pdf - Province du Brabant wallon

éprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à
réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute forme de génocide, ou élus
sur une liste déposée par une formation politique qui ne respecterait pas ces mêmes principes. ».
Article 2 - L’intitulé du Titre 3 du règlement d’ordre d’intérieur du Conseil provincial est remplacé
comme suit :
« La discussion et la division des propositions. La discussion des amendements. Les questions. Le droit
de consultation et le droit de visite dans les intercommunales, A.S.B.L. et associations faisant l’objet
d’un contrat de gestion ».
Article 3 - Au Titre 3 tel que modifié, ajouter un chapitre 3 et un article 80 bis libellés comme suit :
« Chapitre 3 - Le droit de consultation et le droit de visite dans les intercommunales, A.S.B.L. et
associations faisant l’objet d’un contrat de gestion.
Article 80 bis- Les conseillers provinciaux peuvent consulter les budget, comptes et délibérations des
organes de gestion des intercommunales, A.S.B.L. et associations qui ont, avec la province, un plan ou
un contrat de gestion, aux modalités définies dans celui-ci.
Les conseillers provinciaux peuvent visiter les intercommunales, A.S.B.L. et associations qui ont, avec
la province, un plan ou un contrat de gestion, aux modalités définies dans celui-ci.
Toutefois, sont exclus du droit de consultation et du droit de visite tels que définis aux alinéas
précédents, les conseillers visés à l’article 12, alinéa 2.».
Article 4 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial.
Fait à Wavre, le 27 octobre 2005
Pour le Conseil
La Greffière provinciale,
Le Président,
A. Noël P. Huart
147. Résolution modifiant le règlement du 30 mai 2001 relatif aux dotations à
octroyer aux groupes politiques reconnus du Conseil provincial, tel que modifié
le 29 novembre 2001 (conseil provincial - groupes politiques - dotations)
Le Conseil provincial du Brabant wallon,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment ses articles L2223-13 et 32
relatifs aux contrats de gestion à conclure avec les asbl bénéficiant d’une subvention annuelle
supérieure à 50 000€ ;
Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour
les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis
politiques, organisant le contrôle de la comptabilité des partis politiques au niveau fédéral ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle et à l’octroi de certaines subventions ;
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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