pdf - Province du Brabant wallon

Sur base de ces documents, la Députation permanente arrête le rapport d’évaluation et transmet le
dossier au Conseil provincial qui en débat dans le cadre de la discussion budgétaire annuelle.
Avant de statuer et pour éclairer son débat, la Députation permanente et/ou le Conseil provincial peut
demander d’entendre les représentants de l’intercommunale.
La Députation permanente et le Conseil provincial notifient leur décision à l’intercommunale.
§2 - A l’occasion des débats visés a l’alinéa précédent, il peut être mis fin par anticipation au présent
contrat de gestion si les conditions visées aux articles L2223-13, §2 ou L2223-15 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation ne sont plus remplies.
Article 7 - Conformément à l’article L2212-33 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’intercommunale ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses
budgets et comptes et les délibérations de ses organes de gestion.
Cette consultation intervient, au siège de l’intercommunale, dans le mois de la demande introduite par
écrit par le conseiller provincial auprès de la Présidence de l’intercommunale.
Article 8 - Conformément à l’article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et sous réserve des cas d’application du secret professionnel tel que visé à l’article 459
du Code pénal, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l’intercommunale.
Il adresse sa demande précise par écrit à la Présidence de l’intercommunale qui lui fixe un rendez-vous
pour la visite dans le trimestre qui suit. La Présidence peut grouper les visites demandées par les
conseillers.
Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la
Province que pour l’intercommunale, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment
du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10 - Le présent contrat s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la
Province et l’intercommunale au moment de sa conclusion.
Article 11 - Le présent contrat produit ses effets le 30 mars 2005. Il est publié au Bulletin provincial
et est accessible sur le site internet de la Province.
Fait à Wavre, le 22 septembre 2005
Pour le Conseil
Le Greffier provincial a.i.,
Th. Pierre
Le Président,
P. Huart
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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