pdf - Province du Brabant wallon

Vu le règlement provincial du 30 mai 2001 relatif aux dotations à octroyer aux groupes politiques
reconnus du Conseil provincial, tel que modifié le 29 novembre 2001 ;
Considérant que la volonté du législateur décrétal quand il a institué les contrats de gestion entre la
province et ces partenaires associatifs, était de permettre un débat, une définition et un contrôle sur
les missions imparties à ce partenaire, les moyens mis à sa disposition pour ce faire et le mode
d’évaluation de l’utilisation de ces moyens ;
Considérant que l’application cumulée de la loi du 4 juillet 1989, de la loi du 14 novembre 1983, du
règlement d’ordre intérieur du conseil provincial, du règlement provincial du 30 mai 2001, et des
dispositions générales et particulières organisant le contrôle de l’octroi et de l’utilisation des deniers
provinciaux rencontrent entièrement les objectifs du législateur décrétal ;
Considérant que les pièces justificatives remises par les groupes politiques en application dudit
règlement, dont le rapport d’activité, sont des documents accessibles et consultables par tous les
conseillers provinciaux, ainsi que conformément aux dispositions d’accès aux documents
administratifs ;
Sur proposition de la Députation permanente,
ARRETE
Article 1 er - Dans le règlement provincial du 30 mai 2001 relatif aux dotations à octroyer aux groupes
politiques reconnus du Conseil provincial, tel que modifié le 29 novembre 2001, ajouter, après l’article
5, un article 5 bis, libellé comme suit :
« Article 5bis- Le respect des dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au
contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au
financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, de la loi du 14 novembre 1983 relative
au contrôle et à l’octroi de certaines subventions, ainsi que du règlement provincial du 30 mai 2001
relatif aux dotations à octroyer aux groupes politiques reconnus du Conseil provincial, tel que modifié
le 29 novembre 2001 vaut contrat de gestion entre la Province et les groupes politiques reconnus du
conseil provincial bénéficiant d’une subvention annuelle de plus de 50 000€ par application du présent
règlement. ».
Article 2 - La présente résolution produit ses effets au 1 er janvier 2005.
Fait à Wavre, le 27 octobre 2005
Pour le Conseil
La Greffière provinciale,
Le Président,
A. Noël P. Huart
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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