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Article 4 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial.
Fait à Wavre, le 27 octobre 2005
Pour le Conseil
La Greffière provinciale,
Le Président,
A. Noël P. Huart
146. Résolution modifiant le règlement d’ordre intérieur du Conseil provincial
du 23 avril 1998 tel que modifié (conseil provincial - règlement d’ordre intérieur)
Le Conseil provincial du Brabant wallon,
Vu l’article L2212-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation disposant que le Conseil
provincial fixe les modalités de reconnaissance des groupes politiques au sein de l’assemblée ;
Vu les articles L2212-33 et 2212-34 du même Code disposant que les Conseillers provinciaux ont un
« droit de suite » (de consultation des actes et de visites des établissements) dans les
intercommunales, A.S.B.L. et associations qui ont, avec la province, un plan ou un contrat de gestion
tel que visé au chapitre III du titre II du Livre II, de la deuxième partie du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation ;
Considérant que les groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés,
notamment par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par
la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et
par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou
l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre
mondiale ou toute forme de génocide, sont exclus de la représentation proportionnelle dans les régies
provinciales autonomes et les A.S.B.L. faisant l’objet d’un contrat de gestion, telles qu’organisées par
les articles L2223-5 et L2223-14 du même Code ;
Considérant qu’il est souhaitable d’appliquer la même règle d’exclusion à la composition des groupes
politiques au sein du Conseil provincial, ainsi qu’au bénéfice du droit de contrôle dans les
intercommunales, A.S.B.L. et autres associations faisant l’objet d’un contrat de gestion avec la
province ;
Sur proposition de la Députation permanente ;
ARRETE
Article 1 er - Au Titre Ier, Chapitre 5, du règlement d’ordre intérieur du Conseil provincial du 23 avril
1998 tel que modifié, remplacer l’article 12 par un article libellé comme suit :
« Article 12 - Sont considérés comme formant un groupe politique, les membres du conseil provincial
qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe
politique.
Toutefois, ne peuvent constituer ou participer à la constitution d’un groupe politique, les conseillers qui
ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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