MON NUMERO PREFERE - Orange mobile

Conditions spécifiques
MON NUMERO PREFERE
Article 1 – Conditions générales applicables
Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de l’abonnement au service téléphonique.
Article 2 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles France Télécom fournit l’offre Mon Numéro
Préféré à ses abonnés au service téléphonique.
Mon Numéro Préféré permet d’obtenir une réduction sur le tarif des communications téléphoniques à destination
d’un correspondant unique choisi par le client. On appelle correspondant choisi tout abonné choisi par le titulaire
du contrat Mon Numéro Préféré et dont le numéro est indiqué aux conditions particulières.
Article 3 – Définition de Mon Numéro Préféré
Le service est lié à un numéro de ligne téléphonique établie en France Métropolitaine ou dans un département
d’Outre Mer à partir de laquelle seront émis les appels bénéficiant de la réduction.
Il permet au client de bénéficier d’une réduction sur le prix de ses communications à destination d’un
correspondant unique, qu’il a lui même choisi.
Le service Mon Numéro Préféré s’applique :
- aux communications téléphoniques ordinaires définies au paragraphe A310 du Catalogue des prix - à
l'exclusion des communications locales - à destination d'un correspondant en France Métropolitaine, dans un
Département d’Outre-Mer, une Collectivité Territoriale d’Outre-Mer (Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte) ou
dans l'un des pays énumérés aux paragraphes 1.11 et 1.3 du Catalogue des prix.
La réduction ne s’applique pas aux communications locales, telles que définies au Catalogue des prix, aux appels
vers les mobiles nationaux (GSM par exemple) et les services spéciaux nationaux et internationaux accessibles
par une numérotation particulière ou faisant l'objet d'une tarification spécifique (Transpac, Télétel, Audiotel, les
récepteurs de radiomessagerie etc.), ainsi qu'aux appels vers les numéros de service Internet.
Sont notamment exclus de la réduction les appels vers les numéros suivants : 08 36 01 13 13, 08 36 01 14 14, 08
36 01 30 13, 08 60 00 00 00, 08 60 00 10 00, ou commençant par
08 60 02 -- --, 08 36 06 13 1- ou 08 36 01 93.
De même, la réduction ne s'applique pas aux communications émises avec les cartes de France Télécom.
Article 4 – Réduction offerte
La réduction offerte est de 50% sur le prix des communications établies avec le correspondant choisi par le client
et s’applique aux communications facturées par France Télécom sur le compte téléphonique.
Cette réduction ne s'applique pas pendant les cinq premières minutes de la communication. Elle s’applique sur la
partie de la communication au-delà de la 5 ème minute. Cette réduction est cumulable avec les tarifs heures
creuses figurant au Catalogue des prix de France Télécom.
Article 5 – Mise en service de Mon Numéro Préféré
Le service Mon Numéro Préféré est souscrit auprès de l’agence France Télécom du client. La date de mise en
service de Mon Numéro Préféré est indiqué au client lors de la souscription du contrat et lui est confirmée par
courrier.
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Article 6 – Conditions de fourniture de Mon Numéro Préféré
Mon Numéro Préféré s’applique aux communications vocales analogiques émises à partir d’une ligne isolée (ligne
indépendante raccordée à un équipement terminal simple ) ou d’un accès Numéris Itoo.
Le service Mon Numéro Préféré est une offre réservée aux titulaires d’un contrat d’Abonnement Principal
ordinaire, d’un contrat MaLigne Locale, d’un contrat Ligne Tchatche ou d’un contrat Numéris Itoo.
Le service Mon Numéro Préféré n’est pas compatible avec la facturation entreprise de France Télécom.
Le client ne peut cumuler les options tarifaires que dans les limites et les règles de priorité fixées au catalogue des
prix de France Télécom.
En cas de souscription du client à Primaliste, Primaliste ne s’applique pas aux communications bénéficiant de la
remise Mon Numéro Préféré.
La souscription conjointe de plusieurs abonnements à Mon Numéro Préféré n’est pas autorisée.
Article 7 – Modification du contrat
La modification du contrat peut avoir lieu par remplacement du numéro choisi par le client, dans la limite de trois
changements sur une période douze mois.
Le remplacement du numéro a pour conséquence de supprimer la réduction obtenue sur l’ensemble du trafic
généré par l’ancien numéro depuis la date de fin de période de consommation qui figure sur la dernière facture
réglée par le client. En contrepartie le trafic à destination du nouveau numéro ouvre le droit à réduction à compter
du début de la période de facturation en cours, laquelle est précisée sur le courrier de confirmation envoyé au
client.
Toute demande de modification doit être formulée par écrit par le client auprès de son agence France Télécom,
cette modification entre en vigueur en début de période de facturation, la date précise sera indiquée dans le
courrier de confirmation visé ci-dessus. Les modifications de contrat sont gratuites.
Article 8 – Relevé des communications
Les relevés de communications de France Télécom constituent la preuve des opérations effectuées avec le
correspondant choisi par le client et la justification pour l’établissement de la réduction tarifaire sur les
communications établies dans le cadre du contrat d’abonnement au service téléphonique.
La souscription implique l’affichage de l’intégralité du numéro concerné sur la facture détaillée.
Article 9 - Responsabilité
Le client est seul responsable du numéro de téléphone qu’il a communiqué à France Télécom pour bénéficier du
tarif préférentiel applicable dans le cadre du présent contrat aux communications téléphoniques à destination de ce
numéro.
Le client fait sien tout litige éventuel qui pourrait survenir avec l’abonné dont le numéro de téléphone a été
communiqué à France Télécom dans le cadre du présent contrat.
Article 10 - Structure des prix
Le service Mon Numéro Préféré ne donne pas lieu à la perception d’une redevance d’abonnement.
Le montant global des communications et la réduction totale au titre du bimestre sont reportés sur la facture
téléphonique.
Article 11- Durée du contrat
Par dérogation aux conditions générales de l’abonnement au service téléphonique, la durée minimale
d’abonnement est de deux mois.
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Edition du 04/04/2003

Article 12 - Résiliation
La résiliation du contrat Mon Numéro Préféré doit être demandée par écrit auprès de l’agence France Télécom du
client.
La réduction s’applique sur le prix des communications comprises entre la date du début de bimestre de
facturation en cours et la date de fin de mise en service de Mon Numéro Préféré par France Télécom .
Article 13 – Droit de rétractation
En cas de souscription à distance, le client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre
de son activité professionnelle ou commerciale, bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de
l’acceptation de l’offre. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client peut exercer ce droit auprès de son agence France Télécom par téléphone ou par courrier.
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Edition du 04/04/2003
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