3-4/2005 UINL - Notarius International

Notarius International 3-4/2005 J. A. Márquez González, Rapport national Mexique 227
cessaires dans les journaux nationaux en mentionnant les
données du cas et demandera également – à différents offices
– s'il existe d'autres testaments. A défaut d'opposition,
le notaire établit l'acte en question et pourvoit à son
inscription dans le livre foncier.
L'objectif de cette forme de testament peut se résumer
dans le fait qu'elle peut résoudre, rapidement et économiquement,
les grands problèmes liés à la délivrance de titres
et à la régularisation des immeubles dans notre pays,
en particulier en vue de l'effort des autorités chargées de
résoudre le problème par voie administrative.
4.5.4. Testament rédigé à l'étranger
Le testament doit respecter la forme prévue par la loi
locale et les fonctionnaires mexicains, comme représentants
officiels sur les lieux, assument la fonction de notaire
ou percepteur du testament. Ces fonctionnaires ont
l'obligation de remettre une copie certifiée au secrétariat
(ministère) des relations étrangères (Secretaría de Relaciones
Exteriores – SRE), où on procède à la rédaction de
l'acte de délivrance et à la publication de l'acte de décès
lorsque le décès est intervenu.
4.5.5. Testament conjonctif
Une disposition expresse de notre Code (art. 1296) dispose
clairement que le testament rédigé par deux ou
plus personnes dans un même acte est interdit. Il s'agit
naturellement d'une conséquence logique de l'attribut
personnel que l'on rencontre dans la définition du testament
même (art. 1295).
L'impossibilité de tester conjointement est définitive. Il
n'est possible de tester conjointement dans aucun cas, ni
en faveur d'un tiers étranger ni réciproquement. Ce cas
inclut également l'impossibilité pour un conjoint de tester
en faveur de l'autre. Il est évident que cette possibilité est
ouverte seulement dans le cas où chacun des époux fait
son propre testament dans un acte séparé.
De toute façon, il existe une exception importante, expressément
prévue par notre législation en vertu d'une réforme
postérieure. Elle se trouve dans l'art. 1549 bis que
nous avons déjà analysé (testament public simplifié).
4.6. Succession par substitution fidéicommissionnaire
Même si le principe prévalent est celui de la liberté des
dispositions testamentaires (art. 1295 et 1344), il est claire
que la philosophie du CC maintient un schéma de certaines
restrictions qui limitent dans certains cas la liberté
du testateur.
Ces restrictions peuvent s'apprécier très clairement
dans le cas de la préservation de la liberté de tester des
héritiers eux-mêmes. Sont prohibés ainsi les substitutions
des héritiers ou légataires de plus d'une génération,
les clauses qui disposent l'interdiction de la vente de
certains biens, les dispositions fidéicommissionnaires et
les conditions manifestement illégales. Il est par exemple
expressément prévu que la condition imposée à l'héritier
d'assumer ou d'abandonner l'état civil, est considérée expressément
comme inexistante.
4.7. L'exécution testamentaire
Dans le cas de la succession légale, l'administrateur de
la succession (albacea) est nommé directement par le juge
– ou par le notaire – dans une assemblée qui réunit tous
les héritiers (art. 805 du CPCDF et 1862 du CCDF). Cette
assemblée ne se tient pas dans le seul cas d'un héritier
unique ou bien lorsque les intéressés ont exprimé leur vote
à partir du moment de la convocation. Conformément à
l'énumération restrictive du Code l'exécution du testament
peut être universel, spécial, de main commune ou général.
Notre Code mentionne également d'autres formes de
représentation en matière successorale. Il s'agit de l'exécuteur
testamentaire (ejecutor) (général ou spécial, art.
1702). Les activités de l'exécuteur testamentaire se limitent
aux masses ou biens de la succession dont la responsabilité
lui a été conférée.
L'art. 1728 mentionne également la fonction du vérificateur
(interventor). Celui-ci doit seulement contrôler les
activités de l'administrateur de la succession.
5. Droit des sociétés
En matière de droit civil mexicain, il existe deux types
de sociétés: l'association civile (Asociación Civil – AC) et
la société civile (Sociedad Civil – SC).
5.1. L'association civile
Aux termes de l'art. 2670, la AC est définie comme suit:
“Lorsque plusieurs personnes conviennent de se réunir,
d'une manière non-transitoire, pour réaliser un objet commun
qui n'est pas interdit par la loi et qui n'est pas principalement
économique, ils forment une association”.
Ce contrat doit être rédigé par écrit et comprendre les
statuts qui doivent être inscrits dans le registre public.
Souvent, l'intervention du notaire s'étend à la rédaction
de l'acte de l'assemblée constitutive et des propres statuts,
outre la rédaction du procès-verbal sur l'acte.
Vu le caractère philanthropique de ce type d'associations
(la loi dispose qu'il ne doit pas avoir un objet principalement
économique), les biens ont un destin particulier
en cas de dissolution, régi par les dispositions des statuts
ou par les décisions de l'assemblée. Les facultés de
l'assemblée sont limitées à l'attribution exclusive aux associés
de l'équivalent de leurs apports.
Qu'est-ce qui arrive aux biens restants? La loi, dans son
article 2686 dernière partie, dispose qu'ils doivent être
transférés à une autre association qui poursuit un objet similaire
à celui de l'association dissolue.
5.2. Société civile
Le deuxième type de personne morale réglé par notre
législation est la société civile. “En concluant un contrat
de société, les associés s'obligent mutuellement à combiner
leurs moyens et leurs efforts pour réaliser un objectif
commun à caractère principalement économique, pourvu
qu'il ne s'agisse pas d'une spéculation économique.” (art.
2688 du CCDF)
6 MIGUEL ÁNGEL ZAMORA Y VALENZIA, Contratos Civiles, Porrúa,
Mexique, 1998, p. 238-239.