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Article 6 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial.
Fait à Wavre, le 22 septembre 2005
Pour le Conseil
Le Greffier provincial a.i.,
Th. Pierre
Le Président,
P. Huart
Les annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au
Service des affaires générales
Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 2
1300 - Wavre
133. Résolution relative au marché de services pour la souscription d’une
assurance collective soins de santé (assurance collective soins de santé - marché de services)
Le Conseil provincial du Brabant wallon,
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, particulièrement l’article L2222-2 ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services
et aux concessions de travaux publics ;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics, et son annexe, le cahier général des charges ;
Vu sa résolution du 19 février 2004 relative au marché de services visant la souscription d’une
assurance collective soins de santé ;
Vu la décision du 29 avril 2004 par laquelle la Députation permanente désigne la société DEXIA - AP
ASSURANCES comme adjudicataire du marché de souscription d’une assurance collective soins de
santé au motif qu’elle présente l’offre régulière la plus basse ;
Vu le courrier daté du 24 juin 2005 par lequel les Assurances AP informent la Province du Brabant
wallon de la résiliation du contrat au 1 er janvier 2006 ;
Considérant la nécessité de procéder à un marché de services pour la souscription d’une assurance
collective soins de santé pour environ 2500 personnes pendant une période ininterrompue de 60 mois;
Considérant que le montant du marché pour 60 mois est estimé à 370.000 € HTVA ;
Sur proposition de la Députation permanente,
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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