3-4/2005 UINL - Notarius International

Notarius International 3-4/2005 J. A. Márquez González, Rapport national Mexique 221
3.2. Célébration du mariage
La capacité de conclure le mariage: La législation civile
règle l'âge minimum pour conclure le mariage. L'homme
doit avoir seize ans révolus et la femme quatorze.
Cette disposition se trouve dans presque tous les codes
civiles de la République mexicaine.
Cependant, les Etats de Puebla et Jalisco demandent le
même âge pour les deux époux, voire 16 ans (art. 300 et
260, respectivement), le CF de Hidalgo prévoit par contre
un âge minimum de 18 ans (art. 30 frac. II), de même
le CC de Guerrero (art. 412). Il faut signaler que le CC de
Basse Californie Sud requiert, dans son art. 157, l'âge de
18 ans pour l'homme et l'âge de 16 ans pour la femme.
Le cas échéant, il est possible d'admettre des dispenses
de l'âge pour des raisons graves et justifiées. Cela vaut
pour les mineurs, dans toutes les formes, si la loi demande
le consentement des parents au mariage ou, dans le cas
où les parents ne sont plus vivants, le consentement des
grands-parents. La loi prévoit que, à défaut de parents ou
grands-parents, il faut le consentement des tuteurs et, dans
les cas extrêmes, du juge compétent en matière familiale.
3.3. Divorce
3.3.1. Divorce administratif
L'art. 266 du CCDF dispose concrètement que “Le divorce
rompt le lien du mariage et permet aux époux de
conclure un nouveau mariage”. La forme plus simple et
rapide du divorce est le soi-disant divorce administratif.
Le lien du mariage peut alors être rompu par une simple
déclaration des deux époux, lorsqu'ils sont tous les deux
majeurs, qu'ils n'ont pas d'enfants de moins de 18 ans et
qu'ils n'ont pas de biens communs ou qu'ils ont déjà dissout
la communauté de biens (art. 272).
3.3.2. Divorce judiciaire consensuel
Le deuxième type de divorce représente une variante
plus complexe. Il est présumé que les époux désirent le
divorce, mais les conditions du premier paragraphe de
l'art. 272 ne sont pas remplies, cela veut dire qu'ils n'ont
pas encore atteint l'âge de la majorité, qu'ils ont des enfants
ou qu'ils n'ont pas encore dissout la communauté de
biens.
Si les conjoints se trouvent dans l'une de éventualités
mentionnées ci-dessus, ils sont obligés de présenter une
convention sur ces points au juge compétent en matière
familiale. Si ce dernier approuve la convention, le divorce
s'effectue par la voie normale.
Il faut préciser que ces deux formes de divorce, voire le
divorce administratif (art. 272 CCDF) et le divorce judiciaire
suite à l'approbation préalable de la convention des
époux (art. 273 CCDF), ne peuvent pas être demandées
avant l'échéance d'un an après la conclusion du mariage.
De cette manière, le juge s'assure que le divorce n'est pas
le résultat d'un caprice passager ou d'une décision irréfléchie.
3.3.3. Divorce pour cause grave
La troisième et dernière forme du divorce prévue par la
législation mexicaine a lieu dans le cas de l'existence d'une
cause grave prévue par l'art. 267 CCDF. Naturellement,
le consentement des deux époux n'est pas requis
dans ce cas.
La procédure pour demander cette forme de divorce est
réglée dans le Code de la Procédure Civile pour le District
Fédéral (Código de Procedimientos Civiles para el
Distrito Federal – CPCDF), mais pour différents lieux
puisqu'il n'existe pas de procédure spécifique. La procédure
respecte le cours de la procédure ordinaire.
3.4. Le régime matrimonial
Le Code Civil dispose expressément que le contrat de
mariage doit être conclu dans le respect du régime légal
de la société conjugale ou de la séparation de biens (art.
98, 178 CCDF).
3.4.1. La société conjugale (sociedad conyugal)
La société conjugale peut - selon les dispositions du
contrat - comprendre non seulement les biens que les
conjoints possèdent actuellement, mais également ceux
qu'ils acquièrent éventuellement au futur. Dans le contrat
de mariage, les époux peuvent déterminer les biens faisant
partie de la société conjugale. S'il s'agit de biens immeubles,
le contrat de mariage qui régit la société conjugale
doit faire l'objet d'un acte notarié. Il doit être inscrit
au livre foncier (Registro Público de la Propiedad) pour
être opposable aux tiers.
A défaut de contrat de mariage, la société conjugale
comprend en général (seulement) tous les biens que les
époux acquièrent à partir de la conclusion du mariage
(communauté de biens réduite aux acquêts). Sont par
contre des biens propres de chaque époux (outre les biens
apportés au mariage) tous les biens que le conjoint acquiert
durant le mariage par donation à lui seul, pour cause
de mort ou par hazard (Art. 172 CC Chihuahua, Art.
182 quintus CCDF, Art. 303-306 CC Jalisco, Art. 207 CC
Oaxaca, Art. 338 CC Puebla, Art. 735-738 CC Quintana
Roo, Art. 196-201 CC Tabasco, Art. 173 CC Tamaulipas,
Art. 172 CC Veracruz).
3.4.2. La séparation de biens (separación de bienes)
Sous le régime de la séparation de biens, les époux conservent
la propriété et l'administration des biens qui leur
appartiennent conformément au contrat ainsi que les rentes
alloués. Ce régime représente le cas contraire de la
communauté de biens réduite aux acquêts.
Dans la pratique, un nombre croissant d'époux préfère
le régime de la séparation de biens, même si la grande
majorité des conjoints avait auparavant choisi la propriété
de main commune.
3.4.3. Présomption légale
L'une des raisons importantes se trouve évidemment
dans le fait qu'un grand nombre de Codes dans la République
partent, à défaut de contrat de mariage, de la présomption
légale de la société conjugale. Il s'agit en effet
de la règle générale des Codes suivants: Chihuahua (art.
165), Morelos (art. 141), Nuevo León (art. 178), Puebla
(art. 338), Quintana Roo (art. 719), Tabasco (art. 180) et