pdf - Province du Brabant wallon

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 ;
Vu l’arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du
Gouvernement tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004,
notamment l’article 13, 8° ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004, article 4, fixant la répartition des compétences
entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions
particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil communal de Lasne en sa séance du 25 avril 2005,
ARRETE
Article 1 er - Sur le territoire de la Commune de Lasne, section Ohain, la vitesse des véhicules sur la
N271 (Genappe/La Hulpe) est limitée à 70 m/h ;
1. côté droit, du PK 3.260 au PK 3.480 ;
2. côté gauche, du PK 3.320 au PK 3.480.
Article 2 - Les dispositions reprises à l’article 1 er sont portées à la connaissance des usagers au moyen
de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 3 - Les charges résultant du placement, de l’entretien et du renouvellement de la signalisation
incombent à la Région Wallonne.
Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement
enlevés.
Article 4 - Copie du présent arrêté est transmise aux Greffes des Tribunaux de Première Instance et
de Police de Nivelles.
Fait à Namur le 8 juillet 2005
Le Ministre,
Michel Daerden
Soit la présente insérée au Bulletin provincial du Brabant wallon
Fait à Wavre, le 10 novembre 2005
Le Gouverneur,
E. Hendrickx
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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