demande de carte de sejour temporaire vie privee et familiale

Date de remise du
formulaire :
Direction des libertés publiques - Bureau de la nationalité et des étrangers
84905 AVIGNON Cedex 09 - 04.88.17.84.84
Site : 28, Boulevard Limbert – AVIGNON
DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE
VIE PRIVEE ET FAMILIALE
« ETRANGER PERE OU MERE D'UN ENFANT FRANÇAIS MINEUR RESIDENT EN
FRANCE »
Première demande et renouvellement
Article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cadre réservé aux services préfectoraux :
Dossier contrôlé le :
Par :
Par
Convocation le :
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h45 à 11h30 et le mercredi
de 13h45 à 15h45.
SE PRESENTER PERSONNELLEMENT AVEC LES DOCUMENTS MENTIONNES SUR LA LISTE CI-
JOINTE SELON LE DOMICILE :
Ø A LA PREFECTURE DE VAUCLUSE SI VOUS ETES DOMICILIE A AVIGNON
Ø SINON A LA MAIRIE DE VOTRE LIEU DE DOMICILE
NOM :
NOM D’EPOUSE :
PRENOMS
SEXE : M - F
NE(E) LE : / / A PAYS
NATIONALITE :
ADRESSE :
NOM DE L’HEBERGEANT :
FILIATION
NOM DU PERE : PRENOM :
NOM DE NAISSANCE DE LA MERE : PRENOM :
SITUATION FAMILIALE

CELIBATAIRE CONCUBIN(E) PACS MARIE(E) VEUF(VE) DIVORCE(E)
2
CONJOINT(E) OU CONCUBIN(E)
NOM :
PRENOMS
SEXE : M - F
NE(E) LE : / / A PAYS
NATIONALITE :
RESIDANT EN FRANCE : OUI
NON
ENFANTS
PRENOMS DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE RESIDANT EN FRANCE NATIONALITE
ENTREE EN FRANCE LE :
ATTACHES FAMILIALES EN FRANCE : (préciser la nationalité, le lien de parenté et
le titre de séjour détenu)
ATTACHES FAMILIALES AU PAYS : (préciser le lien de parenté)
PASSEPORT N° DELIVRE LE A
VISA DELIVRE LE
A
AVEZ VOUS DÉJÀ DETENU UN TITRE DE SEJOUR EN FRANCE ? OUI NON
SI OUI PRECISER LA DUREE PRECEDENTE DU SEJOUR ET LA NATURE DU TITRE DE SEJOUR
DETENU ( CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE, CARTE DE RESIDENT)
JE SOUSSIGNE(E)
SOLLICITE
LA DELIVRANCE D’UN PREMIER TITRE DE SEJOUR CATEGORIE :
LE RENOUVELLEMENT DE MON TITRE DE SEJOUR N°
LE CHANGEMENT DE MON STATUT.
Date:
Signature :

3
LISTES DES PIECES A FOURNIR
PRESENTER ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL
Photocopie du passeport (nationalité, état civil, validité et pages comportant des tampons ou des
indications)
3 photos d'identité récentes, couleur ou noir et blanc, contrastées, de face et tête nue
photocopie recto verso de la carte de séjour précédente
Si vous êtes marié et/ou avez des enfants :
copie de la carte de séjour de votre conjoint ou carte de réfugié ou carte d’identité
livret de famille traduit en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou copie
de l’acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou
copie de l’acte de mariage traduit en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français
ou copie de l’acte de naissance du ou des enfants traduit en français par un traducteur assermenté auprès
des tribunaux français
deux enveloppes affranchies avec nom et adresse
une demande de contrôle médical ANAEM (Annexe complétée et signée)
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE
justificatif de domicile de moins de trois mois :
- si vous êtes locataire : contrat de location daté de moins de trois mois ou quittance de loyer ou
facture EDF ou TELECOM.
- si vous êtes propriétaire : photocopie de l’acte de propriété s’il est daté de moins de trois mois
ou relevé de taxe foncière ou de taxe d’habitation
- ou facture EDF, ou TELECOM.
- si le logement n’est pas à votre nom :
- A l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois
- Chez un hébergeant propriétaire ou locataire : attestation de l’hébergeant datée de moins de
trois mois et photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour de l’hébergeant et copie
de l’acte de propriété ou relevé de taxe foncière ou d’habitation ou copie du contrat de location
de l’hébergeant ou facture EDF ou TELECOM de moins de trois mois de l’hébergeant
1 ère délivrance et renouvellement
AUTRES PIECES A FOURNIR
Carte d’identité française de l'enfant en cours de validité ou certificat de nationalité française de l'enfant
Notification la plus récente de la CAF sur les droits aux prestations familiales de l'intéressé servant de
justificatif de présence de l'enfant sur le territoire
Preuve de présence de l'enfant en France : par exemple, certificats de scolarité ou carnet de santé

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Si les parents sont mariés
copie de l'acte de mariage
si les parents ne vivent pas ensemble : justificatifs établissant une participation effective à l'entretien et à
l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.
Si les parents ne sont pas mariés
déclaration de reconnaissance de paternité ou de maternité faite
ou déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale souscrite auprès du tribunal de grande instance
ou jugement attribuant l’exercice de l’autorité parentale
ou reconnaissance de l’enfant par les deux parents établie avant le 1 er anniversaire de l’enfant ou avant le 8
janvier 1993 et certificat de communauté de vie entre les parents délivré par le tribunal ou par les autorités
consulaires
justificatifs établissant que vous participez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis
sa naissance ou depuis au moins deux ans.
Si l'enfant est adopté en France
décision d’adoption prononcée par un tribunal français
Si l’enfant est adopté à l’étranger
décision d’adoption prononcée par le tribunal étranger avalisée par un tribunal français
Si vous êtes issu d'un pays dont la loi autorise la polygamie, produire une déclaration sur l'honneur
selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie