Analyse de la dynamique d'intégration des connaissances ... - Inra

un système où l’obtention de dérogations à des fins scientifiques est conditionnée par
l’obtention d’un agrément officiel des installations expérimentales concernées.
Cette directive est transposée en droit français par les décrets n°97/857 du 19 septembre 1997
et l’arrêté du 10 juin 1998 qui pose un certain nombre de conditions à remplir pour une entité
de recherche désirant travailler sur des organismes réglementés. Premièrement, l’entité doit
obtenir un agrément auprès de la DRAF, valable cinq ans et qui justifie l’adéquation du
dispositif expérimental aux dangers évalués. Deuxièmement, une fois agréé, l’entité doit
obtenir, pour chaque organisme manipulé, une officielle d’autorisation (LOA) 71 .
b)
 Un
encadrement
juridique
en
constitution
La publication de ces textes de droits, si elle redéfinit l’architecture réglementaire,
n’épuise néanmoins pas la question des modalités concrètes de l’encadrement des activités
expérimentales. La directive, par nature, définit uniquement des conditions générales de
dérogation pour les activités scientifiques, elle inclue un modèle de LOA et évoque à titre
d’exemple un certain nombre de « mesures de quarantaine » qui peuvent, si besoin, être
exigées dans chacun des cas par les organisations nationales de protection des végétaux de
chacun des pays membres 72 . Par ailleurs si les décrets d’application de la directive sont
publiés relativement rapidement, en 1997 et 1998, il y a eu une période pendant laquelle le
fonctionnement administratif était décalé par rapport à cette directive 73 . Enfin, ces décrets
eux-même restent, de manière assez compréhensible au regard de leur domaine d’application
large, généraux sur les modalités administratives de délivrance de l’agrément et sur les
exigences adressées à leurs demandeurs. Ces exigences en effet dépendent logiquement de la
nature des Organismes introduits et de l’activité expérimentale qui est envisagée. Or, outre
que celles-ci peuvent être très variables, les services de la Protection des végétaux n’ont pas
de référentiels explicites en 1998 qui lieraient ces caractéristiques à des exigences précises de
confinement.
L’un des écrits de préconisation normatifs que nous avons identifié et utilisé comme
traceur empirique est une note de service interne à l’INRA publiée en 2003 74 . Cette note, hors
de son contexte, pourrait apparaître comme l’indice de l’existence d’une « politique de
confinement de l’INRA », c’est à dire l’indice d’une réponse centrale et volontaire à une
évolution réglementaire externe. Cependant, en analysant et reconstituant l’élaboration de
cette note, nous avons d’identifié plusieurs arènes dans lesquelles la question du confinement
avait été constituée comme enjeu par des acteurs de l’INRA depuis les années 1990. Le
71 Voir textes en annexe.
72 Cf. annexe I de la directive n°95/44 de la Commission, du 25 juillet 1995, par exemple « Accès des locaux et
des installations, et de l’environnement proche réservé, le cas échéant, au personnel désigné », « Tenue d’un
registre des activités réalisées et d’un manuel de procédures d’opérations incluant les procédures en cas de fuite
d’organismes nuisibles hors du confinement » etc.
73 Cette période est évoquée dans la note de service de la PV qui paraît en 1998, suite aux décrets : « Depuis la
publication de la directive en 1995, un certain nombre de Lettre officielles d’autorisation (LOA) ont été délivrées
par l’administration centrale, pour des matériaux de quarantaine différents, à des unités de recherche dont les
locaux ne sont pas encore agréés, alors que les textes de loi l’exigent. Il s’agissait d’un arrangement
réglementaire provisoire car les laboratoires pouvaient, grâce à l’utilisation des LOA, continuer leurs échanges
de matériel avec les pays européens, en attendant que l’administration soit au point pour procéder à la délivrance
d’agréments. »
74 Note de service N° 2003-40 relative aux « Conditions de circulation et d’utilisation d’organismes nuisibles, de
végétaux, produits végétaux et autres objets. »
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