Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Etats généraux de la presse écrite
Mettre à disposition des groupes concernés une information claire sur la portée concrète du dispositif
anticoncentration ; cette information pourrait prendre la forme d’un « vade mecum » réalisé
conjointement par la Direction du développement des médias et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Fiche 2 : L'initiative de l'association Presse et Pluralisme.
La Direction de la Législation fiscale a accepté en 2007 de faire bénéficier la presse des dispositions de la loi de
2003 sur le mécénat (dons défiscalisés de l'IS ou de l'IR à hauteur de respectivement 60 ou 66 % selon qu’ils
proviennent de personnes physiques ou morales), pour réaliser 2 types d’actions :
renforcer les fonds propres des entreprises de presse. Dans ce cas, les dons sont nominatifs (« fléchés »), le
donateur ayant indiqué le journal de son choix : l’Association Presse et Pluralisme prend des participations
minoritaires au capital de la société de presse désignée, pour le montant du don, dans l’hypothèse où la
société de presse ouvre son capital;
financer des actions collectives en faveur du pluralisme (abonnements d’une classe d’âge à différents
journaux par exemple). Ces actions sont alors financées par les dons non « fléchés ».
Sur ces bases, les organisations professionnelles de la presse ont constitué fin 2007 l’Association
Presse et Pluralisme, dont les structures sont constituées et qui a reçu ses premiers dons de la part d’industriels.
Presse et Pluralisme se heurte à 2 difficultés qui l'empêchent de fonctionner:
1. l’entrée de Presse et Pluralisme au capital des sociétés de presse est inenvisageable dans de
nombreux cas : en effet, la structure du capital de la plupart des sociétés de presse répond à des
équilibres historiques de gouvernance, avec la participation d’actionnaires aussi divers que les
sociétés de lecteurs, les sociétés de rédacteurs (journalistes), les industriels… L’arrivée d’un nouvel
acteur dans le capital pourrait modifier des équilibres fragiles : les éditeurs sont très réticents/opposés.
2. les éditeurs souhaiteraient plutôt transformer les dons directs (fléchés) de la part des lecteurs, non en
prises de participations capitalistiques, mais en numéraire susceptible de financer des actions directes
réalisées par le titre. Or cette possibilité, qui n'est pas celle pour laquelle le rescrit a été obtenu, n'est
pas couverte par le dispositif fiscal ni par la loi sur le mécénat.
La solution avancée par l'association serait qu'elle puisse, selon des modalités de fonctionnement
modifiées et plus directement encadrées par l’Etat, garant du caractère d’intérêt général, accorder des
subventions, des cautionnements bancaires, des prêts bonifiés, ou des prêts participatifs bonifiés, dans la limite
des dons collectés, et dans le respect du « fléchage » souhaité par les donateurs (cf. dispositif ci-après).
Solution proposée par l'Association Presse et Pluralisme
A l’image du Dispositif FNSAM : - Fonds National de Solidarité et d’Action Mutualiste :
La loi ou le règlement crée le Fonds pour le Pluralisme de la Presse,
- géré par Presse et Pluralisme, au conseil d’administration duquel siègent les représentants de l’Etat,
garants de l’intérêt général
- déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations
- alimenté principalement par les dons
- destiné à, dans la limite des dons collectés et des autres ressources éventuelles, accorder des
subventions, des cautions bancaires, des avances, des prêts ou des prêts participatifs aux sociétés de
presse à des conditions bonifiées (taux, différé de remboursement…)
Il s’agit de favoriser le pluralisme de la presse, tout en respectant le « fléchage » demandé par le donateur
Parallèlement, Presse et Pluralisme
- doit être autorisée à organiser les appels à la générosité du public lancés directement par les titres
auprès de leurs lecteurs, et selon un calendrier qui est propre à chaque titre. Il est essentiel que la
relation forte et directe entre le titre et son lectorat puisse être utilisée dans les appels aux dons.
- doit pouvoir, comme cela est prévu par le rescrit fiscal de mars 2007, monter au capital des sociétés de
presse, mais également au capital des sociétés holding ou filiales de la holding (sociétés des lecteurs
Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 80/93