicaux, etc ; (d) éditeurs internet de
secteurs économiques et /ou d’entreprises s’adressant à leurs publics.
En échange d’une bonne protection sociale, assortie de mécanismes de rentabilisation économique grâce à
son statut fiscal, l’APMS donnerait à ses clients une grande souplesse d’utilisation de la matière rédactionnelle
produite, dans un cadre statutaire et contractuel simple et facile d’emploi.
(*)En effet, du côté des clients, l’avantage serait la souplesse des usages, et la sécurité des droits acquis dans le
cadre du contrat de fournitures. La cession par l’APMS des droits d’exploitation des propriétés intellectuelles
rédactionnelles serait la plus large possible et surtout la plus flexible possible, incluant un droit d’exploitation
multi-supports sans renégociation au cas par cas. Et de même, des possibilités de cessions secondaires, sans
renégociation au cas par cas, avec % de rémunération bien sûr.
La rémunération de cette cession pourrait se faire sur des modes divers, paiement à la pige (feuillet de X signes
ou mots), paiement à l’abonnement quotidien, hebdo, mensuel, forfaitisé. Dans tous les cas, cette rémunération
comprendrait une base pour première exploitation, et une seconde part pour toutes exploitations dérivées ou
secondes, ou revendues, ou d’archives réexploitées. Une des clés de l’avantage fiscal / social serait que pour la
part de base, le flux de recettes serait soumis à cotisations sociales de salariés, alors que la seconde part ne
cotiserait qu’au régime des auteurs et aux taux AGESSA. En effet, l’APMS agirait comme société d’auteurs pour
ses membres journalistes, par ailleurs salariés. Ce partage des régimes devrait être spécialement ajusté, en droit,
par rapport aux principes du droit des cotisations sociales.
Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 81/93