pdf - Province du Brabant wallon

Vu sa résolution du 30 mars 2000 relative à la création d’une régie provinciale autonome ayant pour
objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la
protection des biens et des personnes et notamment de matériel de protection contre les incendies ;
Vu les statuts de la régie provinciale autonome ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers
aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et
notamment de matériel de protection contre les incendies ;
Vu le Contrat de partenariat entre la Région wallonne et la Province du Brabant wallon pour les années
2004 à 2006 ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du
17 février 2005 ;
Sur proposition de la Députation permanente,
ARRETE
er
Article 1 - Le plan d’entreprise entre la Province du Brabant wallon et la régie provinciale
autonome ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant
wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et notamment de matériel de
protection contre les incendies, tel qu’annexé, est adopté.
Article 2 - Le plan d’entreprise visé à l’article 1 er vaut contrat de gestion entre la Province du Brabant
wallon et la régie provinciale autonome ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers aux
pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et
notamment de matériel de protection contre les incendies.
Plan d’entreprise 2005 de la Régie sécurité
1. Législation
L’arrêté royal du 9 mars 1999 détermine les activités à caractère industriel ou commercial pour
lesquelles le Conseil provincial peut créer une régie provinciale autonome dotée de la personnalité
juridique.
Par résolution du 30 mars 2000, le Conseil provincial du Brabant wallon a adopté une résolution
relative à la création de la régie provinciale autonome ayant pour objet social la fourniture de biens
mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des
personnes et notamment de matériel de protection contre les incendies.
Cette résolution a été approuvée par le Ministère des Affaires intérieures et de la Fonction publique de
la Région wallonne en date du 27 avril 2000.
2° Répartition des crédits 2005
En 2005, le Conseil d’administration de la régie a décidé d’acheter le matériel suivant :
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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