pdf - Province du Brabant wallon

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Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Province que pour l’a.s.b.l., de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 10 - Le présent contrat s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Province et l’a.s.b.l. au moment de sa conclusion et repris en annexe 3. Article 11 - Le présent contrat produit ses effets le 30 mars 2005. Il est publié dans le Bulletin provincial et est accessible sur le site internet de la province. Fait à Wavre, le 27 octobre 2005 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président, A. Noël P. Huart 150. Résolution relative au marché de travaux pour la rénovation des bâtiments affectés à l’enseignement fondamental au CEPES de Jodoigne, chaussée de Tirlemont 85 (institutions scolaires - CEPES - bâtiments - marché de travaux) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu l'article L2222-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et son annexe, le cahier général des charges ; Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ; Vu l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles ; Considérant qu’un auteur de projet a été désigné pour les études d’architecture et d’ingénierie relatives à la rénovation des bâtiments affectés à l’enseignement fondamental au CEPES de Jodoigne sur son implantation de la chaussée de Tirlemont ; Considérant qu’un coordinateur sécurité et santé a été désigné pour les phases « études » et « réalisation » de ce projet ; Considérant qu’un permis d’urbanisme a été octroyé par la Région wallonne en date du 4 août 2005 ; Considérant qu’un permis d’environnement a été octroyé par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Jodoigne en date du 24 août 2005 ; BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 356
Considérant que l’auteur de projet a établi le cahier spécial des charges, les plans d’exécution et l’estimation du coût des travaux pour le marché de base au montant de 2.586.000 EUR TVAC et de 97.000 EUR TVAC pour le marché optionnel relatif à la création d’un préau pour les classes primaires ; Considérant que le recours à l'adjudication publique comme mode de passation du marché est conforme aux articles 13 à 15 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics ; Sur proposition de la Députation permanente, ARRETE Article 1 er - Les estimations du coût des travaux de rénovation des bâtiments affectés à l’enseignement fondamental du CEPES de Jodoigne sur son implantation de la chaussée de Tirlemont, à concurrence de 2.586.000 EUR TVAC pour le marché de base et de 97.000 EUR pour le marché complémentaire optionnel relatif à la création d’un préau pour les classes primaires, sont adoptées. Article 2 - Le mode de passation du marché est l'adjudication publique. Article 3 - Le cahier spécial des charges et les plans d’exécution, tels qu’annexés, sont adoptés. Article 4 - L’avis de marché, tel qu’annexé, est adopté. Article 5 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial. Fait à Wavre, le 27 octobre 2005 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président, A. Noël P. Huart Les annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au Service des affaires générales Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 2 1300 - Wavre BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 357
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