Le Livre Vert - Annexes - SNDP

Etats généraux de la presse écrite
ANNEXES AUX RECOMMANDATIONS DU POLE 4
PRESSE ET SOCIETE
Sous pôle pluralisme, concentration et développement
Fiche 1 : Propositions sur le dispositif anticoncentration
Le groupe « Pluralisme, développement, concentration » du pôle « Presse et société » a examiné les dispositions
législatives qui limitent la concentration dans les médias, en tant qu’elles s’appliquent à la presse écrite.
S’agissant de l’article 11 de la loi n°86-897 du 1 er août 1986, qui instaure un seuil maximal de 30% de la diffusion
totale en France des quotidiens d’information politique et générale, le groupe a considéré qu’il n’y avait pas lieu
de modifier cette limite ; en effet, aucun groupe de presse n’en est proche et tout relèvement du seuil pourrait se
heurter à la censure du Conseil constitutionnel.
S’agissant des articles 41-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui limitent les possibilités de
cumul d’activités sur différents supports (télévisions hertziennes, radios, publications quotidiennes imprimées
d’information politique et générale), le groupe a relevé que le dispositif prévu au niveau national laissait
d’importantes marges de manœuvre aux groupes multimédias mais que celui institué au niveau local pouvait
freiner certains développements :
- au niveau national, un même groupe peut cumuler plusieurs chaînes de télévision hertziennes, plusieurs
réseaux radiophoniques nationaux et plusieurs quotidiens d’information politique et générale, dès lors
que ces quotidiens n’atteignent pas le seuil de 20 % de diffusion, ce qui n’est le cas d’aucun groupe de
presse à ce jour ;
- au titre du dispositif local, qui prend en compte les médias nationaux et locaux reçus dans la zone
considérée, un même groupe peut diffuser sur une même zone plusieurs chaînes de télévision
hertziennes, plusieurs stations de radio et plusieurs quotidiens d’information politique et générale, dès
lors que l’audience potentielle cumulée de ses stations de radio ne dépasse pas 10 % des audiences
potentielles cumulées dans la zone, seuil susceptible d’être atteint, dans des zones peu denses, par les
groupes disposant de plus de deux réseaux radiophoniques ; dans l’hypothèse où ce seuil serait atteint,
cela ferait obstacle à la délivrance d’autorisations pour des télévisions ou des radios locales, et donc au
lancement d’un nouveau réseau radiophonique (un nouveau réseau national se constitue zone par
zone) ; à ce titre, ce dispositif peut dissuader un groupe audiovisuel d’investir dans la presse
d’information politique et générale.
S’agissant de l’article 7 de la loi n°86-897 du 1 er août 1986, qui limite à 20 % la part de capital ou de droits de vote
dans une entreprise éditant une publication de langue française susceptible d’être détenue par des extracommunautaires,
le groupe a considéré que cette disposition ne devait pas être remise en cause dans son
principe mais pouvait être assouplie.
Il a enfin estimé que la complexité du dispositif dans son ensemble était de nature à entraîner des interprétations
erronées et donc à freiner le développement de groupes multimédias.
Au vu de ces différents éléments, le groupe a formulé les quatre propositions suivantes :
Inclure expressément les journaux gratuits d’information politique et générale dans le champ
d’application des différents articles du dispositif anticoncentration.
Supprimer les interférences entre les dispositifs anticoncentration multimédias national et local, en
excluant les médias nationaux du dispositif local (1°, 2° et 4° des articles 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30
septembre 1986).
Encourager le ministère des affaires étrangères à conclure avec les pays européens non membres de la
Communauté européenne des accords bilatéraux permettant d’assimiler aux communautaires les
personnes physiques et morales ressortissantes de ces pays, pour l’application du dispositif prévu à
l’article 7 de la loi n°86-897 du 1 er août 1986, qui limite la part des investissements étrangers dans les
entreprises de presse françaises.
Annexes aux recommandations des pôles de débat et de proposition 79/93