3-4/2005 UINL - Notarius International

More documents

Recommendations

Info

216 J. A. Márquez González, Rapport national Mexique Notarius International 3-4/2005 Rapport national Mexique Contenue page 1. Droit notarial 216 2. Droit Civil 219 3. Droit de la famille 220 4. Droit des successions 223 5. Droit des sociétés 227 6. Droit international privé 229 7. Droit fiscal 231 L'actualité de la situation juridique: 1 er juin 2005. 1. Droit notarial 1.1. Histoire Même s'il existait déjà une certaine forme de fonctionnaires à l'époque préhispanique, dénommés tlacuilos, qui consignaient par écrit les faits et évènements historiques les plus importants, c'est seulement au moment de la découverte de l'Amérique et la conquête des nations indigènes qu'eut lieu l'implantation du notariat sur le territoire connu de nos jours sous le nom de Mexique. On sait alors que le conquérant HERNÁN CORTÉS se faisait accompagner par le notaire DIEGO DE GODOY. Le premier acte notarial fut rédigé sur le territoire continental américain au port actuel de Veracruz en 1519. Durant les trois centenaires suivants caractérisés par le régime colonial espagnol, les notaires du vice-royaume, s'adaptèrent, dans l'exercice de leurs fonctions, au système juridique existant en Espagne, parfois en admettant des exceptions pour une application particulière sous la législation indienne (la soi-disante Recopilación de Leyes de los Reinos de las Indias). Au moment du mouvement d'indépendance des colonies américaines dans la deuxième et troisième décade du 19 e siècle, le notariat connut un grand bouleversement par la rupture graduelle avec la législation espagnole. Malgré cela, la structure de la fonction s'est maintenue dans ses grandes lignes et la pratique quotidienne du notariat reflétait sans doute la même tradition péninsulaire. A l'époque, il existait un grand nombre de lois comme sources législatives, entre autres la Recopilación de Indias, la Novísima Recopilación, le Fuero Real et les Siete Partidas. 1.2. Types de notaires Combien de différents types de notaires existe-t-il dans le pays? A proprement parler, il existe seulement un titulaire pour chaque étude, celui-ci est dénommé notaire (notario) ou notaire public (notario público). Sur la péninsule de Yucatán il existe seulement le type de notaire public (escribano público). Ses fonctionnaires sont également nommés par l'exécutif local (Ejecutivo local). Ils exercent leurs fonctions pendant trois ans seulement. Ils ne sont pas nécessairement des avocats. Ils jouissent de la foi publique comme les notaires, pour autant que la valeur des actes autorisés n'excède pas le montant de 500 jours de salaire minimum, c'est-à-dire $ 22,025 pesos ou bien $ 2,000 USD. En ce qui concerne le suppléant du notaire, il existe une pluralité de dénominations et fonctions de sorte que l'on utilise plusieurs notions comme suppléant (suplente), associé (asociado), adjoint (adscrito), représentant intérimaire (interino), auxiliaire non titulaire (supernumerario, auxiliar), notaire provisionnel (provisional), substitut (sustituto), etc., selon l'entité fédérative. Actuellement, il existe dans tout le pays environ quatre mille notaires sur une population de plus de 100 millions d'habitants environ. 1.3. Sources juridiques Les Etats Unis Mexicains comprennent au total 32 entités fédératives y inclu le District Fédéral. Les régimes internes de ces entités sont autonomes, et chacun de ces entités possède alors son propre Code Civil (dans la plupart des cas, ces Codes ne se distinguent pas beaucoup l'un de l'autre). Cela vaut également pour les lois notariales et les lois sur les registres locaux. Ainsi, le système législatif du notariat se compose d'une mosaïque complexe de 32 Codes Civiles (plus un Code Civil fédéral), 32 lois notariales et 32 lois sur les registres. En revanche, le droit économique est réglementé au niveau national. Il existe un seul Code de Commerce (Código de Comercio) et une seule loi sur les sociétés commerciales (Ley de Sociedades Mercantiles). Ce rapport se concentre sur le Code Civil de 1932 (Código Civil – CCDF) et sur la loi relative au notariat (Ley del Notariado – LNDF) de 2000 concernant la Cité de Mexique, sans pour autant oublier les particularités propres aux autres entités fédératives. 1 Nous avons prêté une attention particulière à ces entités et cité, dans chaque cas, la disposition légale applicable pour faciliter la consultation. 1.4. Accès à la profession 1.4.1. Carrière notariale La LNDF a crée la soi-disante carrière notariale dans l'art. 49 qui dispose ce qui suit: La formation notariale et l'extension de l'impartialité juridique et de connaissances en faveur de l'institut juridique est garantie par cette loi, et pour cette raison, les dispositions sur la carrière notariale mettent à la disposition des conditions de formation théoriques et pratiques; une formation déontologique et personnelle suffisante pour permettre aux juristes aptes à la fonction de notaire, sur la base d'examens publiques réalisés par un jury qualifié, d'accéder à la fonction de notaire sous les meilleures conditions de service et d'égalité au bien de la Cité et pour l'évolution positive du notariat. 1 Les lois mexicaines (les lois fédérales et des états fédératives) sont publiés sur Internet: http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ gobiernos.htm Quant à l'histoire des lois, l'état actuel de la législation notariale est le suivant: Les plus vieilles lois sont celle de Tabasco de 1976 et celle de Yucatán de 1977. Les lois notariales les plus récentes sont celles de Campeche (2000), du District Fédéral (2000), de Veracruz (2004), de Chiapas (2005) et de Nayarit (2005).
Notarius International 3-4/2005 J. A. Márquez González, Rapport national Mexique 217 La carrière notariale est fondée sur huit principes à savoir l'excellence, la spécialisation, la légitimation, l'objectivité, le professionnalisme, l'impartialité, la justification et l'indépendance (art. 50 LNDF; art. 53 LNNAY). 1.4.2. Examen d'opposition L'accès à la profession est toujours garantie par l'examen d'opposition (examen de oposición) (même s'il ne s'agit pas d'une règle générale dans tous le pays) et par la satisfaction d'une série de réquisitions conformément à l'art. 54 de la LNDF. Ces réquisitions sont réduites au fait d'être mexicain à la naissance, d'être juriste et d'avoir exercé la fonction de notaire pendant au moins douze mois sans interruption. On constate une tendance croissante en faveur de la nécessité d'examens d'opposition au sein du notariat. Actuellement, 27 entités fédératives au total demandent l'examen pour pouvoir exercer la fonction de notaire, même s'il faut expliquer que, dans les Etats de Coahuila et Querétaro, l'exécutif de l'Etat peut faire abstraction de cette réquisition aux termes d'une disposition légale expresse. Les lois notariales de l'Etat de Yucatán, Hidalgo et Puebla demandent l'examen seulement pour l'aspirant, mais pas pour obtenir le titre de notaire. De même, la loi sur le notariat de Puebla fait abstraction de l'examen en faveur des avocats qui ont déjà acquis le titre universitaire “notaire”. Dans ce même Etat et dans l'Etat de Veracruz, le suppléant peut succéder au titulaire de la fonction sans passer d'examen d'opposition (art. 65 LNPUE et 55 LNVER). Finalement, les Etats de Aguascalientes et de Michoacán sont les seuls à ne pas exiger d'examen d'opposition – ni pour l'accès à la fonction de notaire, ni pour être aspirant à l'exercice de la fonction. 1.5. Fonctions des notaires 1.5.1. L'Authentification notariale En général, les attributions du notaire se limitent à l'authentification qui garantit l'authenticité et la sécurité juridique des actes dans lesquels il intervient sur demande des intéressés. “Le notaire est un professionnel du droit doté par l'Etat de la foi publique, devant recevoir, interpréter, authentifier et légaliser la volonté des parties qui expriment leur consentement par-devant lui et conférer l'authenticité et la sécurité juridique aux actes et faits passés sous sa foi en se servant des instruments juridiques sous son autorité. Le notaire dépose les actes, délivre des copies et confère aux actes la foi publique. Il agit également comme auxiliaire de l'administration de la justice, comme conseiller, arbitre ou assesseur international dans les délais déterminés par les dispositions légales relatives” (art. 42 LNDF et également art. 42 LNNAY). Cette fonction est sans doute d'une nature compliquée: “...il s'agit d'une fonction publique parce qu'elle est conférée par l'Etat et par les lois qui pourvoient à la reconnaissance publique de l'activité du notaire et de la documentation notariale au service de la société. En plus, le notaire est autonome et libre et agit sous la foi publique.” (art. 26 LNDF). La fonction notariale ainsi définie est soumise à tout un système d'incompatibilités, de prohibitions et d'excuses. Ainsi, l'art. 32 de la LNDF dispose que la fonction notariale est incompatible avec toute sorte de dépendance ou emploi, charge ou commission publique ou privée et avec l'exercice de la profession d'avocat. Le notaire ne peut pas non plus être commerçant, ministre du culte ou opérateur économique quelle que soit sa classe. Il est inamovible. Selon la plus pure doctrine nationale, le notaire doit écouter les parties, interpréter leur volonté et donner des conseils; préparer, rédiger, authentifier et autoriser l'acte ainsi que délivrer des copies. 2 1.5.2. Attributions du notaire Parmi les attributions les plus importantes conférées au notaire, on trouve les suivantes: - En matière de droit civil: La rédaction de tout type de contrat entre les particuliers, comme les actes de vente, les échanges, les donations, les prêts, les locations les logements sous le régime de la copropriété, la constitution de droits réels, les contrats de garantie etc.. - En matière de droit de la famille: les conventions sur le régime matrimonial entre les conjoints, les conventions avant le divorce ou la séparation des corps, les conventions sur l'autorité parentale, la conservation, la tutelle, les changements de nom, les actes d'identité, les donations entre les conjoints, la reconnaissance de la paternité et la constitution du patrimoine familial. - En matière de droit des successions: la rédaction de testaments, les procédures successorales avec ou sans testament, la répartition et l'attribution des biens successoraux. - En matière de droit des sociétés: les actes constitutifs de sociétés commerciales, la rédaction des actes des assemblées ordinaires et extraordinaires, le transfert d'actions, la dissolution et la liquidation de sociétés ainsi que la rédaction des procès-verbaux en la matière. - En matière de droit rural: l’intervention dans certaines assemblées concernant le territoire de la commune (ou territoire communautaire) et le transfert de parcelles. - En matière de droit de la procédure: l’intervention dans les procédures portant sur les actes pour constater différentes situations et faits requis par les intéressés pour la préconstitution de preuves. Dans quelques Etats de la République, l'intervention du notaire en matière de droit procédural est d'une importance particulière, notamment en matière de juridiction gracieuse. A Veracruz, par exemple, le notaire peut intervenir dans les actes suivants: - justification de faits et preuve de droits; - preuve de la résidence, de la bonne conduite ou de la dépendance économique; 2 BERNARDO PÉREZ FERNÁNDEZ DEL CASTILLO, Derecho notarial, Porrúa, México, 1997, p. 149.
Page 1 and 2:
NOTARIUS INTERNATIONAL Vol. 10 3-4/
Page 3 and 4:
Notarius International 3-4/2005 D.
Page 5 and 6:
Page 7 and 8:
Page 9 and 10:
Page 11 and 12:
Page 13 and 14:
Page 15 and 16:
Page 17 and 18:
Page 19 and 20:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
Page 27 and 28: Notarius International 3-4/2005 D.
Page 33 and 34: Notarius International 3-4/2005 A.
Page 45 and 46: Notarius International 3-4/2005 J.
Page 77: Notarius International 3-4/2005 J.
Page 129 and 130:
Notarius International 3-4/2005 M.
Page 131 and 132:
Page 133 and 134:
Page 135 and 136:
Notarius International 3-4/2005 E.
Page 137 and 138:
Page 139 and 140:
Page 141 and 142:
Page 143 and 144:
Page 145 and 146:
Page 147 and 148:
Page 149 and 150:
Page 151 and 152:
Page 153 and 154:
Page 155 and 156:
Notarius International 3-4/2005 R.
Page 157 and 158:
Page 159 and 160:
Page 161 and 162:
Page 163 and 164:
Notarius International 3-4/2005 III
show all

3-4/2005 UINL - Notarius International

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?