pdf - Province du Brabant wallon

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Vu sa résolution du 30 mars 2000 relative à la création d’une régie provinciale autonome ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et notamment de matériel de protection contre les incendies ; Vu les statuts de la régie provinciale autonome ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et notamment de matériel de protection contre les incendies ; Vu le Contrat de partenariat entre la Région wallonne et la Province du Brabant wallon pour les années 2004 à 2006 ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Sur proposition de la Députation permanente, ARRETE er Article 1 - Le plan d’entreprise entre la Province du Brabant wallon et la régie provinciale autonome ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et notamment de matériel de protection contre les incendies, tel qu’annexé, est adopté. Article 2 - Le plan d’entreprise visé à l’article 1 er vaut contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et la régie provinciale autonome ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et notamment de matériel de protection contre les incendies. Plan d’entreprise 2005 de la Régie sécurité 1. Législation L’arrêté royal du 9 mars 1999 détermine les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le Conseil provincial peut créer une régie provinciale autonome dotée de la personnalité juridique. Par résolution du 30 mars 2000, le Conseil provincial du Brabant wallon a adopté une résolution relative à la création de la régie provinciale autonome ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et notamment de matériel de protection contre les incendies. Cette résolution a été approuvée par le Ministère des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne en date du 27 avril 2000. 2° Répartition des crédits 2005 En 2005, le Conseil d’administration de la régie a décidé d’acheter le matériel suivant : BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 364
Services Matériel Montant Tubize Auto-échelle 670.000 € ACS La Hulpe Ambulance « hôpital » 193.600 € Nivelles Camion porte berce 255.000 € Nivelles Matériel pour l’école des cadets 11.000 € Wavre Berce poste de commandement 102.000 € Wavre Camion feux de forêts 280.000 € Braine-l’Alleud Camion citerne 250.000 € Braine-l’Alleud Complément équipement 50.000 € pour la cellule d’intervention chimique Jodoigne Véhicule de commandement 4x 4 45.000 € Selon les besoins Provision pour cas d’urgence 31.000 € Les crédits 2005 alloués à la régie provinciale autonome de sécurité proviennent d’une part d’un contrat de partenariat signé avec la Région wallonne et, d’autre part, d’une dotation provinciale. Ils se répartissent comme suit : - 1.128.448 € sur les crédits de l’article 35100/64260/002 « Participation aux services d’incendie » ; - 743.700 € sur les crédits de l’article 35501/64260/001 « Transfert vers la régie de sécurité ». 3° Perspectives En 2006, la régie provinciale autonome de sécurité entend privilégier l’achat d’ambulances pour les services d’incendie et pour les centres agréés 100. Le solde du budget restant sera réparti entre les services d’incendie en fonction de leurs besoins respectifs pour l’achat de matériel. D’ores et déjà, les responsables des services d’incendie ont marqué leur souhait d’obtenir des élévateurs. Ils se proposent de fournir à la régie un plan de fourniture sur 3 ans. Ceci permettrait de réaliser un marché groupé et dès lors d’obtenir de meilleures conditions d’achat. Actuellement, le montant provenant du contrat de partenariat conclu avec la Région wallonne n’est pas encore connu, ce montant est fixé au prorata du fonds des provinces. Fait à Wavre, le 27 octobre 2005 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président, A. Noël P. Huart 156. Résolution relative à la convention de concession domaniale pour l’installation d’une friterie ambulante et ses accessoires le long de la route provinciale Tubize/Braine-le-Château (patrimoine - voiries - concession domaniale) Le Conseil provincial du Brabant wallon : Vu les articles L2212-32 §1 er et L2222-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ; Vu l’accord de coopération du 30 mai 1994 entre l’Autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 365
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