3-4/2005 UINL - Notarius International

222 J. A. Márquez González, Rapport national Mexique Notarius International 3-4/2005
CC de l'Etat de Veracruz (art. 166). La présomption de la
modalité de la société légale est réglée dans les législations
suivantes: Aguascalientes (art. 209), Jalisco (art.
282), Oaxaca (art. 206), Sonora (art. 270) et Tamaulipas
(art. 172).
En revanche, les Codes suivants prévoient expressément
la présomption contraire: les CC de Campeche
(art. 189), de Guanajuato (art. 176), Guerrero (art. 437),
le CF de Hidalgo (art. 60), les CC de Michoacán (art.
173), Querétaro (art. 166), Tlaxcala (art. 60) et Yucatán
(art. 117) et le CF de Zacatecas (art. 138), de sorte que
l'on présume la séparation de biens avec ses effets légaux.
Les autres Codes ne prévoient pas de disposition expresse
en la matière.
3.4.4. Contrats de mariage établissant la séparation
de biens
Dans ces cas, les contrats de mariage établissant la séparation
de biens doivent faire l'objet d'un acte public
sauf s'ils sont conclus avant la célébration du mariage
(art. 180 CCDF). Dans tous les cas, ils contiennent un inventaire
spécial sur les différents biens de propriété exclusive
ainsi que sur les dettes.
Naturellement, la conséquence juridique la plus importante
de la séparation de biens est liée à la propriété irréductible
des biens exclusifs. De ce fait, le revenu des
biens exclusifs restent dans la propriété de l'époux propriétaire.
De même, il est expressément réglé que chacun
des époux acquiert et administre exclusivement les revenus
de ses services personnels.
Il existe une exception importante. Elle concerne le cas
dans lequel les conjoints acquièrent conjointement par
donation, succession à cause de mort, legs, don de fortune
ou autrement à titre gratuit. L'administration incombe,
dans ce cas, aux deux époux. Il va de soi que les deux
époux doivent régler de manière équitable la division du
patrimoine.
Un époux ne peut pas demander des honoraires à l'autre
pour des services personnels. Cependant, une réforme
récente dans la cité de Mexique prévoit – ce qui fait l'objet
de discussions controversées – que l'époux peut demander
une indemnisation jusqu'à concurrence de
50 % des biens acquis pendant le mariage (art. 289 bis
CCDF).
3.5. Régimes conventionnels et contrats de mariage
Nous avons déjà précisé que la loi mexicaine ouvre aux
deux époux la possibilité de conclure un contrat de mariage
pour constituer expressément une société conjugale
ou pour stipuler la séparation de biens, selon ce qui leur
semble opportun. Dans tous les cas, le contrat de mariage
règle la situation patrimoniale.
La loi présume alors que tout ce qui n'a pas été stipulé
expressément est régi par les dispositions générales sur le
contrat de la société conjugale (art. 183-206 bis CCDF).
Le paragraphe V de l'art. 98 affirme que, outre la demande
de mariage, les époux doivent présenter nécessairement
la convention stipulée par eux en vu de régler la situation
patrimoniale. Dans cette convention, ils doivent
clairement exprimer la nature de leur régime. D'autres législations
prévoient par contre des règles beaucoup plus
détaillées à cet égard.
Le CCVER règle dans son article 171, alinéa 2, que
dans le cas de la présomption légale, il faut respecter, si
possible, les dispositions qui régissent la société civile ou
la copropriété. Néanmoins, suite à une réforme récente,
les deux époux qui veulent acquérir un bien doivent dorénavant
être présents simultanément par-devant le notaire
qui juge de la nature indivisible et commune du bien.
En revanche, la majorité des Etats de la République ne requiert
plus l'homologation judiciaire pour les contrats
entre les époux. Une douzaine d'Etats environ ne demande
plus aucune permission: Campeche (art. 185 et 186),
Chiapas (art. 171 et 172), Guerrero (art. 432 et 433), Hidalgo
(art. 176 et 177), Michoacán (art. 170 et 171),
Oaxaca (art. 173, 174 et 175), Quintana Roo (art. 712,
713 et 714), San Luis Potosí (art. 159 et 160), Sinaloa
(art. 174 et 175), Tabasco (art. 173, 174 et 175), Tlaxcala
(art. 58) et Zacatecas (art. 131 et 132). 5
3.6. Pension alimentaire
Le domaine de la pension alimentaire est très vaste en
droit mexicain. L'art. 308 dispose que “La pension alimentaire
comprend la nourriture, les vêtements, l'habitation
et l'assistance en cas de maladie. En ce qui concerne
les mineurs, la pension alimentaire comprend en outre les
dépenses nécessaires pour l'éducation primaire de la personne
ayant droit à la pension et pour lui permettre
d'exercer une fonction, un art ou un métier honnête et
conforme à son sexe et aux circonstances personnelles.”
Dans le cas d'un divorce, il faut respecter le principe
général réglé dans l'art. 302: “Les conjoints se doivent
des aliments; la loi détermine la durée de cette obligation
dans les cas du divorce etc. signalés par la loi”.
L'art. 288 dispose que, dans les cas du divorce nécessaire,
le coupable peut être condamné au paiement d'une
pension alimentaire en faveur du conjoint innocent et
que, même dans le cas du divorce par consentement mutuel,
la femme peut recevoir une pension alimentaire pour
la même période que la durée du mariage, si elle n'a pas
assez de ressources ou bien si l'un ou l'autre couple n'a
pas de ressources. L'homme jouit du même droit, mais il
doit prouver d'être dans l'impossibilité de travailler et de
ne pas avoir assez de ressources.
3.7. Union libre (homosexuelle ou hétérosexuelle) ou
mariage d'homosexuels
3.7.1. Union libre sans mariage (concubinage)
Il est établi que la législation mexicaine attribue une importance
particulière à l'institution du mariage. La preuve
de ce fait réside dans la solennité complexe des réquisitions
à observer pour la célébration du mariage (art. 97-
113 CCDF) et dans l'incorporation de postulats qui régis-
5 FERNANDO ANTONIO CÁRDENAS GONZÁLEZ, „Autorización judicial
para contratar entre cónyuges“, dans escribano, organe officiel de la
ANNM, AC., n o 28, Mexique, 2003, p. 22.