Analyse de la dynamique d'intégration des connaissances ... - Inra

que le processus de normalisation étudié s’apparente non pas à un mouvement linéaire de
mise en oeuvre du droit mais plutôt à un mouvement de co-construcion, impliquant de
multiples allers-retours entre écrits réglementaires, écrits normatifs non-réglementaires et
pratique ainsi que de nombreux échanges entre le Monde de la Recherche et le Monde de
l’administration.
Les écrits à partir desquels nous avons construit notre enquête sur le confinement font
référence à des textes réglementaires datés de la fin des années 1990. Cette période apparaît
en effet comme une période de durcissement et de formalisation des exigences réglementaires
adressées aux scientifiques travaillant sur des Organismes de quarantaine. Cependant, ces
exigences ne sont qu’un des éléments structurant le processus de normalisation étudié, à la
fois parce qu’elles ont un contenu ouvert et à la fois parce que d’autres éléments participent à
la constitution d’un « souci de confinement ».
2)
 Modification
du
cadre
réglementaire
relatif
à
la
sécurité
des
expérimentations
sur
OQ
a)
 Une
nouvelle
directive
européenne
Le droit communautaire et le droit français encadrent les expérimentations sur les organismes
phytopathogènes depuis plusieurs décennies. Le code rural prévoit depuis les années 1950 la
possibilité que des dérogations soient accordées à des scientifiques désirant travailler en
laboratoire sur des organismes « parasites » 68 et la directive européenne n°77/93 « établissant
les modalités du contrôle sanitaire au cours des importations et des exportations de végétaux,
de produits végétaux et autres objets », intégrée dans le droit français par l’arrêté du 15 juin
1987, prévoit également une dérogation pour des fins scientifiques 69 . Cependant, les
conditions de ces dérogations ne sont dans ces textes pas précisément définies. Cela ne
signifie pas que les activités scientifiques sur les Organismes de quarantaine ne soient pas
sécurisées mais qu’elles ont été jusqu’au milieu des années 1990 l’objet de procédures
relativement légères et que, la plupart du temps, l’essentiel de l’encadrement du travail
expérimental dans les laboratoires et les serres a reposé sur l’auto-régulation des chercheurs,
ingénieurs et techniciens impliqués. Dans une période antérieure, que nous pourrions qualifier
de plus « relâchée », il a existé de nombreuses pratiques visant à garantir la sécurité
expérimentale antérieurement au durcissement d’un cadre réglementaire 70 .
En 1995, la publication de la directive n°95/44 transforme, juridiquement, les
conditions d’autorisation de travail sur des organismes de quarantaine. D’un système dans
lequel les chercheurs peuvent obtenir des dérogations ad-hoc sur des pathogènes, on passe à
68 Cf. article 348 du code rural, crée par le décret n°55-433 du 16 avril 1955 : « Sous réserve des exceptions
autorisées par la Ministre de l’agriculture pour l’exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d’introduire
sciemment et de transporter des parasites réputés dangereux définis par l’article 342 quel que soit le stade de leur
évolution. »
69 Cf. art. 14 c) de la directive n°77/93: « Les États membres peuvent, dans la mesure où une propagation
d'organismes nuisibles n'est pas à craindre, prévoir, pour des cas individuels (…) des dérogations (…) pour des
buts d'essais ou scientifiques ainsi que pour des travaux de sélection variétale. »
70 En conséquence, nous serons attentif dans ce chapitre que le processus de normalisation étudié peut aussi bien
renvoyer à la formalisation ou la requalification de modes de recherches déjà existant qu’à la constitution de
nouveaux modes de fonctionnement de la recherche.
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