pdf - Province du Brabant wallon

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l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé sur proposition de la Province. Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’asbl MacaMagie transmet à la Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1 er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir, s’il est disponible, à défaut une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif. Article 6 - §1 er - Au plus tard le 7 octobre, la Députation permanente est saisie du rapport d’exécution et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration provinciale y est joint. La Députation permanente arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par la Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l’asbl MacaMagie qui peut déposer une note d’observations à l’intention du Conseil provincial. En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par la Députation permanente, l’asbl MacaMagie est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial. Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l’asbl MacaMagie. Si le Conseil provincial le requiert ou si l’asbl MacaMagie le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, la Députation permanente transmet la note d’intention modifiée pour information au Conseil provincial. §2 - A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l’asbl MacaMagie peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1 er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat. §3 - A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si les conditions visées aux articles L2223-13, §2 ou L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne sont plus remplies. §4 - La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l’asbl MacaMagie, s’il échet, avec un nouveau projet de contrat de gestion. Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2 du Code de la démocratie locale et la décentralisation, l’asbl MacaMagie ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budget et comptes et les délibérations de ses organes de gestion. BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 338
Cette consultation intervient, au siège de l’asbl MacaMagie, dans le mois de la demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de ladite asbl. Article 8 - Conformément à l’article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l’asbl MacaMagie. Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l’asbl MacaMagie qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les conseillers. Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Province que pour l’asbl MacaMagie, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 10 - Le présent contrat produit ses effets le 30 mars 2005. Il est publié au Bulletin provincial et est accessible sur le site internet de la Province. Fait à Wavre, le 22 septembre 2005 Pour le Conseil Le Greffier provincial a.i., Le Président, B. le Hardÿ de Beaulieu P. Huart 138. Résolution relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon (Intercommunale Sociale du Brabant wallon - contrat de gestion) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu les articles L2223-13 et L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Sur proposition de la Députation permanente, ARRETE : Article 1 er - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon, tel qu’annexé, est adopté. BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 339
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