3-4/2005 UINL - Notarius International

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228 J. A. Márquez González, Rapport national Mexique Notarius International 3-4/2005 On voit que la différence entre les associations et les sociétés civiles en droit mexicain réside principalement dans l'objet, étant donné que les sociétés poursuivent un objet “principalement économique”. Outre cette différence importante, les sociétés disposent d'un capital social, tandis que les associations disposent d'un patrimoine. Pour cette raison, les sociétés ont des parts sociales et peuvent répartir les entrées, les associations par contre pas. De plus, dans le cas des sociétés, les associés peuvent éventuellement céder leur parts sociales, tandis que, dans les associations, les droits des membres sont personnalisés. Finalement, la responsabilité des gérants de la société est solidaire et illimitée, ce qui n'est pas le cas pour les associations. 6 En général, le contrat de la société est rédigé par écrit. L'intervention du notaire est nécessaire dans le cas de transferts de biens qui requièrent l'intervention du notaire. De plus, le contrat doit être inscrit dans le registre pour être opposable aux tiers. L'art. 2693 détermine le contenu du contrat de société. Il est important de noter que l'acquisition de biens immeubles par ces sociétés doit s'effectuer dans le respect des dispositions de l'art. 27, frac. III, de la CPEUM qui dispose la limitation suivante: Les institutions de bienfaisance publiques ou privées qui ont pour objet l'aide aux indigents, la recherche scientifique, la diffusion de l'enseignement, l'aide réciproque des associés ou tout autre objet licite, peuvent uniquement acquérir d'autres biens immeubles s'ils sont directement destinés à l'objet et indispensables, dans le respect des dispositions de la loi réglementaire. L'obligation des associés gérants dans ce type de sociétés consiste dans une garantie subsidiaire en raison de la responsabilité illimitée et solidaire. Les autres associés ne sont tenus que de faire leurs apports, à défaut de disposition contraire dans le contrat de société. Finalement, il est important de noter que, au Mexique, la constitution de tout type de société requiert toujours la permission du secrétariat des relations étrangères (SRE) pour l'inscription de la dénomination. La SRE tient un registre électronique des dénominations et de la participation de personnes étrangères, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de la loi sur la participation étrangère (Ley de Inversión Extranjera – LIE). 5.3. Association et sociétés de capitaux Au Mexique, il existe une loi spéciale de l'année 1934 (loi générale sur les sociétés commerciales – Ley General de Sociedades Mercantiles, LGSM). Cette loi reconnaît différents types de sociétés. Les types les plus fréquents sont pourtant seulement au nombre de deux: La société à responsabilité limitée (sociedad de responsabilidad limitada) et la société anonyme (sociedad anónima). Les autres types sont très rares dans la pratique pour différentes raisons. 5.3.1. La société à responsabilité limitée (SRL) Dans la société à responsabilité limitée, les associés s'obligent uniquement de faire leurs apports. La loi mexicaine ne requiert pas un nombre minimum de personnes. Elle dispose seulement que la société est constituée par “une ou plus associés”. En revanche, la société ne peut pas compter plus de 25 associés. En conformité avec ces dispositions, la SRL porte souvent le nom d'un ou de plus associés, même si la loi permet la constitution sous une dénomination ou sous une raison sociale. De toute façon, la dénomination ou la raison sociale doivent être suivies par l'expression littérale du caractère technique de la société ou de l'abréviation SRL; à défaut, les associés répondent de manière subsidiaire, limitée et solidaire de toutes les obligations sociales. Si la société porte le nom d'une personne étrangère à la société comme raison sociale, cette personne répond obligatoirement des opérations de l'entreprise jusqu'à concurrence de son plus grand apport. Au Mexique, il est de coutume d'ajouter l'expression “y compañía” (et compagnie) s'il s'agit d'une raison sociale et que les noms des autres associés ne sont pas nommés. En plus, on parle souvent de “successeurs”, ce qui ne signale pas automatiquement le décès de l'associé originaire, mais seulement le retrait de l'entreprise ou bien l'incorporation d'une société dans une autre. Conformément aux dispositions de la loi, le capital ne doit pas être inférieur à $ 5,000 pesos (environ $ 500 USD). Le capital doit être souscrit entièrement. 50% du capital doit être acquitté immédiatement. Quelles formalités sont à respecter lors de la constitution ? En règle générale, toutes les sociétés doivent être constituées par-devant le notaire. Les mêmes formalités sont à respecter pour les modifications statutaires. Finalement, il est important de noter que – comme c'est le cas pour les associations et les sociétés civiles – il faut demander à la SRE la permission de l'inscription du nom des sociétés commerciales et son éventuel contrôle dans le cas de personnes étrangères. 5.3.2. Société anonyme (SA) La société anonyme est la forme juridique la plus fréquente dans la pratique des entreprises commerciales. Cette société est caractérisée par une grande versatilité et une excellente image de l'entreprise en général et une excellente image publicitaire. Aux termes des dispositions de l'art. 87 de la susmentionnée LGSM: “La société anonyme est la société qui existe sous une dénomination et qui se compose exclusivement d'associés dont l'obligation est limitée au paiement de leurs actions.” Le capital minimum d'une SA doit s'élever à $ 50,000 pesos, ou bien environ $ 5,000 USD. La loi dispose expressément que la SA doit se présenter sous la forme technique d'une “dénomination” qui porte souvent un sens de fantaisie, puisque la constitution est entièrement libre. De toute façon, la loi évite le risque de l'homonymie par un contrôle bureaucratique réalisé par la SRE que nous avons déjà mentionnée ci-dessus. Quoi qu'il en soit, la dénomination de ce type d'entreprises doit être obligatoirement suivie par les mots “Sociedad Anónima” (société anonyme) ou l'abréviation SA. Quelle est la forme juridique d'une société anonyme ? Comme nous avons déjà dit, les sociétés commerciales
Notarius International 3-4/2005 J. A. Márquez González, Rapport national Mexique 229 doivent être constituées par-devant le notaire. Dans ce cas particulier, elles peuvent également être constituées par l'appel public à l'épargne. Cette forme de constitution n'est par contre pas très fréquente. Dans la pratique, le notaire même rédige l'acte de l'assemblée générale constitutive ainsi que les statuts. Les art. 95 et 101 disposent que les apports en numéraire se font au moment de la rédaction de l'acte sur l'assemblée constitutive et que, la constitution de la société approuvée, il faut procéder à l'authentification de l'acte et à l'inscription de l'acte et des statuts. Le libellé de l'art. 90 requiert par contre la comparution par-devant le notaire. 5.4. Les sociétés coopératives (SC) Au Mexique, les sociétés coopératives sont réglées dans une loi spéciale qui remonte à l'année 1994. L'objet de la SC est l'organisation sociale intégrée par des personnes physiques sur la base d'intérêts communs et du principe de la solidarité, du propre effort et de l'aide mutuelle dans le but de satisfaire aux besoins individuels et collectifs par la réalisation d'activités économiques de production, de distribution et de consommation de biens et de services. Les SC sont constituées par au moins cinq associés et maintiennent une structure économique de capital variable. Quant aux formalités requises, l'art. 12 de la loi prévoit uniquement la nécessité de la légalisation des signatures par une autorité publique, y inclus le notaire. Lorsque l'acte constitutif a été signé, la SC a la personnalité juridique et dispose d'un patrimoine. L'acte doit être inscrit dans le registre du commerce (registro público de comercio). Quant à la responsabilité, les sociétés coopératives peuvent opter pour la responsabilité limitée ou bien pour la responsabilité supplémentaire des associés. Dans le premier cas, les associés limitent la responsabilité exclusivement au paiement des certificats de leur apport; dans le deuxième cas, les associés doivent répondre à part égales pour les opérations de la société, selon la quantité déterminée au préalable. Il est important de noter que les étrangers ne peuvent pas assumer des fonctions de gestion ou d'administration dans ce type de sociétés (art. 7°). Finalement, les SC peuvent être des sociétés de consommation, de production de biens ou de services ou d'épargne et de prêt. Ce dernier type de société est réglé dans une loi spéciale, la loi sur l'épargne et le crédit populaire (Ley de Ahorro y Crédito Popular). 5.5. Fondation Les fondations sont régies par la soi-disante loi sur les institutions d'assistance privée pour le District Fédéral (Ley de Instituciones de Asistencia Privada para el Distrito Federal) de 1998. Cette loi prévoit deux types d'institutions d'assistance privée: les fondations (fundaciones) ou les associations (asociaciones). L'art. 7° dispose que le nom ou la dénomination est toujours suivi par les mots Institución de Asistencia Privada (ou IAP – institution d'assistance privée). En général, la constitution de ce type d'institutions est régie par le règles générales de la législation civile. Malgré tout, il existe quelques exceptions d'application particulière. Parmi ces exceptions, il faut mettre en exergue la possibilité, dans le cas des fondations (qu'ils soient à caractère transitoire ou à caractère permanent), de les constituer par testament. Dans ce cas particulier, il faut souligner qu'il n'est pas possible de se prévaloir de l'incapacité d'hériter (art. 1313, frac. I, et 1314 du CCDF). En général, il n'est pas non plus possible de se prévaloir de vices de forme. De cette manière, sont protégées l'intention volontaire de son auteur et son âme altruiste. 5.6. Registre commercial et représentation Depuis peu de temps, il existe un nouveau règlement du registre du commerce (Registro Público de Comercio). Ce règlement, datant du 24 octobre 2003, établit le soi-disant système intégral de gestion du registre (Sistema Integral de Gestión Registral – SIGER) qui comprend la feuille commerciale électronique sur la base de formalités codifiées préalablement par le Secrétariat de l'Economie (Secretaría de Economía). Est prévue une procédure minutieuse pour l'inscription, l'enregistrement, la surveillance, la sécurité, la consultation, la reproduction, la vérification, l'administration et la transmission de l'information du registre par deux voies: la voie électronique (le notaire ou le représentant utilise le système SI- GER) et la voie physique (par le guichet de réception correspondant). Après vérification de la réception, on remet au notaire ou au représentant un certificat portant un numéro progressif ainsi que la date et l'heure de la réception du formulaire pour déterminer la priorité parmi les droits ressortant de deux actes ou plus qui se réfèrent à la même feuille. La signature électronique utilisée pour le traitement des données est la signature avancée ou fiable. Elle satisfait à toutes les réquisitions et jouit de la confidentialité. 6. Droit international privé 6.1. Pricipe: Application du droit du Mexique Les règles nationales en matière de conflits de lois sont dispersées. L'art. 121 al. II de la CPEUM établit, sans donner lieu à des doutes, le principe de la lex rei sitae en disposant que les biens meubles ou immeubles sont régis par la loi du lieu de leur situation. D'autres règles principales se trouvent dans les articles 12-15 des dispositions préliminaires (“Disposiciones Preliminares”) au CC. En général, on peut dire – comme le dispose l'art. 12 du CCDF – que les “lois pour le District Fédéral s'appliquent à toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire de ce dernier, qu'elles soient nationaux ou étrangers”. Le CCDF ajoute qu'elles “s'appliquent également aux actes et faits survenus sur le territoire, sauf si elles prévoient l'application d'une loi étrangère et, pour le reste, sous réserve des dispositions des traités et conventions auxquels le Mexique a adhéré”. L'art. 13 du CCDF établit également la règle de la lex rei sitae avec une série de dispositions sur la reconnaissance des situations juridiques d'autres entités de la République – état et capacité des personnes, droits réels im-
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