pdf - Province du Brabant wallon
pdf - Province du Brabant wallon
pdf - Province du Brabant wallon
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Vu le règlement provincial <strong>du</strong> 30 mai 2001 relatif aux dotations à octroyer aux groupes politiques<br />
reconnus <strong>du</strong> Conseil provincial, tel que modifié le 29 novembre 2001 ;<br />
Considérant que la volonté <strong>du</strong> législateur décrétal quand il a institué les contrats de gestion entre la<br />
province et ces partenaires associatifs, était de permettre un débat, une définition et un contrôle sur<br />
les missions imparties à ce partenaire, les moyens mis à sa disposition pour ce faire et le mode<br />
d’évaluation de l’utilisation de ces moyens ;<br />
Considérant que l’application cumulée de la loi <strong>du</strong> 4 juillet 1989, de la loi <strong>du</strong> 14 novembre 1983, <strong>du</strong><br />
règlement d’ordre intérieur <strong>du</strong> conseil provincial, <strong>du</strong> règlement provincial <strong>du</strong> 30 mai 2001, et des<br />
dispositions générales et particulières organisant le contrôle de l’octroi et de l’utilisation des deniers<br />
provinciaux rencontrent entièrement les objectifs <strong>du</strong> législateur décrétal ;<br />
Considérant que les pièces justificatives remises par les groupes politiques en application <strong>du</strong>dit<br />
règlement, dont le rapport d’activité, sont des documents accessibles et consultables par tous les<br />
conseillers provinciaux, ainsi que conformément aux dispositions d’accès aux documents<br />
administratifs ;<br />
Sur proposition de la Députation permanente,<br />
ARRETE<br />
Article 1 er - Dans le règlement provincial <strong>du</strong> 30 mai 2001 relatif aux dotations à octroyer aux groupes<br />
politiques reconnus <strong>du</strong> Conseil provincial, tel que modifié le 29 novembre 2001, ajouter, après l’article<br />
5, un article 5 bis, libellé comme suit :<br />
« Article 5bis- Le respect des dispositions de la loi <strong>du</strong> 4 juillet 1989 relative à la limitation et au<br />
contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au<br />
financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, de la loi <strong>du</strong> 14 novembre 1983 relative<br />
au contrôle et à l’octroi de certaines subventions, ainsi que <strong>du</strong> règlement provincial <strong>du</strong> 30 mai 2001<br />
relatif aux dotations à octroyer aux groupes politiques reconnus <strong>du</strong> Conseil provincial, tel que modifié<br />
le 29 novembre 2001 vaut contrat de gestion entre la <strong>Province</strong> et les groupes politiques reconnus <strong>du</strong><br />
conseil provincial bénéficiant d’une subvention annuelle de plus de 50 000€ par application <strong>du</strong> présent<br />
règlement. ».<br />
Article 2 - La présente résolution pro<strong>du</strong>it ses effets au 1 er janvier 2005.<br />
Fait à Wavre, le 27 octobre 2005<br />
Pour le Conseil<br />
La Greffière provinciale,<br />
Le Président,<br />
A. Noël P. Huart<br />
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05<br />
351