pdf - Province du Brabant wallon
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Vu la décision prise par la Députation permanente, en séance <strong>du</strong> 15 octobre 1998 de procéder au<br />
remplacement des quatorze chaudières constituant le chauffage <strong>du</strong> bâtiment principal de l’Institut<br />
technique provincial de Court-Saint-Etienne par deux chaudières à haut rendement ;<br />
Vu la décision prise par la Députation permanente, en séance <strong>du</strong> 22 décembre 1998 de confier la<br />
rénovation <strong>du</strong> chauffage <strong>du</strong> bâtiment à la s.a. Dimanche installateur de la marque Ygnis ;<br />
Vu la décision prise par la Députation permanente, en séance <strong>du</strong> 14 octobre 1999 de confier l’entretien<br />
des installations de chauffage et de ventilation des institutions et domaines de la <strong>Province</strong> <strong>du</strong> <strong>Brabant</strong><br />
<strong>wallon</strong> à la s.a. Dalkia ;<br />
Vu la décision prise par la Députation permanente, en séance <strong>du</strong> 13 septembre 2001 de citer la s.a.<br />
Ygnis, la s.a. Dimanche et la s.a. Dalkia devant Madame le Président <strong>du</strong> Tribunal de Première Instance<br />
de Nivelles, siégeant en référé aux fins de voir désigner un expert spécialisé en chauffage pour<br />
examiner le système de chauffage de l’I.T.P. de Court-Saint-Etienne, de décrire les vices et malfaçons,<br />
de donner son avis sur la manière de remettre le système en état de fonctionnement, de concilier<br />
éventuellement les parties ;<br />
Vu le courrier <strong>du</strong> 30 novembre 2004 de Monsieur l’expert judiciaire Deplasse, désigné le 6 novembre<br />
2001 par le Président <strong>du</strong> Tribunal de Première Instance de Nivelles siégeant en référé, relatif à une<br />
transaction possible ;<br />
Considérant qu’après discussions et concessions réciproques, les parties sont désireuses de trouver un<br />
accord consensuel ;<br />
Considérant le caractère souvent déterminant <strong>du</strong> rapport d’expertise judiciaire, dans les dossiers<br />
techniques, sur la décision <strong>du</strong> juge ;<br />
Considérant en outre, que dans un souci de bonne gestion des finances provinciales il convient d’éviter<br />
une procé<strong>du</strong>re judiciaire ;<br />
Sur proposition de la Députation permanente,<br />
ARRETE<br />
er<br />
Article 1 - La proposition de la transaction visant à la répartition des responsabilités et de la prise en<br />
charge des frais de réparation de l’installation de chauffage <strong>du</strong> bâtiment principal de l’Institut<br />
technique provincial de Court-Saint-Etienne, telle qu’elle figure ci-dessous, est approuvée :<br />
• s.a. Ygnis : prise en charge de 15 % des frais de réparation ;<br />
• s.a. Dimanche : prise en charge de 15 % des frais de réparation ;<br />
• s.a. Dalkia : prise en charge de 15 % des frais de réparation ;<br />
• <strong>Province</strong> <strong>du</strong> <strong>Brabant</strong> <strong>wallon</strong> : prise en charge de 55 % des frais de réparation, soit 13.878,87 €.<br />
Article 2 - Les parties conviennent de faire acter le présent accord par le Tribunal saisi, la conciliation<br />
de l’expert judiciaire ayant abouti.<br />
Article 3 - Au cas où l’homologation de cet accord serait refusée par le Tribunal compétent, pour des<br />
raisons indépendantes de la volonté des parties à la cause, chaque partie reprendrait l’intégralité de<br />
ses droits.<br />
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05<br />
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