pdf - Province du Brabant wallon

En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par la Députation permanente, l’asbl Centre culturel du
Brabant wallon est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc
du Conseil provincial.
Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l’asbl Centre culturel du Brabant
wallon. Si le Conseil provincial le requiert ou si l’asbl Centre culturel du Brabant wallon le souhaite, la
note d’intention peut être complétée en fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, la
Députation permanente transmet la note d’intention modifiée pour information au Conseil provincial.
§2 - A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l’asbl Centre culturel du Brabant wallon
peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés
aux articles 1 er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du
présent contrat.
§3 - A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si les
conditions visées aux articles L2223-13, §2 ou L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ne sont plus remplies.
§4 - La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l’asbl Centre culturel du Brabant
wallon, s’il échet, avec un nouveau projet de contrat de gestion.
Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2 du Code de la démocratie locale et le
décentralisation, l’asbl Centre culturel du Brabant wallon ouvre à chaque conseiller provincial le droit
de consulter ses budget et comptes et les délibérations de ses organes de gestion.
Cette consultation intervient, au siège de l’asbl Centre culturel du brabant wallon, dans le mois de la
demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de ladite asbl.
Article 8 - Conformément à l’article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l’asbl Centre culturel
du Brabant wallon.
Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l’asbl Centre culturel du Brabant wallon qui lui
fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites
demandées par les conseillers.
Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la
Province que pour l’asbl Centre culturel du Brabant wallon, de l’application des lois et règlements en
vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation.
Article 10 - Le présent contrat produit ses effets le 30 mars 2005. Il est publié au Bulletin provincial
et est accessible sur le site internet de la Province.
Fait à Wavre, le 22 septembre 2005
Pour le Conseil
Le Greffier provincial a.i.,
Th. Pierre
Le Président,
P. Huart
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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