Analyse de la dynamique d'intégration des connaissances ... - Inra

La sécurisation des activités expérimentales liées aux OGM fait l’objet de débats internes à la
communauté scientifique depuis les années 1970 qui débouchent sur des principes de
régulation partagés 75 et qui se traduisent dans des normes 76 et, au cours des années 1990, dans
des exigences réglementaires. Ainsi, en 1990, la directive n°90/219 propose une démarche
d’évaluation du danger issu de l’utilisation des Micro-organismes génétiquement modifiés
(MGM) ainsi que des « mesures de confinement ». Elle est appliquée en droit français par la
loi n°92-654 du 13 juillet 1992, les décrets n°93-773 et n°93-774 du 27 mars 1993, ainsi que
l’arrêté du 9 juin 1993. Cet ensemble de textes encadre notamment l’activité de la
Commission du génie génétique (CGG) qui, sous la tutelle du ministère de la Recherche, est
chargée d’évaluer les dangers et les risques que présentent les organismes génétiquement
modifiés et qui, à cette fin, produit un guide concernant les mesures de confinement
souhaitables qui distinguent plusieurs classes de dangers pour les OGM (C1-C4) qui
correspondent à quatre niveaux de confinement (L1-L4 pour les laboratoires, A1-A4 pour les
animaleries, S1-S4 pour les serres).
Ce sont les chercheurs eux-mêmes qui remplissent les dossiers d’autorisation auprès de la
CGG -qui n’a d’ailleurs pas de moyen de contrôle- et qui doivent s’assurer de l’adéquation
des moyens matériels mis en œuvre avec les exigences de sécurité. De fait, la sécurisation des
expérimentations OGM ne devient que très progressivement, à la fin des années 1990, une
préoccupation de la direction de l’INRA. A partir de 1994, à l’initiative du directeur de l’unité
de biologie cellulaire de Versailles, membre de la CGG et expérimentateur OGM, des groupes
de travail INRA sont constitués et se donnent pour objectif de réfléchir à l’amélioration des
classements de sécurité proposés par la CGG 77 . En 1997, au moment où les controverses
OGM s’intensifient, la Direction générale de l’INRA met en place un groupe de travail interne
chargé, sous l’égide de la Direction scientifique plantes et produits végétal (DSPPV), de faire
des propositions concernant la mise à niveau OGM des serres de l’INRA. Suite à cela, des
opérations de « mise à niveau » sont menées 78 en fonction des disponibilités budgétaires.
L’enjeu du confinement des Organismes de quarantaine reste, dans le cadre de chacune de ces
initiatives, relativement marginal. Cependant, nous allons le voir par la suite, lorsque le
confinement des OQ devient à partir de la fin des années 1990 un enjeu pour la Recherche, cet
enjeu sera couplé avec l’enjeu antérieur du confinement des OGM.
75 On peut évoquer ici l’épisode de la conférence d’Asilomar en Californie en 1976, souvent citée comme
exemple de capacité d’autorégulation des activités scientifiques. La conférence, réunie à l’initiative de P. Berg
qui réfléchit à un moratoire sur les expérimentations OGM suite aux premières opérations de transgenèse,
débouche sur l’adoption d’un certain nombre de principes de confinement. Voir (Roy 2001).
76 Cf. les premières normalisations entre autres par la Fédération européenne de biotechnologie (EFB), qui
parvient en 1985 à des classes de danger pour les pathogènes pour l’homme, pour les animaux et pour les
végétaux, ou la même année, l’Association française de normalisation (AFNOR), qui propose ses premiers
« guides de bonne pratique de biosécurité ».
77 Nous avons peu d’information sur l’activité de ces groupes de travail, qui ont laissé peu de traces. Notons que
les experts sont essentiellement choisis par le Directeur de l’unité de biologie cellulaire de Versailles et qu’ils
proposent une première version provisoire et non exhaustive de leurs réflexions en 1998 qui, sans être aboutie ni
officiellement acceptée sera toutefois reprise en tant que telle dans la deuxième édition du guide de la CGG. Cf.
« Principes de classement et guides officiels de la Commission de génie génétique », p. 31-34.
78 Quelques opérations immédiates sont retenues dans le cadre du budget 1997 et les aménagements pour les
installations de « type S2 » sont prévus pour 1998 et pour les années à venir, dans le cadre des programmes
instruction travaux pour l’an 1999 et 2000. Cf. courrier du 01/10/1998. En 2001, une opération est menée sur la
base de reliquats budgétaires.
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