3-4/2005 UINL - Notarius International

218 J. A. Márquez González, Rapport national Mexique Notarius International 3-4/2005
- preuve du titre d'un droit réel;
- changement volontaire du nom;
- procédure volontaire de l'arpentage;
- constitution et liquidation du patrimoine familier;
- liquidation volontaire de la société conjugale;
- constitution et modification volontaire des contrats de
mariage;
- succession testamentaire ou succession ab intestat;
- renonciation à l'exécuteur testamentaire ou nomination
de ce dernier (art. 699-A CPCV).
1.6. Procédure de l'authentification
1.6.1. Authentification
Les art. 100-142 de la LNDF règlent de manière détaillée
la procédure de l'authentification notariale. Ainsi,
l'écriture sur les actes doit être ineffaçable et l'acte ne doit
pas contenir d'abréviations, à l'exception de l'inscription.
Ne sont pas admis les chiffres, sauf s'ils sont en lettres, et
il faut rayer les espaces vides. Il est possible de faire des
corrections en les plaçant entre les deux lignes du texte et
en rayant l'expression équivoquée. Dans tous les cas, il
faut confirmer à la fin du document les passages corrigés.
Est prohibé rigoureusement la correction et l'effacement
du texte.
Le notaire doit rédiger l'acte en espagnol, même s'il
peut exceptionnellement utiliser des mots dans une autre
langue. Il doit mentionner sur l'acte la date et le lieu, les
noms complets des comparants et la dénomination légale
de l'acte. Il doit également exposer la situation avec le
plus grand soin, mentionner, dans le cas en question, les
titres de propriété respectifs, les données des registres et
les documents administratifs et fiscaux nécessaires. De
même, il doit décrire de manière détaillée l'immeuble ou
l'objet de l'acte juridique dans le cas en question; mentionner
les pouvoirs, prendre dûment acte des clauses stipulées
par les parties ainsi que des renonciations aux droits.
Il joint en annexe les documents qu'il juge importants et
doit confirmer, sous sa foi, de connaître les parties (en
mentionnant leur coordonnés), de s'être assuré de leur
identité, d'avoir lu l'acte aux parties et d'avoir expliqué
au parties les effets légaux; de plus, il doit mentionner les
faits intervenus en sa présence. Tout cela doit se faire dans
un langage juridique clair, concis et précis, sans expressions
inutiles ou tombées en désuétude. A la fin de l'acte,
les parties et les intéressés doivent signer ou parapher, le
notaire doit légaliser l'acte en apposant sa signature, son
sceau et l'expression “Ante mí” (par-devant moi).
1.6.2. Procès-verbal ouvert ou fermé
Le document mentionné ci-dessus doit être rédigé sur
des feuilles ou dans des livres autorisés par le gouvernement
local, sous forme d'un procès-verbal “ouvert” ou
“fermé” (protocolo abierto o cerrado). Les feuilles du
procès-verbal “ouvert” doivent être numérotées pour
leur identification. De plus, pour garantir la sécurité juridique,
il portent des filigranes ou d'autres marques spéciaux.
Actuellement, le procès-verbal “ouvert” fait l'objet d'une
profonde réforme législative. 21 entités locales au total
le prévoient déjà dans leurs lois, obligatoirement ou
comme option, et 11 Etats ne le prévoient pas. Il faut cependant
mentionner que 4 Etats parmi ces 11 Etats connaissent
le soi-disant procès-verbal “ouvert spécial” (protocolo
“abierto especial”) pour les authentifications portant
sur des immeubles d'intérêt public que d'autres Etats
ont expressément abandonnés afin d'introduire la forme
générale du procès-verbal “ouvert”.
Les intéressés ont le droit de demander au notaire des
certificats, des copies certifiées ou des certifications de
l'acte intégral ou d'une partie de l'acte, à moins que, dans
ce dernier cas, cela ne soit pas lié à des inconvénients.
Les certificats rédigés par les notaires sont soumis à des
procédures de sécurité qui se reflètent visiblement dans
une page de titre identifiant le notaire, portant le numéro
de son étude, le tribunal compétent et le gouvernement
local compétent. Il est également d'usage que la page de
titre mentionne le logotype et l'en-tête de lettre du notaire.
En revanche, les feuilles imprimées par le témoin doivent
porter obligatoirement le sceau et la signature ou la
paraphe du notaire, et dans quelques cas, le kinégramme
respectif. 3
1.6.3. Actes publics
Sont réputés être des actes publics les actes dont la rédaction
incombe, conformément à la loi, à un fonctionnaire
public doté de la foi publique dans la limite de sa
compétence ainsi que les expéditions de l'acte délivrés
par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs
fonctions. La qualité de “public” est démontrée par l'existence,
sur l'acte, du sceau, des signatures et d'autres signes
extérieures prévus par les lois dans le cas particulier
(art. 129 CFPC).
1.7. Les honoraires des notaires
Il n'existe pas de régime général pour les honoraires des
notaires. En effet, les honoraires sont réglés dans quelques
rares entités fédératives, comme c'est le cas pour le
District Fédéral et pour Veracruz. Il se peut que d'autres
entités prévoient des dispositions légales sur les honoraires.
Mais même si les dispositions sont valables, elles
restent lettre morte dans la pratique, en raison de leur désuétude,
leur application compliquée ou la distorsion due
à l'inflation monétaire subie par le pays dans un passé récent.
1.8. L'organisation professionnelle
La grande majorité des lois notariales dans la République
Mexicaine dispose d'une chambre comme institution
qui regroupe obligatoirement tous les notaires de l'entité
en question.
Du point de vu national, le Conseil national du Notariat
Mexicain (Asociación Nacional del Notariado
Mexicano – ANNM) 4 a vu le jour en 1955. Tous les no-
3 Les nouvelles lois du notariat de Veracruz, Tabasco et Nayarit demandent
déjà obligatoirement le kinégramme (art. 136 LNVER) ou l'hologramme
(art. 40 LNTAB et art. 148 LNNAY).
4 Internet: www.notariadomexicano.org.mx