pdf - Province du Brabant wallon

Vu la décision prise par la Députation permanente, en séance du 15 octobre 1998 de procéder au
remplacement des quatorze chaudières constituant le chauffage du bâtiment principal de l’Institut
technique provincial de Court-Saint-Etienne par deux chaudières à haut rendement ;
Vu la décision prise par la Députation permanente, en séance du 22 décembre 1998 de confier la
rénovation du chauffage du bâtiment à la s.a. Dimanche installateur de la marque Ygnis ;
Vu la décision prise par la Députation permanente, en séance du 14 octobre 1999 de confier l’entretien
des installations de chauffage et de ventilation des institutions et domaines de la Province du Brabant
wallon à la s.a. Dalkia ;
Vu la décision prise par la Députation permanente, en séance du 13 septembre 2001 de citer la s.a.
Ygnis, la s.a. Dimanche et la s.a. Dalkia devant Madame le Président du Tribunal de Première Instance
de Nivelles, siégeant en référé aux fins de voir désigner un expert spécialisé en chauffage pour
examiner le système de chauffage de l’I.T.P. de Court-Saint-Etienne, de décrire les vices et malfaçons,
de donner son avis sur la manière de remettre le système en état de fonctionnement, de concilier
éventuellement les parties ;
Vu le courrier du 30 novembre 2004 de Monsieur l’expert judiciaire Deplasse, désigné le 6 novembre
2001 par le Président du Tribunal de Première Instance de Nivelles siégeant en référé, relatif à une
transaction possible ;
Considérant qu’après discussions et concessions réciproques, les parties sont désireuses de trouver un
accord consensuel ;
Considérant le caractère souvent déterminant du rapport d’expertise judiciaire, dans les dossiers
techniques, sur la décision du juge ;
Considérant en outre, que dans un souci de bonne gestion des finances provinciales il convient d’éviter
une procédure judiciaire ;
Sur proposition de la Députation permanente,
ARRETE
er
Article 1 - La proposition de la transaction visant à la répartition des responsabilités et de la prise en
charge des frais de réparation de l’installation de chauffage du bâtiment principal de l’Institut
technique provincial de Court-Saint-Etienne, telle qu’elle figure ci-dessous, est approuvée :
• s.a. Ygnis : prise en charge de 15 % des frais de réparation ;
• s.a. Dimanche : prise en charge de 15 % des frais de réparation ;
• s.a. Dalkia : prise en charge de 15 % des frais de réparation ;
• Province du Brabant wallon : prise en charge de 55 % des frais de réparation, soit 13.878,87 €.
Article 2 - Les parties conviennent de faire acter le présent accord par le Tribunal saisi, la conciliation
de l’expert judiciaire ayant abouti.
Article 3 - Au cas où l’homologation de cet accord serait refusée par le Tribunal compétent, pour des
raisons indépendantes de la volonté des parties à la cause, chaque partie reprendrait l’intégralité de
ses droits.
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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